Congés de maladie, CLM et CLD : durées, traitement et recours
Vous êtes fonctionnaire. Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois pour une maladie qui n'a rien à voir avec votre service, et votre administration vous parle de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD). Cette page traite de la maladie non imputable au service. Si vous pensez que votre maladie ou votre accident vient du service, un autre régime s'applique : il est décrit sur la page accident de service et maladie professionnelle.
Trois congés se succèdent, avec des durées et des taux différents. Le congé de maladie ordinaire dure un an au plus sur douze mois consécutifs : trois mois à 90 % du traitement, puis neuf mois à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-2 et L. 822-3 ; le taux de 90 % s'applique aux congés accordés depuis le 1er mars 2025). Le congé de longue maladie dure trois ans au plus : un an à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-7 et L. 822-8). Pour les fonctionnaires de l'État, ces deux années sont payées à 60 % depuis le 1er septembre 2024 (décret n° 86-442, art. 28-1). Le congé de longue durée est réservé à cinq affections. Il dure cinq ans au plus pour une même affection : trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-12 et L. 822-15).
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a réécrit les règles de procédure. Selon les textes, elles valent pour les congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026 : périodes de CLM ou de CLD de six mois au plus, contrôle administratif des arrêts, durée de chaque arrêt de travail plafonnée. Un congé qui a débuté avant cette date et n'a pas été prolongé depuis reste régi par les anciennes versions des textes. Avant de suivre une fiche pratique ou un modèle de courrier, vérifiez sa date. Regardez aussi quels articles vise la décision que vous avez reçue.
Délais
48 heures
Transmission de l'avis d'arrêt de travail
Le délai court à partir de l'établissement de l'avis, pour le premier arrêt comme pour chaque prolongation. Un premier retard donne lieu à un courrier qui vous informe du retard et de la réduction de rémunération encourue. Si un nouvel envoi tardif survient dans les 24 mois qui suivent l'établissement du premier arrêt envoyé en retard, la rémunération de la période de retard est réduite de moitié, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée dans les huit jours (décret n° 86-442, art. 25 ; décret n° 87-602, art. 15 ; décret n° 88-386, art. 15).
3 ans
Congé de longue maladie
Un an à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-7 et L. 822-8). Pour les fonctionnaires de l'État, ces deux années sont payées à 60 % depuis le 1er septembre 2024 (décret n° 86-442, art. 28-1). Si vous le demandez pendant un congé de maladie ordinaire, il part du jour de la première constatation médicale (décret n° 86-442, art. 35 ; décret n° 87-602, art. 25).
5 ans
Congé de longue durée
Trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement, pour une même affection (CGFP, art. L. 822-15). L'année de CLM à plein traitement déjà accordée pour cette affection est comptée dans le CLD (CGFP, art. L. 822-14).
2 mois
Recours contre la décision de l'employeur
Le délai court à partir de la notification du refus de congé, du refus de renouvellement ou de l'interruption de traitement (CJA, art. R. 421-1). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l'interrompt (CRPA, art. L. 411-2).
Le délai de deux mois court contre la décision de votre employeur, pas contre l'avis du conseil médical. Une cour administrative d'appel a jugé que cet avis est une mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même s'il a été notifié avec une mention des voies et délais de recours (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA04311). Si vous attaquez l'avis seul, le délai contre la décision elle-même risque d'expirer. Dans les trois versants, une autre voie existe : contester l'avis de la formation restreinte devant le conseil médical supérieur, dans les deux mois de sa notification. Cette voie est fermée quand l'avis contesté suit les conclusions du médecin agréé et a été rendu sur contestation de l'avis de ce médecin (décret n° 86-442, art. 17 ; décret n° 87-602, art. 8 ; décret n° 88-386, art. 8). Enfin, pour obtenir un rappel de traitement, adressez d'abord une demande écrite à votre employeur : sans cette demande préalable, une requête qui réclame une somme d'argent n'est pas recevable (CJA, art. R. 421-1).
Le congé de maladie ordinaire : un an au plus, et ce que vous touchez
Vous avez droit à un congé de maladie quand la maladie est dûment constatée et vous empêche d'exercer vos fonctions (CGFP, art. L. 822-1). Pour en bénéficier, vous devez transmettre l'avis d'arrêt de travail à votre administration (CGFP, art. L. 822-5), dans les 48 heures qui suivent son établissement (décret n° 86-442, art. 25 pour l'État ; décret n° 87-602, art. 15 pour la territoriale ; décret n° 88-386, art. 15 pour l'hospitalière). Pour les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026, un arrêt ne peut en principe dépasser 31 jours la première fois, puis 62 jours par prolongation (code de la sécurité sociale, art. R. 162-1-7-1). Un arrêt long suppose donc plusieurs envois, et chacun doit partir dans les 48 heures.
La rémunération baisse dès le premier mois. Sur douze mois consécutifs, vous percevez 90 % de votre traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés en totalité (CGFP, art. L. 822-3). Pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois ne sont plus payés à plein traitement. S'y ajoute un jour de carence : le traitement n'est maintenu qu'à partir du deuxième jour du congé. Le jour de carence ne s'applique pas au CLM ni au CLD. Il ne s'applique pas non plus aux congés de maladie ordinaires liés à une même affection de longue durée, pendant trois ans à compter du premier congé (loi n° 2017-1837, art. 115 ; CGFP, art. L. 822-27). Pour les fonctionnaires de l'État, les primes suivent le traitement dans les mêmes proportions (décret n° 2010-997, art. 1er). Ce décret ne concerne que l'État. Pour vos primes dans la territoriale ou l'hospitalière, consultez la page rémunération et primes.
Votre employeur peut faire vérifier par un médecin agréé que l'arrêt est justifié. Il doit le faire au moins une fois après six mois consécutifs de congé (décret n° 86-442, art. 25 ; décret n° 87-602, art. 15, qui impose de prévenir l'agent par lettre recommandée ; décret n° 88-386, art. 15). Pour les fonctionnaires de l'État, cet examen peut se faire à distance (décret n° 86-442, art. 44-1). Pour les congés qui débutent ou sont prolongés depuis le 1er septembre 2026, l'administration peut aussi faire contrôler l'arrêt de travail par une personne habilitée. Une absence injustifiée ou un refus de contrôle interrompt la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt (décret n° 86-442, art. 36-1 ; décret n° 87-602, art. 26-1). Pour les fonctionnaires de l'État, toute activité rémunérée est interdite pendant le congé. Deux exceptions : les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, et les activités mentionnées à l'article L. 123-2 du CGFP. En cas de manquement, la rémunération est interrompue et les sommes indûment perçues sont à reverser (décret n° 86-442, art. 38).
Après douze mois de congé de maladie sur douze mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service qu'avec un avis favorable du conseil médical. Votre situation pendant l'instruction dépend du versant. Le fonctionnaire de l'État est placé à titre provisoire en disponibilité pour raison de santé. Il perçoit une indemnité égale au traitement, aux primes et aux indemnités qu'il touchait à la fin de son congé (décret n° 86-442, art. 27). Dans la territoriale et l'hospitalière, le demi-traitement est maintenu jusqu'à la décision (décret n° 87-602, art. 17 ; décret n° 88-386, art. 17). Si votre maladie peut relever d'un CLM ou d'un CLD, sachez qu'une demande déposée pendant le congé de maladie ordinaire fait partir le CLM ou le CLD du jour de la première constatation médicale (décret n° 86-442, art. 35 ; décret n° 87-602, art. 25).
CLM ou CLD : conditions, procédure et choix à la fin de la première année
Le congé de longue maladie suppose trois conditions cumulatives. La maladie vous empêche d'exercer vos fonctions, elle rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (CGFP, art. L. 822-6). Un arrêté du 14 mars 1986 dresse une liste de maladies en douze rubriques (art. 1er). Cette liste est seulement indicative : une maladie qui n'y figure pas peut ouvrir droit au CLM après avis du conseil médical (décret n° 86-442, art. 28 ; décret n° 87-602, art. 19). Vous pouvez prendre le CLM d'un seul tenant ou en plusieurs fois (CGFP, art. L. 822-9), et vous le conservez si vous changez d'employeur public (art. L. 822-10). Pour obtenir un nouveau CLM, vous devez avoir repris vos fonctions pendant un an (art. L. 822-11). Dans la territoriale, cette condition vaut même pour une autre maladie (décret n° 87-602, art. 18).
Vous adressez la demande, avec un certificat médical indiquant que vous pouvez bénéficier d'un CLM ou d'un CLD, à votre chef de service à l'État (décret n° 86-442, art. 35) ou à l'autorité territoriale dans la territoriale. Dans ce second cas, votre représentant légal peut aussi la déposer (décret n° 87-602, art. 25). Une demande déposée pendant un congé de maladie ordinaire fait partir le CLM ou le CLD du jour de la première constatation médicale (mêmes articles). Pour les fonctionnaires de l'État, les primes perçues pendant le congé de maladie ordinaire restent alors acquises (décret n° 2010-997, art. 2). À l'État, l'administration peut aussi saisir d'office le conseil médical (décret n° 86-442, art. 34). Le conseil médical en formation restreinte est consulté sur la première période de CLM ou de CLD (décret n° 86-442, art. 7 ; décret n° 87-602, art. 5 ; décret n° 88-386, art. 7). Pour les congés qui débutent ou sont prolongés depuis le 1er septembre 2026, chaque période est accordée ou renouvelée pour six mois au plus, au vu d'un avis d'arrêt de travail (décret n° 86-442, art. 36 ; décret n° 87-602, art. 26 ; décret n° 88-386, art. 25). Un médecin agréé vous examine au moins une fois par an. À l'État, si vous ne reprenez pas le travail à la fin d'une période, votre rémunération n'est versée que si vous avez demandé et obtenu le renouvellement (décret n° 86-442, art. 37).
Le congé de longue durée est réservé à cinq affections : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis (CGFP, art. L. 822-12). Il ne peut en principe être accordé qu'au terme de l'année de CLM à plein traitement, qui compte alors dans le CLD. Exception : vous n'avez plus droit à un CLM à plein traitement (art. L. 822-14). Ces cinq affections figurent aussi sur la liste du CLM (arrêté du 14 mars 1986, art. 2). Le choix se pose donc à la fin de cette première année. Par défaut, vous passez en CLD : trois ans à plein traitement au total, puis deux ans à demi-traitement (art. L. 822-15). Vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration peut l'accepter, après avis du conseil médical (art. L. 822-13). Si vous obtenez ce maintien, vous ne pourrez plus obtenir de CLD pour cette affection avant d'avoir retrouvé vos droits au CLM à plein traitement (décret n° 86-442, art. 30 ; décret n° 87-602, art. 21 ; décret n° 88-386, art. 19).
Pour décider, comparez vos chiffres. Le CLD vous donne deux années de plus à plein traitement. En revanche, pour une même affection, les durées de CLD s'additionnent : seule une autre affection de la liste ouvre droit à un nouveau CLD complet (décret n° 86-442, art. 31). Pour un fonctionnaire de l'État, le passage en CLD a une autre conséquence : il est remplacé dans ses fonctions (art. 29). Ses primes suivent aussi un régime différent. En CLM, elles sont maintenues à 33 % la première année, puis à 60 % les deux années suivantes, pour la rémunération due depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2010-997, art. 2-1). En CLD, le décret n° 86-442 prévoit un autre régime (art. 37). Dans la territoriale, aucun autre congé n'est possible pendant un CLD tant que vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions (décret n° 87-602, art. 20). À l'État, pendant un CLM ou un CLD, vous devez signaler toute absence de votre domicile de plus de deux semaines, sauf hospitalisation (décret n° 86-442, art. 39). Un refus répété et sans motif valable des visites de contrôle peut faire perdre le congé, après mise en demeure (art. 44).
Le CLD est prévu pour les fonctionnaires (CGFP, art. L. 822-12). Les décrets propres aux agents contractuels organisent à la place un congé de grave maladie, et leur régime dépend du versant. Pour les congés qui débutent ou sont prolongés depuis le 1er septembre 2026, un contractuel de l'État a droit, après quatre mois de services, à douze mois de congé de maladie : trois mois à 90 %, puis neuf mois à demi-traitement (décret n° 86-83, art. 12). Il peut aussi obtenir un congé de grave maladie de trois ans au plus : un an à plein traitement, puis 60 % pendant les deux années suivantes (art. 13). Les contractuels territoriaux et hospitaliers restent soumis à un barème fondé sur l'ancienneté. Leur congé de grave maladie exige trois ans de services : douze mois à plein traitement, puis vingt-quatre mois à demi-traitement (décret n° 88-145, art. 7 et 8 ; décret n° 91-155, art. 10 et 11). La fin du contrat est traitée sur la page contractuels et fin de contrat.
Droits épuisés, reprise et contestation
Pour reprendre après un CLM ou un CLD, il vous faut un certificat médical d'aptitude. À l'État, un avis favorable du conseil médical est aussi exigé dans certains cas, notamment à l'expiration de vos droits (décret n° 86-442, art. 41). Vous pouvez reprendre à temps partiel pour raison thérapeutique si cela favorise l'amélioration de votre état de santé ou votre réadaptation (CGFP, art. L. 823-1). Si vous êtes fonctionnaire de l'État et faites cette demande à la fin d'un CLM ou d'un CLD, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise, et l'autorisation vaut un an au plus (décret n° 86-442, art. 23-3). Toujours à l'État, vous pouvez demander pendant le congé une formation ou un bilan de compétences, après avis favorable du médecin agréé. L'administration a trente jours pour répondre (art. 41-2).
Quand les droits sont épuisés, votre situation pendant l'instruction dépend encore du versant. Le fonctionnaire de l'État est en disponibilité provisoire. Il perçoit une indemnité égale à la rémunération, primes comprises, qu'il touchait à la fin de son dernier congé, et cette indemnité lui reste acquise (décret n° 86-442, art. 47). Dans la territoriale et l'hospitalière, c'est le demi-traitement qui est maintenu jusqu'à la décision (décret n° 87-602, art. 37 ; décret n° 88-386, art. 35). La suite (inaptitude, reclassement, disponibilité d'office, retraite pour invalidité) est traitée sur la page inaptitude et reclassement.
Pour contester, visez la décision de l'employeur : refus de CLM ou de CLD, refus de renouvellement, interruption ou retenue de traitement, placement d'office dans une position statutaire. Une cour administrative d'appel a jugé que l'avis du conseil médical ne peut pas être attaqué seul (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA04311). Vous avez deux mois pour saisir le tribunal, par exemple par un recours pour excès de pouvoir (CJA, art. R. 421-1). Un recours gracieux formé dans ce délai l'interrompt (CRPA, art. L. 411-2). Si la décision vous prive de ressources, vous pouvez aussi demander un référé-suspension. Il faut une urgence et un moyen qui crée un doute sérieux sur la légalité de la décision (CJA, art. L. 521-1). Dans une décision non publiée au recueil, rendue à propos d'un agent maintenu d'office en disponibilité et privé de son traitement, le Conseil d'État a jugé que cet agent n'avait pas à détailler ses ressources pour établir l'urgence (CE, 28 janvier 2011, n° 342388).
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Délai de recours de deux mois et demande préalable obligatoire avant toute requête tendant au paiement d'une somme d'argent.
Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de recours contentieux interrompt ce délai.
CAA Paris, 9e ch., 6 mars 2026, n° 24PA04311, inédit
L'avis du conseil médical est une mesure préparatoire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 17
État : contestation de l'avis de la formation restreinte devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, et ses limites.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 25
État : transmission de l'arrêt sous 48 heures, sanction des envois tardifs et contre-visite après six mois de congé.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 15
Territoriale : transmission de l'arrêt sous 48 heures et contre-visite annoncée par lettre recommandée.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 15
Hospitalière : transmission de l'arrêt sous 48 heures et contre-visite après six mois de congé.
Congé de longue maladie : un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement, portable à 60 % par décret.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 28-1
État : traitement porté à 60 % pendant les deuxième et troisième années de CLM.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 35
État : demande de CLM ou de CLD sur certificat médical, et point de départ fixé à la première constatation médicale quand la demande intervient pendant un congé de maladie.
Sauf exception, le congé de longue durée n'est accordé qu'au terme de l'année de CLM à plein traitement, qui est comptée dans le congé de longue durée.
Congé de longue durée : trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement.
Autres textes cités (68)
Droit du fonctionnaire en activité à un congé de maladie quand la maladie, dûment constatée, l'empêche d'exercer ses fonctions.
Durée totale des congés de maladie : un an au plus sur douze mois consécutifs.
Congé de maladie ordinaire : 90 % du traitement pendant trois mois puis demi-traitement pendant neuf mois, avec maintien intégral du supplément familial et de l'indemnité de résidence.
Le congé de maladie suppose la transmission de l'avis d'arrêt de travail à l'administration.
Les trois conditions cumulatives du congé de longue maladie.
Durée maximale du congé de longue maladie : trois ans.
Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le bénéfice du congé de longue maladie est conservé auprès de tout employeur public.
Un nouveau congé de longue maladie suppose un an de reprise effective des fonctions.
Liste des cinq affections ouvrant droit au congé de longue durée du fonctionnaire.
L'administration peut, sur demande et après avis du conseil médical, maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre au congé de longue durée.
Maintien de la rémunération pendant les congés pour raison de santé, sous réserve du jour de carence.
Conditions du service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 115
Jour de carence en congé de maladie et ses exceptions, notamment le CLM, le CLD et les congés liés à une même affection de longue durée.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 7
État : cas de consultation du conseil médical en formation restreinte, dont la première période de CLM ou de CLD.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 23-3
État : temps partiel thérapeutique à l'issue d'un CLM ou d'un CLD, décision au plus tard le jour de la reprise et autorisation d'un an au plus.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 27
État : reprise après douze mois de congé de maladie subordonnée à l'avis favorable du conseil médical, avec disponibilité provisoire indemnisée pendant l'instruction.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 28
État : liste indicative des maladies ouvrant droit au CLM, et possibilité d'un CLM hors liste après avis du conseil médical.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 29
État : placement en CLD après l'année de CLM à plein traitement et remplacement dans les fonctions.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 30
État : demande de maintien en CLM et impossibilité d'obtenir ensuite un CLD pour la même affection sans avoir recouvré ses droits à CLM à plein traitement.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 31
État : cumul des durées de CLD pour une même affection et nouveau CLD complet pour une autre affection de la liste.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 34
État : saisine d'office du conseil médical par le chef de service en vue d'un CLM ou d'un CLD.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 36
État : octroi ou renouvellement du CLM ou du CLD par périodes de six mois au plus et examen annuel par un médecin agréé.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 36-1
État : contrôle administratif de l'arrêt de travail et interruption de la rémunération en cas d'absence injustifiée ou de refus.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 37
État : paiement subordonné au renouvellement du congé et régime des primes en CLM et en CLD.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 38
État : interdiction de tout travail rémunéré pendant le congé, sauf exceptions, sous peine d'interruption de la rémunération et de reversement.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 39
État : obligation d'informer l'administration de toute absence du domicile de plus de deux semaines pendant un CLM ou un CLD.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 40
État : le temps passé en congé compte pour l'avancement et pour la retraite.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 41
État : reprise après CLM ou CLD sur certificat d'aptitude, et avis favorable du conseil médical dans certains cas.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 41-2
État : formation ou bilan de compétences pendant le congé, réponse de l'administration sous trente jours.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 44
État : obligation de se soumettre aux contrôles et perte du congé en cas de refus répété après mise en demeure.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 44-1
État : examen médical possible à distance.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 47
État : disponibilité provisoire et indemnité égale à la dernière rémunération à l'épuisement des droits à CLM ou CLD.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 5
Territoriale : consultation de la formation restreinte du conseil médical départemental sur la première période de CLM ou de CLD.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 17
Territoriale : après douze mois de congé de maladie, reprise sur avis favorable du conseil médical et demi-traitement maintenu jusqu'à la décision.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 18
Territoriale : un an de reprise avant un nouveau CLM, même pour une autre maladie.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 19
Territoriale : CLM possible pour une affection hors liste après avis du conseil médical.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 20
Territoriale : aucun autre congé pendant le CLD avant réintégration, et imputation de l'année de CLM à plein traitement sur le CLD.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 21
Territoriale : option entre CLD et maintien en CLM, et ses conséquences pour la même affection.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 25
Territoriale : demande de CLM ou de CLD, ouverte au représentant légal, et point de départ à la première constatation médicale.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 26
Territoriale : périodes de CLM ou de CLD de six mois au plus et examen annuel par un médecin agréé.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 26-1
Territoriale : interruption de la rémunération en cas d'absence injustifiée ou de refus du contrôle administratif.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 30
Territoriale : le temps passé en congé compte pour l'avancement et pour la retraite.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 37
Territoriale : demi-traitement maintenu pendant la procédure à l'épuisement des droits.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 7
Hospitalière : consultation de la formation restreinte sur la première période de CLM ou de CLD.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 17
Hospitalière : après douze mois de congé de maladie, demi-traitement maintenu jusqu'à la décision.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 19
Hospitalière : placement en CLD et option pour le maintien en CLM.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 25
Hospitalière : périodes de CLM ou de CLD de six mois au plus.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 35
Hospitalière : demi-traitement maintenu pendant la procédure à l'épuisement des droits.
Arrêté du 14 mars 1986 (liste des maladies ouvrant droit au CLM), art. 1er
Liste indicative des affections ouvrant droit au congé de longue maladie.
Arrêté du 14 mars 1986 (liste des maladies ouvrant droit au CLM), art. 2
Les cinq affections du congé de longue durée peuvent aussi ouvrir droit au CLM.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, art. 1er
État : primes maintenues dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maladie ordinaire.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, art. 2
État : les primes perçues pendant le congé de maladie restent acquises en cas de CLM ou de CLD accordé rétroactivement.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, art. 2-1
État : primes maintenues à 33 % la première année de CLM puis à 60 % les deux années suivantes.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 12
Contractuels de l'État : congé de maladie après quatre mois de services, trois mois à 90 % puis neuf mois à demi-traitement.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 13
Contractuels de l'État : congé de grave maladie de trois ans, un an à plein traitement puis 60 %.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 7
Contractuels territoriaux : rémunération du congé de maladie selon l'ancienneté.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 8
Contractuels territoriaux : congé de grave maladie après trois ans de services, douze mois à plein traitement puis vingt-quatre mois à demi-traitement.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 10
Contractuels hospitaliers : rémunération du congé de maladie selon l'ancienneté.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 11
Contractuels hospitaliers : congé de grave maladie après trois ans de services effectifs continus.
Code de la sécurité sociale, art. R. 162-1-7-1
Plafonds de durée de l'arrêt de travail : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation.
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, art. 1er
État : le congé de maladie, le CLM et le CLD comptent comme service accompli pour le droit à congé annuel.
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, art. 5-1
État : report sur quinze mois des congés annuels non pris pour raison de santé, dans la limite de quatre semaines.
CE, 5e et 4e ch. réunies, 26 avril 2017, n° 406009, avis, publié au recueil Lebon
Origine jurisprudentielle du report sur quinze mois, dans la limite de quatre semaines, des congés annuels non pris pour cause de maladie.
CE, 3e et 8e sous-sections réunies, 28 janvier 2011, n° 342388, inédit
En référé-suspension, l'agent maintenu d'office en disponibilité et privé de traitement n'a pas à détailler ses ressources pour établir l'urgence.
Référé-suspension : urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 8
Territoriale : saisine du conseil médical supérieur dans les conditions de l'article 17 du décret n° 86-442.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 8
Hospitalière : saisine du conseil médical supérieur dans les conditions de l'article 17 du décret n° 86-442.
Erreurs fréquentes
Envoyer une deuxième fois une prolongation d'arrêt en retard
Le délai de 48 heures s'applique à chaque avis, prolongations comprises. Pour les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026, un arrêt ne peut en principe dépasser 31 jours la première fois et 62 jours par prolongation (code de la sécurité sociale, art. R. 162-1-7-1) : un arrêt long suppose donc plusieurs envois. Un premier retard donne lieu à un courrier d'information. Un nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent l'établissement du premier arrêt envoyé en retard réduit de moitié la rémunération de la période de retard, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée dans les huit jours (décret n° 86-442, art. 25 ; décret n° 87-602, art. 15 ; décret n° 88-386, art. 15). Gardez la preuve de la date de chaque envoi.
Attaquer l'avis du conseil médical au lieu de la décision
Une cour administrative d'appel a jugé que l'avis du conseil médical est une mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même s'il a été notifié avec une mention des voies et délais de recours (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA04311). C'est la décision de l'employeur qu'il faut contester, dans les deux mois (CJA, art. R. 421-1). Dans les trois versants, vous pouvez aussi contester l'avis de la formation restreinte devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, sauf dans le cas où cette voie est fermée par le texte (décret n° 86-442, art. 17 ; décret n° 87-602, art. 8 ; décret n° 88-386, art. 8).
Demander le maintien en CLM sans avoir fait le calcul
À la fin de l'année de CLM à plein traitement, rester en CLM plutôt que passer en CLD vous fait perdre deux années à plein traitement (CGFP, art. L. 822-8 et L. 822-15). Surtout, si l'administration accepte ce maintien, vous ne pourrez plus obtenir de CLD pour cette affection tant que vous n'aurez pas retrouvé vos droits au CLM à plein traitement (décret n° 86-442, art. 30 ; décret n° 87-602, art. 21 ; décret n° 88-386, art. 19). Préparez ce choix avec vos montants réels, primes comprises. Tenez compte aussi de votre poste : un fonctionnaire de l'État qui passe en CLD est remplacé dans ses fonctions (décret n° 86-442, art. 29).
Laisser expirer une période de CLM ou de CLD sans demander son renouvellement
Pour les congés qui débutent ou sont prolongés depuis le 1er septembre 2026, chaque période dure six mois au plus (décret n° 86-442, art. 36 ; décret n° 87-602, art. 26 ; décret n° 88-386, art. 25). À l'État, si vous ne reprenez pas le travail à la fin d'une période, votre traitement n'est versé que si vous avez demandé et obtenu le renouvellement (décret n° 86-442, art. 37). Notez la date de fin de chaque période. Restez aussi joignable : en cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle administratif de l'arrêt, la rémunération est interrompue jusqu'à la fin de l'arrêt (art. 36-1).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
Tous vos avis d'arrêt de travail, avec la preuve de la date d'envoi de chacun à votre administration (accusé de réception, courriel, dépôt sur la plateforme)
Le certificat médical joint à la demande de CLM ou de CLD, et le certificat de la première constatation médicale de la maladie, qui fixe le point de départ du congé
Les convocations, les rapports du médecin agréé et les avis du conseil médical, avec la date de leur notification
Les arrêtés de votre employeur (octroi, renouvellement, refus, placement en disponibilité, maintien en CLM), avec leur enveloppe ou leur accusé de réception
Vos bulletins de paie depuis le premier jour d'arrêt : ils permettent de vérifier le jour de carence, le passage à 90 % puis au demi-traitement, et le sort de vos primes
Tout courrier d'avertissement pour envoi tardif, de convocation à une contre-visite ou de compte rendu de contrôle de l'arrêt
Questions fréquentes
CLM ou CLD : lequel choisir à la fin de la première année ?
Si votre affection fait partie des cinq de la liste du CLD, vous passez en principe en CLD à la fin de l'année de CLM à plein traitement. Cette année compte dans le CLD, qui vous donne au total trois ans à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement (CGFP, art. L. 822-14 et L. 822-15). Vous pouvez demander à rester en CLM, mais c'est l'administration qui décide, après avis du conseil médical (art. L. 822-13). Si elle accepte, vous ne pourrez plus obtenir de CLD pour cette affection tant que vous n'aurez pas retrouvé vos droits au CLM à plein traitement (décret n° 86-442, art. 30). Pour décider, comparez vos montants réels, le régime de vos primes et le sort de votre poste.
Mes congés annuels non pris pendant la maladie sont-ils perdus ?
Pour les fonctionnaires de l'État, non, dans une certaine limite. Le congé de maladie, le CLM et le CLD comptent comme service accompli pour acquérir des congés annuels (décret n° 84-972, art. 1er). Les congés que vous n'avez pas pu prendre sont reportés pendant quinze mois, dans la limite de quatre semaines par période de référence. Le report court à partir de l'information que l'administration doit vous donner dans le mois qui suit votre reprise (art. 5-1). Cette règle a d'abord été posée par un avis du Conseil d'État (CE, 26 avril 2017, n° 406009). Dans la territoriale et l'hospitalière, vérifiez les textes propres à votre versant.
Mon avancement et ma retraite continuent-ils pendant le congé ?
Oui, à l'État et dans la territoriale. Le temps passé en congé de maladie, en CLM ou en CLD, avec traitement ou fraction de traitement, compte pour l'avancement à l'ancienneté et pour l'ancienneté exigée avant de prétendre au grade supérieur. Il compte aussi pour le droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour pension (décret n° 86-442, art. 40 pour l'État ; décret n° 87-602, art. 30 pour la territoriale). Si votre évaluation ou votre avancement ont été bloqués à cause du congé, consultez la page évaluation et avancement.
On vous refuse un CLM ou on vous coupe votre traitement ?
Transmettez à Marie Stass la décision reçue avec son enveloppe, les avis du conseil médical et vos derniers bulletins de paie. Elle vérifie d'abord la date de notification et identifie la décision à attaquer : ce sont ces deux points qui déterminent le délai de deux mois.