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Lexique du droit public
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Les notions de droit public employées sur ce site, définies en deux phrases. Chaque terme renvoie à la page qui le développe, avec les textes applicables et les délais.
Les notions, de A à Z
A
Accident survenu au travail ou sur le trajet, ou maladie qu'un agent public relie à ses fonctions : tout se joue sur la reconnaissance du lien avec le service, appelée imputabilité. Lorsque ce lien est reconnu, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, conserve l'intégralité de son traitement et obtient le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ou la maladie.
Contrat qui, par lui-même, n'achète rien : l'acheteur y présélectionne un ou plusieurs opérateurs économiques et fixe tout ou partie des règles des commandes à venir sur une période donnée. Les commandes arrivent ensuite par bons de commande lorsque l'accord-cadre a tout fixé, ou par marchés subséquents, qui le complètent, lorsqu'il ne l'a pas fait. Le maximum fixe le plafond du volume en jeu sans garantir de commandes ; seul un minimum, s'il existe, joue ce rôle.
Affichage du permis de construire
Formalité par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire en fait connaître l'existence aux tiers, au moyen d'un panneau posé sur le terrain et visible de l'extérieur. C'est cet affichage sur le terrain, et non celui en mairie, qui fait courir le délai de recours des tiers, à condition d'être continu, complet et régulier. Il commande ainsi en partie la purge du permis, c'est-à-dire le moment où celui-ci ne peut plus être attaqué par un tiers ni retiré par l'administration.
Soutien accordé à une entreprise par une collectivité, sous forme de subvention ou d'appui à son immobilier. La première question n'est ni le montant ni le motif, mais de savoir quelle collectivité pouvait décider cette aide : la région définit les régimes d'aides et décide de leur octroi, les communes et leurs groupements n'intervenant que par convention avec elle ou dans leur domaine propre, l'immobilier d'entreprise.
AOT constitutive de droits réels et bail emphytéotique administratif
Titres d'occupation du domaine public qui, à la différence de l'autorisation ordinaire, confèrent à l'occupant un droit réel sur les ouvrages qu'il réalise, pour la durée du titre. Ce droit lui donne les prérogatives et obligations du propriétaire, lui permet d'hypothéquer ces ouvrages pour les financer et de céder le titre à une personne agréée par la personne publique. Au terme, les ouvrages sont démolis à ses frais ou reviennent gratuitement à la personne publique, selon ce que le titre a prévu.
Deux voies permettent de contester un jugement du tribunal administratif : l'appel, porté devant la cour administrative d'appel, et le pourvoi en cassation, porté devant le Conseil d'État. La cassation ne rejuge pas les faits : elle porte en principe sur la régularité de la décision attaquée et sur l'application du droit.
L'astreinte est une somme d'argent que le juge administratif met à la charge de l'administration qui n'exécute pas une décision de justice, afin de l'y contraindre. Lorsqu'un jugement rendu en votre faveur reste sans effet, une procédure permet d'en demander l'exécution et d'obtenir du juge qu'il enjoigne à l'administration d'agir.
Autorisation d'occupation du domaine public
Titre délivré par une personne publique à celui qui veut occuper une de ses dépendances du domaine public — terrasse, kiosque, pylône, réseau, échafaudage, mobilier — au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. Sans ce titre, l'occupation est irrégulière ; encore faut-il vérifier d'abord que le bien en cause relève du domaine public, car le domaine privé d'une personne publique obéit à d'autres règles.
Arrêté du préfet qui autorise un projet présentant des dangers ou inconvénients pour l'environnement, comme une installation classée soumise à autorisation ou des ouvrages relevant du régime dit « loi sur l'eau ». Cet arrêté unique tient lieu de plusieurs décisions, par exemple une dérogation à la protection des espèces ou une autorisation de défrichement : c'est donc lui que l'on obtient, que l'on défend ou que l'on conteste. Il reste distinct du permis de construire, qui ne peut en principe être exécuté avant sa délivrance.
L'avancement est la progression de carrière d'un agent public, qui se joue notamment dans le compte rendu de l'entretien professionnel et dans l'inscription au tableau d'avancement. Le compte rendu et le refus de promotion se contestent l'un et l'autre, mais par des voies et selon des calendriers différents.
Acte qui modifie un marché public déjà signé, qu'il s'agisse des prestations, du montant ou du titulaire. Un marché signé ne se modifie pas librement : la modification sans nouvelle mise en concurrence n'est possible que dans des cas limitativement énumérés, et ne peut jamais changer la nature globale du marché.
C
Entreprise dont l'offre a été rejetée dans une procédure de marché public. Ce qu'elle peut faire dépend d'abord du calendrier : les recours ouverts ne sont pas les mêmes selon que le contrat est déjà signé ou non.
Candidature qu'un acheteur public écarte à un stade distinct de celui de l'examen des offres. Le code prévoit quatre causes d'irrecevabilité : un cas d'exclusion, le non-respect des conditions de participation fixées par l'acheteur, la production de faux renseignements ou documents, ou l'absence de remise, dans le délai imparti, des justificatifs demandés. Ces conditions de participation tiennent à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle et aux capacités du candidat ; elles doivent être annoncées et rester liées et proportionnées à l'objet du marché.
Document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes ; dans sa version dite opérationnelle, il précise en outre si l'opération décrite peut y être réalisée. Il se demande utilement avant d'acheter un terrain ou de déposer une demande de permis, et la réponse obtenue peut être contestée.
Vente, par une commune, par l'État ou par une autre personne publique, d'un bien qui lui appartient, par exemple un ancien groupe scolaire ou un immeuble devenu inutile. La question décisive est celle du domaine auquel ce bien appartient : tant qu'il relève du domaine public, il est inaliénable et imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne peut être ni vendu ni acquis par un occupant au fil du temps.
Communication des documents d'un marché public
Droit d'obtenir la copie d'un marché public et des pièces qui s'y rapportent, y compris le contenu des offres, qui sont des documents administratifs : toute personne peut en faire la demande, sans avoir à justifier qu'elle a candidaté. La principale limite est le secret des affaires ; lorsque les passages protégés peuvent être masqués, le document est communiqué amputé de ces mentions plutôt que refusé en bloc.
Situation dans laquelle une personne qui a rédigé le cahier des charges, analysé les offres ou pris part au choix du titulaire est liée à une entreprise candidate, par un emploi récent ou un intérêt personnel dans l'affaire. Le droit y voit un manquement au principe d'impartialité, rangé parmi les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et qui peut être invoqué à ce titre devant le juge.
Congé de longue maladie et de longue durée
Régimes de congé du fonctionnaire atteint d'une maladie sans lien avec le service, plus longs que le congé de maladie ordinaire. Le congé de longue maladie vise une maladie invalidante et de gravité confirmée, qui empêche d'exercer ses fonctions et exige des soins prolongés, tandis que le congé de longue durée est réservé à quelques affections limitativement désignées. Ce qui s'y joue, c'est la durée de la protection et le niveau du traitement maintenu, qui diminue au fil du congé et diffère selon le congé retenu.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Congé accordé au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail résulte d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service. L'agent y conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite, et ce temps compte comme service effectif. L'enjeu est ensuite de conserver ce congé, de le faire prolonger et d'en sortir dans de bonnes conditions, car l'administration peut vérifier à tout moment que l'état de santé justifie son maintien.
Instance consultée sur la santé des agents publics, qui a remplacé le comité médical et la commission de réforme. Sa formation restreinte, composée de médecins, se prononce sur l'aptitude et les congés, comme la première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; sa formation plénière, sur le lien avec le service et la retraite pour invalidité. Le conseil ne décide rien : il rend un avis, et c'est la décision prise ensuite par l'employeur qui peut être contestée devant le juge.
Litige portant sur la régularité d'une élection municipale, tranché par le juge administratif. Tout électeur, tout éligible ou le préfet peut demander l'annulation des opérations électorales ; l'élu dont l'élection est contestée défend alors son siège, devant le tribunal administratif puis, en cas d'appel, devant le Conseil d'État. En règle générale, le juge ne s'arrête pas au constat d'une irrégularité : il la rapporte à l'écart de voix et à son influence sur la sincérité du scrutin.
Contravention de grande voirie
Poursuite engagée par l'administration contre celui à qui elle reproche une atteinte à une dépendance du domaine public (un dépôt, un ouvrage, des travaux, une occupation) et qui est jugée par le tribunal administratif, non par le juge pénal. Elle suppose un texte qui l'institue pour les faits reprochés, et les atteintes à la voirie routière n'en relèvent pas.
Contrôle propre auquel le budget d'une collectivité est soumis en plus, et qui vaut aussi pour les établissements publics communaux et intercommunaux. Il joue principalement lorsque le budget n'est pas adopté à temps ou n'est pas voté en équilibre réel, lorsque les comptes révèlent un déficit atteignant le seuil légal, ou lorsqu'une dépense obligatoire n'y est pas inscrite. La chambre régionale des comptes constate l'irrégularité et formule des propositions ; le préfet décide : il règle le budget, ou il inscrit et mandate d'office la dépense.
Convention d'occupation du domaine public
Titre par lequel une personne publique autorise quelqu'un à occuper une de ses dépendances au-delà de l'usage ouvert à tous (terrasse, kiosque, installation sur un ouvrage), le plus souvent en contrepartie d'une redevance. Sans ce titre, l'occupation est irrégulière quelle que soit son ancienneté, car un bien du domaine public ne peut être ni vendu ni acquis par un occupant au fil du temps.
Élément sur lequel l'acheteur public compare les offres et désigne celle qu'il retient, avec la méthode de notation qui l'accompagne. Le choix de ces critères et la façon dont ils ont été appliqués peuvent être discutés devant le juge, dans les limites de ce qu'il accepte de contrôler.
D
Déclaration préalable de travaux
Autorisation d'urbanisme exigée pour des travaux que le code juge trop modestes pour un permis, mais trop visibles pour être libres : façade modifiée, petite extension ou construction nouvelle, changement de destination, clôture dans certaines communes. La mairie dispose d'un mois pour s'y opposer ou imposer des prescriptions ; à défaut, son silence vaut, en principe, non-opposition.
Déclassement et désaffectation
Les deux opérations qui font sortir un bien du domaine public pour qu'il puisse être vendu : la désaffectation, qui met fin à son usage public, et le déclassement, la décision qui en tire les conséquences juridiques. Tant que le bien reste dans le domaine public, il ne peut être ni vendu ni acquis par un occupant au fil du temps, et ces deux étapes doivent se succéder dans un ordre précis.
Document par lequel le maître d'ouvrage arrête le solde d'un marché de travaux une fois le chantier réceptionné : travaux retenus ou écartés, pénalités, révisions de prix. Lorsque le marché de travaux est soumis au cahier des clauses administratives générales, l'entreprise dispose de trente jours pour le signer avec réserves ou refuser de le signer en exposant ses motifs ; sans réaction de sa part, le décompte est réputé accepté et devient définitif.
Défense d'un permis de construire contesté
Situation du titulaire d'un permis de construire attaqué devant le juge administratif par un voisin, une association ou le préfet. Le recours ne suspend pas par lui-même l'exécution du permis, mais il ouvre un calendrier dont la première échéance ne dépend pas du bénéficiaire. La discussion porte d'abord sur la recevabilité du recours, ensuite sur les arguments soulevés contre la légalité de l'autorisation, enfin, lorsqu'un vice réel apparaît, sur la possibilité de le corriger plutôt que de perdre le permis.
Temps dont dispose une personne pour saisir le juge administratif d'une décision de l'administration, qui court à compter de la notification de cette décision ou de sa publication lorsqu'elle est publiée. Il est en règle générale de deux mois : passé ce délai, la demande est en principe irrecevable quelle que soit la valeur des arguments, et certaines matières obéissent à des durées particulières.
Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur à qui elle transfère un risque réel d'exploitation, ses pertes éventuelles ne pouvant être ni théoriques ni négligeables. C'est une catégorie de concession, soumise aux règles propres aux concessions et non à celles des marchés publics ; la personne publique qui confie le contrat est appelée autorité concédante.
Délibération du conseil municipal
Décision prise par l'assemblée d'une commune pour régler ses affaires : une subvention, un tarif, une désignation dans un organisme extérieur, la modification d'un règlement. C'est cet acte que l'on conteste devant le juge, et non le débat qui l'a précédé ni les avis et vœux du conseil, qui ne décident rien.
Discrimination dans la fonction publique
La discrimination dans la fonction publique est la distinction faite entre agents publics en raison d'un critère que la loi interdit de prendre en compte : origine, sexe, situation de famille ou de grossesse, état de santé, handicap, âge, opinions politiques, syndicales ou religieuses, orientation sexuelle, entre autres. Elle peut être directe, ou indirecte lorsqu'une règle neutre en apparence est susceptible de désavantager particulièrement certains agents. À la différence du harcèlement moral, qui suppose des agissements répétés, elle peut tenir à une seule décision.
Domaine privé des personnes publiques
Ensemble des biens appartenant à l'État, à une collectivité ou à un établissement public qui ne relèvent pas du domaine public : il se définit par soustraction, une fois écartés les biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec l'aménagement indispensable à ses missions. La qualification commande la suite : contrairement au domaine public, ces biens peuvent être vendus, et les litiges nés de leur gestion relèvent en principe du juge judiciaire, non du juge administratif.
Préjudice causé par un chantier public ou par un ouvrage public : fissures apparues lors de travaux de voirie, cave inondée par une canalisation communale, accès d'un commerce coupé par un réaménagement. La réparation se demande devant le tribunal administratif et obéit à des règles propres, différentes de celles qui s'appliquent entre particuliers.
Faculté pour une commune d'acquérir en priorité un bien mis en vente, à la place de l'acquéreur que le vendeur avait trouvé. Cet acquéreur disparaît et le prix proposé par la commune est souvent inférieur à celui que le vendeur attendait ; la décision de préempter peut être contestée.
Ensemble des garanties reconnues aux élus minoritaires d'un conseil municipal ou d'un organe délibérant intercommunal : recevoir les dossiers avant les séances, siéger dans les commissions, s'exprimer dans le bulletin d'information de la collectivité. Ces droits sont inscrits dans le code général des collectivités territoriales et ne se négocient pas avec la majorité ; leur méconnaissance peut vicier la délibération prise.
E
Un emplacement réservé est une portion de terrain que le plan local d'urbanisme met de côté pour un projet public à venir : une voie, un ouvrage, un espace vert ou un programme de logements. Tant que la réserve figure au plan, le propriétaire ne peut plus y mener son propre projet, mais elle doit se rattacher à l'un des objets prévus par la loi, faute de quoi elle peut être contestée.
Entente entre soumissionnaires
Une entente entre soumissionnaires est la concertation d'entreprises censées se concurrencer sur un marché public : avant de déposer leurs offres, elles s'accordent sur les prix ou sur la répartition des lots. Aucun écrit n'est nécessaire pour que la pratique soit interdite, et ceux qu'elle a lésés peuvent agir.
Évaluer un préjudice, c'est chiffrer, pièces à l'appui, la somme réclamée à l'administration pour le dommage subi. Ce chiffrage n'est pas la dernière étape du dossier : une demande d'indemnisation doit d'abord être adressée à l'administration, et c'est sa réponse qui ouvre l'accès au juge.
L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien pour une opération reconnue d'utilité publique. Deux juges interviennent, avec deux calendriers : le juge administratif contrôle la déclaration d'utilité publique et la désignation des terrains, le juge judiciaire prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité faute d'accord.
F
Fin de contrat d'un agent contractuel
Manière dont prend fin l'engagement d'une personne employée par une administration sans être fonctionnaire : non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, licenciement ou rupture conventionnelle. Ces trois situations obéissent à des régimes distincts, qui varient aussi selon la branche de la fonction publique qui emploie l'agent : l'État, la territoriale ou l'hospitalière.
G
Équipement public, ligne de transport ou opération d'aménagement dont la réalisation enchaîne une série de décisions publiques, prises par des autorités différentes sur des fondements différents : évaluation environnementale, participation du public, déclaration d'utilité publique, mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, autorisation environnementale, permis, titres domaniaux. Chaque acte conditionne le suivant et peut être attaqué à un moment précis par des personnes précises ; ce qui fragilise l'opération n'est souvent pas un acte pris isolément, mais l'ordre et les dépendances entre eux.
Un groupement d'entreprises réunit plusieurs sociétés qui répondent ensemble à un marché public et l'exécutent en commun, l'une d'elles étant désignée mandataire pour parler à l'acheteur au nom de toutes. Selon que le groupement est conjoint ou solidaire, l'engagement financier de chaque membre n'a pas la même étendue.
H
Le harcèlement moral désigne des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail d'un agent public, au point de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. L'interdiction vaut pour tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale, hospitalière.
I
L'inaptitude physique est l'impossibilité, constatée après avis médical, pour un agent public de continuer à exercer ses fonctions. Elle ouvre un parcours ordonné : adaptation du poste quand elle est possible, période de préparation au reclassement, puis reclassement dans un autre emploi, le licenciement ne pouvant intervenir qu'en cas d'impossibilité.
Indemnisation de l'acheteur public
L'acheteur public dont les marchés ont été faussés par une entente entre les entreprises consultées (prix concertés, lots répartis) peut réclamer réparation du dommage qu'il a subi. L'entreprise qui a commis la pratique en répond, sans qu'il faille démontrer une faute distincte de l'entente elle-même.
Indemnisation du candidat évincé
Le candidat évincé qui estime que son offre a été écartée irrégulièrement peut demander réparation du préjudice que ce rejet lui a causé, une fois le contrat signé et en cours d'exécution. La demande est d'abord adressée à l'acheteur public ; s'il refuse ou garde le silence, le tribunal administratif peut être saisi.
Fait de réaliser des travaux sans autorisation, de ne pas respecter le permis ou la déclaration préalable obtenus, ou de méconnaître le plan local d'urbanisme. Une même infraction peut être poursuivie en même temps sur trois terrains : devant le juge pénal, par le maire au moyen d'une mise en demeure assortie d'une amende et d'une astreinte, et par la commune devant le juge civil pour obtenir la démolition.
Condition pour être admis à contester une décision devant le juge administratif : être suffisamment concerné par elle. Le juge le vérifie avant d'examiner la légalité de la décision et, lorsque l'intérêt à agir fait manifestement défaut, la requête peut être rejetée par ordonnance, sans que le fond du dossier soit examiné.
Somme que l'acheteur public doit au titulaire d'un marché lorsqu'il le paie après l'expiration du délai de paiement, et qui court du lendemain de l'échéance jusqu'à la mise en paiement. Ce droit naît de plein droit, sans demande ni mise en demeure, et aucune clause ni transaction ne peut en priver le titulaire. Tout se joue sur le point de départ du délai, qui court à la réception de la demande de paiement et non à la date de la facture.
Intervention économique d'une collectivité
Action par laquelle une commune, une intercommunalité ou une région soutient une activité économique : aide à une entreprise, vente d'un bâtiment à prix réduit, reprise d'un commerce, entrée au capital d'une société. La première question n'est pas l'opportunité de la mesure mais la compétence, une commune ne pouvant intervenir en matière économique que dans les cas prévus par les textes et sous réserve de la liberté du commerce et de l'industrie comme de l'égalité des citoyens devant la loi.
J
Juge administratif qui tranche, entre les parties à un marché public ou à une concession, les différends nés de l'exécution du contrat, après le rejet, exprès ou implicite, de la réclamation adressée à l'acheteur. Il statue en plein contentieux : plutôt que d'annuler un ordre de service ou une mise en demeure pris isolément, il applique en principe le contrat et se prononce sur les demandes de paiement, d'indemnisation ou d'injonction du titulaire, comme sur celles que l'acheteur forme contre lui, en demande ou en réponse.
L
Liberté du commerce et de l'industrie
Principe ancien, toujours en vigueur, selon lequel chacun est libre d'exercer le négoce, la profession ou le métier de son choix. Cette liberté n'a jamais été absolue, car elle s'exerce sous réserve des règlements de police : c'est de cette tension que naissent les litiges liés à une régie communale concurrente, à une aide versée à un concurrent ou à un arrêté qui restreint une activité.
Litige en cours d'exécution d'un marché public
Désaccord qui naît entre l'acheteur et le titulaire pendant l'exécution du marché, à propos d'un ordre de service, d'une prestation, d'un paiement, d'une pénalité ou d'une mise en demeure. Il ne devient un différend, susceptible d'être porté devant le juge du contrat, que par des écrits : une prise de position de l'acheteur, ou son silence après une mise en demeure, le fait naître ; le mémoire en réclamation le fige. Les délais qui l'enferment ne sont pas ceux du contentieux administratif, mais ceux que fixe le marché, puis la prescription.
M
Contrat par lequel un maître d'ouvrage public confie à un architecte, un bureau d'études ou un économiste une mission globale : apporter une réponse architecturale, technique et économique à son programme, en principe distincte de celle des entreprises de travaux. La rémunération est forfaitaire ; elle tient compte notamment du coût prévisionnel des travaux, dont l'estimation définitive est établie à l'avant-projet définitif. Le maître d'œuvre s'engage sur le coût des travaux et répond, comme constructeur, des désordres graves de l'ouvrage.
Marché qui réunit dans un seul contrat, confié à un opérateur ou à un groupement, des prestations qui seraient en principe passées en lots séparés. Le code en connaît trois formes, chacune soumise à ses propres conditions : la conception-réalisation, qui associe études et travaux, le marché global de performance, qui lie réalisation et exploitation ou maintenance à des engagements de performance, et les marchés globaux sectoriels. Le marché de partenariat, qui confie aussi la maîtrise d'ouvrage et tout ou partie du financement, relève d'un régime distinct.
Recherche d'un accord avec une administration grâce à l'intervention d'un tiers, choisi par les parties ou désigné par la juridiction avec leur accord. Elle peut être engagée en dehors de tout procès, proposée par le juge alors que l'affaire est en cours, ou imposée comme préalable obligatoire pour certaines décisions individuelles.
Document motivé et chiffré qu'un titulaire de marché public adresse à l'acheteur lorsqu'un désaccord financier les oppose : décompte général amputé, prestations non payées, pénalités, solde contesté. Lorsque le marché se réfère à un cahier des clauses administratives générales, cette réclamation est un passage obligé avant toute saisine du tribunal administratif.
Changement d'affectation d'un fonctionnaire, demandé par lui ou décidé par son administration, appelé changement d'établissement dans la fonction publique hospitalière. Les règles diffèrent selon le versant concerné — État, territoriale, hospitalière —, et avec elles les recours ouverts en cas de refus de mutation, de mutation prononcée sans avoir été demandée ou de départ bloqué alors qu'un autre employeur public attend l'agent.
N
Négociation dans un marché public
Discussion par laquelle l'acheteur public revoit, avec un ou plusieurs candidats, les conditions de leurs offres, comme le prix, les délais, la solution technique ou l'organisation proposée. Elle n'est permise que dans certaines procédures : en appel d'offres, l'acheteur peut seulement demander de préciser une offre. Dans la procédure avec négociation, les exigences minimales et les critères d'attribution restent hors discussion, et l'égalité de traitement entre les candidats s'impose pendant toute la négociation.
O
Un occupant sans titre est celui qui utilise un bien du domaine public sans autorisation, ou au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. La personne publique peut lui demander de libérer les lieux ; l'occupant peut, de son côté, discuter cette demande et faire valoir ses droits.
Offre dont le prix paraît si bas qu'il ne permettrait pas d'exécuter le marché dans des conditions sérieuses. Elle se discute dans deux positions inverses : justifier son propre prix devant l'acheteur qui le met en doute ou qui a déjà écarté l'offre pour ce motif, ou contester l'attribution du marché à un concurrent dont le prix semble intenable.
Offre que l'acheteur écarte sans la noter, au même titre que les offres qu'il déclare inacceptables ou inappropriées. Ces trois qualifications ne sont pas interchangeables : chacune a sa définition propre dans le code de la commande publique et emporte des conséquences différentes sur la possibilité de régulariser l'offre, de négocier et de poursuivre la procédure.
Instruction écrite par laquelle le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage indique au titulaire d'un marché public comment l'exécuter : démarrer le chantier, modifier un ouvrage, prolonger le délai, ajourner ou arrêter les travaux. Dans un marché de travaux soumis au cahier des clauses administratives générales, le titulaire s'y conforme même s'il le conteste, sauf dans quelques cas que ce cahier énumère ; son désaccord prend la forme d'observations écrites, enfermées dans un délai sous peine de forclusion.
P
Paiement direct du sous-traitant
Le paiement direct permet au sous-traitant d'un marché public d'être payé par l'acheteur lui-même, et non par l'entreprise titulaire, pour la part des prestations qu'il exécute. Le sous-traitant que le titulaire ne paie pas dispose ainsi d'un droit qu'il peut faire valoir lui-même auprès de l'acheteur.
Somme que l'acheteur public retient au titulaire d'un marché lorsque les prestations sont livrées après le délai convenu. Elle ne vient pas du code de la commande publique mais du contrat lui-même : ce sont les cahiers des clauses applicables au marché qui en fixent les conditions et le calcul, et c'est donc par eux que commence toute contestation.
Autorisation d'urbanisme exigée pour certains projets de lotissement, c'est-à-dire de division d'un terrain en vue de construire. Il s'impose notamment lorsque le projet prévoit des voies, des espaces ou des équipements communs à la charge du lotisseur, les autres lotissements relevant au minimum d'une déclaration préalable.
Autorisation d'urbanisme exigée pour démolir tout ou partie d'une construction, ou pour la rendre inutilisable, lorsque le bâtiment relève d'une protection particulière ou que le conseil municipal l'a instituée sur tout ou partie de la commune ; ailleurs, elle n'est pas requise. Elle peut être refusée pour protéger le patrimoine, les quartiers, les monuments et les sites. Elle se conteste dans les deux sens : par le propriétaire à qui elle est refusée, ou par le riverain ou l'association qui veut empêcher une démolition, irréparable une fois exécutée.
Permission de voirie et permis de stationnement
Deux titres qui autorisent à occuper la chaussée ou le trottoir au-delà de l'usage ordinaire, l'un et l'autre délivrés à titre précaire et révocable. La permission de voirie s'applique lorsque l'occupation donne lieu à emprise, c'est-à-dire modifie l'assiette du domaine occupé ; le permis de stationnement couvre les autres cas. Cette distinction désigne l'autorité compétente : le gestionnaire de la voie pour la première, le maire en agglomération pour le second.
Document d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité qui détermine ce qui est constructible sur chaque terrain, et à quelles conditions. Un classement peut rendre un terrain inconstructible, imposer une servitude ou réserver un emplacement, et ces règles peuvent être contestées devant le juge administratif.
Recours dans lequel le juge administratif ne se borne pas à annuler une décision : il peut substituer sa propre décision à celle de l'administration. C'est la voie qui permet de faire condamner une personne publique à payer, de faire réduire une sanction ou de faire trancher la validité d'un contrat.
Compétence qui permet au maire de prendre des arrêtés pour préserver l'ordre public dans sa commune : interdire l'accès à un lieu, fermer un établissement, imposer des travaux, réglementer une activité sur la voie publique. Ces arrêtés se contestent devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois qui court de la notification pour une décision individuelle et de la publication pour un arrêté réglementaire.
Plan de prévention des risques d'inondation, élaboré par l'État et approuvé par arrêté préfectoral ; on parle de plan de prévention des risques naturels lorsque d'autres risques que l'inondation sont en cause. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme : il interdit ou encadre les constructions dans les zones exposées et peut imposer des travaux sur les biens existants.
Règle qui éteint les créances détenues sur l'État, une collectivité ou un établissement public doté d'un comptable public lorsqu'elles n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans. Ce délai ne se compte ni du jour du dommage ni du jour de la facture, mais du premier jour de l'année qui suit celle où les droits ont été acquis.
Obligation pour l'employeur public de protéger l'agent menacé, injurié, diffamé, agressé ou harcelé à raison de ses fonctions, ou mis en cause pénalement pour des faits liés au service. Ce n'est pas une faveur laissée à l'appréciation de la hiérarchie : la réserve prévue par les textes est la faute personnelle de l'agent, et un refus peut être contesté.
Q
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Moyen par lequel une partie soutient, au cours d'un procès déjà engagé, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce n'est pas un recours, mais un argument dirigé contre la loi, jamais contre l'acte administratif lui-même. Soulevée devant le tribunal ou la cour, la question passe le filtre de cette juridiction puis celui du Conseil d'État avant d'arriver au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la disposition ou en imposer une lecture par une réserve d'interprétation.
R
Acte qui constate la cessation définitive des fonctions d'un fonctionnaire titulaire et lui fait perdre cette qualité. Elle peut résulter d'une sanction, la révocation, mais aussi de causes non disciplinaires : licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour abandon de poste, non-réintégration à l'issue d'une disponibilité, démission acceptée, admission à la retraite. Chaque cause a ses propres conditions, et c'est là que se joue la régularité de la décision.
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage à l'achèvement d'un marché de travaux, avec ou sans réserves, après des opérations préalables conduites par le maître d'œuvre. Tout se joue sur les réserves : un désordre apparent qui n'y figure pas ne peut plus, en principe, être invoqué ensuite. La réception fait aussi courir le délai de garantie, mais elle ne règle pas à elle seule les questions d'argent, qui se tranchent au décompte.
Recours abusif contre un permis
Recours formé contre une autorisation d'urbanisme dans un but étranger à la défense d'un intérêt légitime, par exemple pour retarder un chantier ou obtenir une contrepartie en échange d'un désistement. Le titulaire du permis dispose de deux leviers : faire écarter ce recours avant tout débat sur le fond et demander au juge la réparation du préjudice qu'il lui cause.
Recours contre un permis de construire
Contestation devant le juge administratif d'un permis délivré à un voisin, lorsque le projet autorisé cause un préjudice. Trois obstacles sont examinés avant tout débat sur la légalité du permis : le délai pour agir, la notification du recours et l'intérêt à agir de celui qui conteste.
Lettre adressée à l'administration qui a pris une décision pour lui demander de revenir dessus, sans saisir le juge ; la même démarche portée devant l'autorité à laquelle elle est subordonnée s'appelle recours hiérarchique. C'est une voie de règlement amiable, qui laisse une porte ouverte à l'accord avant le procès.
Demande de réparation formée lorsqu'une décision, un chantier public ou un service public a causé un dommage. La réparation due par une personne publique n'obéit pas aux règles applicables entre particuliers mais à des règles propres, et c'est le juge administratif qui en connaît, avec les exigences de procédure qui lui sont particulières.
Recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler une décision administrative illégale. L'annulation vaut à l'égard de tous et de façon rétroactive : la décision est réputée n'avoir jamais existé.
Recours par lequel une personne qui n'est pas partie à un contrat public déjà signé demande au juge d'en apprécier la validité ; il porte le nom de la décision qui l'a créé. Il est ouvert notamment au concurrent écarté, à l'élu de l'assemblée délibérante et au tiers dont les intérêts sont touchés.
Recours d'urgence porté devant le président du tribunal administratif une fois le marché signé. Il s'adresse à celui qui n'a pas pu saisir le juge avant la signature, ou qui l'avait saisi mais dont l'acheteur a signé malgré tout.
Procédure permettant de demander au juge administratif, en urgence, une mesure provisoire : local non libéré, occupant installé sans titre, ouvrage posé sans droit. Elle s'engage sur simple requête et reste recevable même lorsqu'aucune décision de l'administration ne peut être attaquée.
Recours d'urgence permettant de faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d'un marché public. Il ne peut être exercé qu'avant la signature du contrat, dont il vise à empêcher la conclusion.
Procédure par laquelle le juge administratif désigne un expert chargé d'établir techniquement ce qui s'est passé : désordres sur un chantier, fissures d'un ouvrage public, exécution d'un marché qui tourne mal. Elle s'engage sur simple requête, même lorsqu'aucune décision administrative n'a été prise au préalable.
Procédure d'urgence ouverte lorsqu'une personne publique, ou un organisme privé chargé d'un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés doit alors se prononcer dans un délai de quarante-huit heures.
Procédure permettant de demander au juge administratif le versement, à titre d'avance, d'une somme due par une administration, sans attendre l'issue du litige au fond. Elle suppose que le principe même de la dette ne soit pas sérieusement contesté.
Procédure permettant d'obtenir du juge administratif la suspension provisoire d'une décision, sans attendre le jugement du recours en annulation. Elle évite que la décision contestée continue de produire ses effets pendant des mois, parfois des années.
Décision par laquelle l'autorité compétente rejette une demande de permis, ou l'assortit de prescriptions qui vident le projet de son intérêt. Le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois.
Régularisation d'un permis de construire
Correction du vice qui entache un permis de construire, afin de le sauver plutôt que de le perdre. Deux voies existent selon le moment : hors contentieux, le titulaire peut demander un permis modificatif à l'autorité qui a délivré le permis ; lorsque celui-ci est déjà attaqué, la régularisation se joue dans l'instance, où le juge peut surseoir à statuer ou limiter l'annulation à la partie viciée du projet. L'ampleur des retouches n'est pas par elle-même un obstacle ; la limite tient au bouleversement qui changerait la nature même du projet.
Rémunération d'un agent public
La rémunération d'un agent public n'est pas laissée à l'appréciation de l'employeur : elle est due après service fait et se compose du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, et des primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Chaque ligne du bulletin de paie se rattache à l'une de ces quatre catégories, et une prime n'existe que si un texte la prévoit.
Résiliation d'un marché public
Décision par laquelle l'acheteur met fin au marché avant son terme, parfois précédée d'une mise en demeure adressée au titulaire. Deux voies s'ouvrent alors, selon que l'on cherche la reprise du contrat ou le paiement et l'indemnisation de ce qui est dû, et elles n'obéissent pas au même calendrier.
Obligation pour l'administration de réparer le dommage causé par un manquement de ses services : refus qui coûte un chantier, dossier laissé sans réponse, renseignement erroné, soin qui tourne mal dans un hôpital public. Ces litiges relèvent du juge administratif et non du code civil, et ce sont pour l'essentiel des règles dégagées par le juge lui-même qui s'y appliquent.
Régime permettant d'obtenir réparation d'un dommage causé par une personne publique sans avoir à démontrer la moindre faute de sa part. Seule la preuve de la faute disparaît : le préjudice et son lien direct avec le fait de la personne publique restent à établir.
Retrait d'un permis de construire
Le retrait est la décision par laquelle l'autorité qui a délivré un permis de construire revient dessus et le fait disparaître, de sorte que le chantier s'arrête ou ne peut pas commencer. Il n'est possible que si le permis est illégal, dans les trois mois suivant sa date, et après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Retrait d'un syndicat intercommunal
Le retrait est la sortie d'une commune du syndicat intercommunal dont elle est membre. Il ne résulte pas d'une simple délibération communale : il suppose le consentement du syndicat, puis l'accord des communes membres à la majorité requise, avant la décision du représentant de l'État, et chacune de ces étapes peut arrêter l'opération.
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Mise à la retraite d'un fonctionnaire dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, à sa demande ou à l'initiative de l'administration ; elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. L'enjeu financier tient à l'imputabilité au service, c'est-à-dire au lien entre l'invalidité et le service : s'il est reconnu, une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension rémunérant les services ; sinon, l'agent perçoit cette pension seule.
Mode de cessation définitive des fonctions convenu d'un commun accord entre l'administration et l'agent, fonctionnaire titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée. Elle résulte d'une convention signée par les deux parties, qui en fixe les conditions, notamment le montant d'une indemnité spécifique. Pour le fonctionnaire, elle entraîne, comme une démission, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
S
La sanction disciplinaire est la mesure, du blâme à la révocation, que l'employeur public prend contre un agent à raison d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ou à leur occasion. Elle obéit à une procédure précise : communication de l'intégralité du dossier, assistance d'un défenseur choisi par l'agent, décision motivée et, pour un fonctionnaire, consultation du conseil de discipline au-delà des sanctions les plus légères.
Le secret des affaires est ce qui, dans le dossier d'un marché public, échappe au regard des tiers, à commencer par le contenu de l'offre d'une entreprise. Les documents d'un marché étant en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, c'est lui qui trace la limite entre ce que l'acheteur doit transmettre et ce qu'il doit protéger.
Un service public local est une activité assurée par une commune, un département, une région ou un groupement pour ses habitants : l'eau, les déchets, une cantine, un parking, une salle de spectacle. La collectivité choisit comment le faire fonctionner, en régie ou en le confiant à un opérateur, et ce choix se traduit par une délibération de l'assemblée, et c'est cette délibération qui se discute.
Société d'économie mixte et société publique locale
Société créée par une collectivité pour aménager, construire, exploiter un service public ou conduire une activité d'intérêt général. La société d'économie mixte associe la collectivité à au moins un actionnaire privé, son capital restant majoritairement public ; la société publique locale n'a que des actionnaires publics et n'agit que pour leur compte ; la société d'économie mixte à opération unique naît pour un seul contrat et disparaît avec lui. La forme choisie commande l'intensité du contrôle et la possibilité de lui confier un contrat sans mise en concurrence.
Spécification technique (CCTP)
Les spécifications techniques sont la description de ce que l'acheteur public veut acheter, réunie le plus souvent dans le cahier des clauses techniques particulières, le CCTP. Une marque imposée, une norme citée sans « ou équivalent », un label exclusif, une exigence sans lien avec l'objet du marché ou une description trop vague peuvent constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence et être contestés.
Période probatoire accomplie par la personne recrutée dans la fonction publique avant d'être titularisée : le fonctionnaire stagiaire n'est ni un agent contractuel ni un titulaire, et sa titularisation n'est pas acquise d'avance. Deux décisions distinctes peuvent la lui refuser, le licenciement prononcé en cours de stage, qui repose sur des textes, et le refus de titularisation prononcé au terme du stage, dont le régime a été fixé par la jurisprudence. Cette différence commande les garanties applicables et les moyens utiles devant le juge.
La subvention est une aide facultative qu'une personne publique verse à un organisme privé, justifiée par un intérêt général, pour une action, un investissement ou le financement de l'activité de cet organisme. Elle suppose que l'action soit conçue et menée par l'organisme lui-même : si la somme rémunère en réalité une prestation répondant aux besoins de l'autorité qui l'accorde, ce n'est plus une subvention et le régime applicable change.
Sujétions imprévues et imprévision
Les sujétions imprévues et l'imprévision désignent les difficultés matérielles ou économiques qu'aucune des parties ne pouvait anticiper et qui renchérissent lourdement l'exécution d'un marché public : un sol différent des études, un réseau enterré non repéré, un coût de matériau qui s'envole. Le prix convenu reste le principe, et l'indemnisation du surcoût demeure une exception soumise à des conditions strictes.
Décision par laquelle l'administration ne dit ni oui ni non à une demande de permis ou à une déclaration préalable : elle la met en attente pour une durée limitée, le temps qu'un futur document d'urbanisme ou une opération d'aménagement se précise. Le sursis n'est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi, il doit être motivé et suppose en général que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce qui se prépare.
La suspension écarte immédiatement un agent public de son service lorsqu'une faute grave lui est reprochée, qu'il s'agisse d'un manquement professionnel ou d'une infraction de droit commun. Ce n'est pas une sanction mais une mesure d'attente : le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et l'administration doit saisir sans délai le conseil de discipline.
T
Transaction avec l'administration
Contrat écrit par lequel une personne publique et son interlocuteur terminent un litige ou le préviennent, chacun renonçant à une partie de sa position par des concessions réciproques et équilibrées. Sa solidité tient au pouvoir de celui qui signe pour l'administration, à la délimitation exacte des différends que le protocole règle et à l'absence de libéralité, c'est-à-dire de somme versée sans contrepartie.
Opération par laquelle des communes confient à leur intercommunalité une compétence que la loi ne lui attribue pas d'office. Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur la proposition qui lui est notifiée, et son silence vaut accord : ne rien décider revient à dire oui.
Les travaux et prestations supplémentaires sont ceux qu'une entreprise réalise en cours de marché public alors qu'ils ne figuraient pas au contrat. Leur paiement dépend d'abord de savoir qui les a demandés et sous quelle forme, avant même que le montant réclamé soit discuté.
Z
Zone d'aménagement concerté (ZAC)
La zone d'aménagement concerté est un périmètre à l'intérieur duquel une collectivité ou un établissement public décide d'aménager et d'équiper des terrains, souvent pour les céder ou les concéder ensuite à des utilisateurs publics ou privés. Ce périmètre est arrêté par une délibération, et le propriétaire dont le terrain s'y trouve voit son projet dépendre de l'opération.
Zone du plan local d'urbanisme, dite zone N, dans laquelle les possibilités de construire sont fortement restreintes. Ce classement est une règle du règlement du plan : le juge administratif peut l'annuler ou le déclarer illégal si la commune ne parvient pas à le rattacher à l'un des motifs prévus par le code de l'urbanisme.