Sous-traitance et paiement direct dans un marché public
Vous intervenez comme sous-traitant sur un marché public et le titulaire ne vous paie pas, ou plus. Le code de la commande publique (CCP) vous ouvre un droit particulier : être payé directement par l'acheteur, pour la part du marché que vous exécutez (CCP, art. L. 2193-11).
Ce droit n'est pas automatique. Il suppose que vous soyez le sous-traitant direct du titulaire, que l'acheteur vous ait accepté et ait agréé vos conditions de paiement (CCP, art. L. 2193-4), et que votre contrat atteigne 600 euros toutes taxes comprises (CCP, art. R. 2193-10). Il suppose ensuite de respecter une procédure en deux temps : la demande va d'abord au titulaire, puis à l'acheteur.
Deux situations méritent donc une attention particulière : le sous-traitant qui n'a jamais été déclaré à l'acheteur, et la demande de paiement envoyée au mauvais destinataire, dans le mauvais ordre, ou trop tard.
Délais
21 jours
Silence de l'acheteur sur l'acte spécial
Lorsque vous êtes déclaré en cours d'exécution, le silence gardé par l'acheteur pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de l'acte spécial et des documents qui doivent l'accompagner vaut acceptation et agrément de vos conditions de paiement (CCP, art. R. 2193-4 et R. 2193-7).
15 jours
Réponse du titulaire à votre demande de paiement
Le titulaire a quinze jours à compter de la réception de votre demande, ou du récépissé, pour donner son accord ou notifier un refus, à vous et à l'acheteur (CCP, art. R. 2193-12). Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces, ou parties de pièces, qu'il n'a ni acceptées ni refusées expressément (CCP, art. R. 2193-13). Sur le portail public de facturation, les quinze jours courent du dépôt (CCP, art. R. 2193-16).
30 jours
Paiement par un pouvoir adjudicateur
Votre délai de paiement est identique à celui du titulaire (CCP, art. R. 2192-22) : trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (CCP, art. R. 2192-10), d'autres délais pouvant s'appliquer à certains acheteurs. Il court de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire ; à défaut de réponse du titulaire, de l'expiration des quinze jours ou de la réception de l'avis postal de pli refusé ou non réclamé (CCP, art. R. 2192-23).
4 ans
Prescription de la créance sur la personne publique
Les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public sont prescrites si elles n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1).
Deux points décident du sort de la demande. L'ordre d'abord : le Conseil d'État a jugé, sous l'empire des textes antérieurs au code, que le sous-traitant qui n'a pas adressé sa demande au titulaire ne peut pas se prévaloir du paiement direct auprès du maître d'ouvrage (CE, 19 avril 2017, n° 396174). Le moment ensuite : toujours sous ces textes antérieurs, le Conseil d'État a jugé que la demande doit être adressée en temps utile au titulaire et au maître d'ouvrage, ce qui est le cas lorsqu'elle précède l'établissement du décompte général et définitif du marché, c'est-à-dire le document qui arrête les comptes entre l'acheteur et le titulaire (CE, 23 octobre 2017, n° 410235). N'attendez pas la fin du chantier pour présenter vos situations.
Être accepté et agréé : la condition de tout le reste
Le titulaire ne peut sous-traiter qu'à condition de l'avoir déclaré à l'acheteur et d'avoir obtenu votre acceptation et l'agrément de vos conditions de paiement (CCP, art. L. 2193-4). Deux moments sont possibles. Si vous figurez dans l'offre, la notification du marché emporte acceptation et agrément (CCP, art. R. 2193-2). Si vous arrivez en cours d'exécution, le titulaire remet à l'acheteur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance (CCP, art. L. 2193-5 et R. 2193-3). L'acceptation résulte alors de la signature de cet acte par l'acheteur, ou de son silence pendant vingt-et-un jours (CCP, art. R. 2193-4).
Cet acte mentionne la nature des prestations sous-traitées, votre identité, le montant maximum des sommes à vous verser et les conditions de paiement prévues (CCP, art. R. 2193-1). Lisez-le avant de commencer : c'est ce montant maximum, et non votre devis, qui a été porté à la connaissance de l'acheteur. Le titulaire doit aussi établir qu'aucune cession ni aucun nantissement des créances du marché ne fait obstacle à votre paiement direct (CCP, art. R. 2193-3). L'acheteur ne peut pas vous accepter si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché (les documents qui permettent au titulaire de céder sa créance à une banque) n'a pas été modifié, ou si la justification exigée en pareil cas ne lui a pas été remise (CCP, art. R. 2193-7).
Le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire (CCP, art. L. 2193-11), lorsque le contrat de sous-traitance atteint 600 euros toutes taxes comprises ; un seuil distinct, exprimé en pourcentage du marché, vaut pour certains marchés des services de la défense (CCP, art. R. 2193-10). En dessous du seuil, l'article L. 2193-10 renvoie au titre III de la loi du 31 décembre 1975, qui organise notamment l'action directe : mise en demeure du titulaire, copie à l'acheteur, et action ouverte après un mois sans paiement, dans la limite de ce que l'acheteur doit encore au titulaire à la réception de cette copie (loi n° 75-1334, art. 12 et 13). Si vous êtes sous-traitant de second rang, vous n'avez pas de paiement direct : l'entreprise qui vous confie les prestations doit vous délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement (CCP, art. L. 2193-14 ; loi n° 75-1334, art. 14, qui sanctionne ce défaut par la nullité du sous-traité).
Un point à vérifier sur votre marché : depuis le 28 mai 2026, l'article L. 2193-1 du code limite ce régime, pour les travaux, aux marchés « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 » (rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 19). Le régime s'applique par ailleurs aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation. La situation des marchés conclus avant cette date s'examine au cas par cas.
La demande de paiement : le titulaire d'abord, l'acheteur ensuite
Première étape : vous adressez votre demande de paiement au titulaire, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou vous la déposez contre récépissé (CCP, art. R. 2193-11). Le titulaire a quinze jours pour accepter ou refuser, et doit notifier sa position à vous et à l'acheteur (CCP, art. R. 2193-12). S'il se tait, il est réputé avoir accepté les pièces justificatives, ou parties de pièces, sur lesquelles il ne s'est pas expressément prononcé (CCP, art. R. 2193-13).
Seconde étape : dès que vous détenez la preuve que le titulaire a reçu la demande, ou l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou non réclamé, vous adressez la demande à l'acheteur, accompagnée de cette preuve (CCP, art. R. 2193-14). Un titulaire qui ne retire pas ses recommandés ne bloque donc rien. Si vous utilisez le portail public de facturation, vous y déposez votre demande sans autre formalité, et le titulaire a quinze jours à compter de ce dépôt pour l'accepter ou la refuser sur le portail (CCP, art. R. 2193-16).
Dans un marché de travaux qui se réfère au CCAG Travaux de 2021 (cahier des clauses administratives générales, arrêté du 30 mars 2021) sans y déroger, une stipulation s'ajoute : les demandes de paiement sont adressées au titulaire ainsi qu'au maître d'œuvre désigné par le marché (CCAG Travaux 2021, art. 3.6). C'est une clause contractuelle, non une règle légale : vérifiez à quel CCAG votre marché renvoie, un marché ancien pouvant relever d'un CCAG antérieur, et ce que le cahier des clauses particulières en a conservé.
Si le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, vous pouvez en demander une vous aussi, calculée sur le montant de vos prestations tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial (CCP, art. R. 2193-19). Ce droit est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial (CCP, art. R. 2193-20).
Si le paiement arrive en retard, les intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, sans formalité. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification ; ces sommes sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 2192-13). Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (CCP, art. R. 2192-31). L'indemnité forfaitaire est de 40 euros (CCP, art. D. 2192-35).
Ce que l'acheteur peut vous opposer, et ce qu'il ne peut pas
L'acheteur n'est pas un simple guichet. Le Conseil d'État a jugé, sous l'empire des textes antérieurs au code, que le maître d'ouvrage qui rémunère directement le sous-traitant peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance (CE, 9 juin 2017, n° 396358). Des prestations qui ne correspondent pas à ce que prévoit le marché peuvent donc justifier un refus. Votre dossier doit prouver ce qui a été réalisé, pas seulement ce qui a été facturé.
En revanche, votre droit ne se réduit pas dans votre dos. Tant que les stipulations du sous-traité relatives au volume ou au montant de vos prestations n'ont pas été modifiées, l'acheteur et le titulaire ne peuvent pas réduire votre droit au paiement direct par un acte spécial modificatif (CE, 27 janvier 2017, n° 397311, rendu lui aussi sous les textes antérieurs). Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (CCP, art. L. 2193-11). Et le paiement direct reste obligatoire même si le titulaire est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (CCP, art. L. 2193-12).
Lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, même en l'absence de demande au fond (CJA, art. R. 541-1). C'est la voie qui avait été empruntée dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 23 octobre 2017 (n° 410235).
Reste le cas du sous-traitant jamais déclaré. Vous n'avez pas de paiement direct, mais le titulaire demeure tenu envers vous et ne peut pas vous opposer le contrat de sous-traitance (loi n° 75-1334, art. 3). Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de votre présence sur le chantier doit mettre le titulaire, ou vous-même, en demeure de régulariser la situation, y compris en marché public (loi n° 75-1334, art. 14-1). Cette obligation suppose qu'il sache que vous intervenez.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Acceptation par signature de l'acte spécial, ou tacite après vingt-et-un jours de silence.
Pas d'acceptation possible tant que l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié.
Délai de quinze jours du titulaire pour accepter ou refuser.
Silence du titulaire : acceptation réputée des pièces qu'il n'a ni acceptées ni refusées expressément.
Dépôt de la demande sur le portail public de facturation ; quinze jours à compter du dépôt.
Délai de paiement du sous-traitant identique à celui du titulaire (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Délai de paiement de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs.
Point de départ du délai de paiement du sous-traitant (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1
Prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public.
Sans demande préalable au titulaire, pas de droit au paiement direct auprès du maître d'ouvrage. Mentionné aux tables du recueil Lebon.
CE, 23 octobre 2017, n° 410235
Demande faite en temps utile lorsqu'elle précède l'établissement du décompte général et définitif. Inédit au recueil Lebon.
Paiement direct du sous-traitant direct accepté et agréé ; renonciation réputée non écrite.
Autres textes cités (28)
Champ du régime de sous-traitance : marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage, services, fournitures avec pose ou installation (version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 19).
Sous-traitance subordonnée à la déclaration, à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement.
Déclaration dans l'offre ou, en cours d'exécution, par acte spécial de sous-traitance.
Paiement direct à partir du seuil réglementaire ; en dessous, titre III de la loi du 31 décembre 1975.
Paiement direct obligatoire même en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire.
Sous-traitant de second rang : caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement.
Mentions de la déclaration de sous-traitance, dont le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant déclaré dans l'offre et agrément de ses conditions de paiement.
Acte spécial remis contre récépissé ou par lettre recommandée ; justification de l'absence de cession ou de nantissement faisant obstacle au paiement direct.
Toute nouvelle répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement impose de modifier l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.
Seuil du paiement direct fixé à 600 euros toutes taxes comprises ; seuil distinct pour certains marchés des services de la défense.
Demande de paiement adressée d'abord au titulaire, avec preuve de réception datée.
Envoi de la demande à l'acheteur avec la preuve de saisine du titulaire ou l'avis postal.
Avance versée, sur sa demande, au sous-traitant bénéficiaire du paiement direct.
Droit à l'avance ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de plein droit en cas de retard de paiement ; indemnisation complémentaire sur justification.
Taux des intérêts moratoires : taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 3
Sous-traitant non accepté : l'entrepreneur principal reste tenu envers lui et ne peut lui opposer le sous-traité.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 12
Action directe un mois après mise en demeure de l'entrepreneur principal, avec copie au maître de l'ouvrage.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 13
Action directe limitée à ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14
Caution ou délégation de paiement, à peine de nullité du sous-traité.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14-1
Bâtiment et travaux publics : mise en demeure de régulariser le sous-traitant non déclaré dont le maître de l'ouvrage a connaissance.
Référé-provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 3.6
Stipulation contractuelle : demandes de paiement adressées au titulaire et au maître d'œuvre, si le marché se réfère à ce CCAG et n'y déroge pas.
Le maître d'ouvrage peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance. Mentionné aux tables du recueil Lebon.
CE, 27 janvier 2017, n° 397311
Un acte spécial modificatif ne peut réduire le droit au paiement direct si le sous-traité n'a pas été modifié. Mentionné aux tables du recueil Lebon.
Liste des acheteurs ayant la qualité de maître d'ouvrage, à laquelle renvoie l'article L. 2193-1 pour les marchés de travaux.
Erreurs fréquentes
Commencer les prestations sans acte spécial
Un devis signé par le titulaire ne vous ouvre pas le paiement direct. Sans acceptation par l'acheteur ni agrément de vos conditions de paiement, ce droit n'existe pas (CCP, art. L. 2193-4 et L. 2193-11). Demandez la copie de l'acte spécial signé, ou la preuve de sa remise à l'acheteur et de sa date, avant d'intervenir.
Envoyer la facture directement à l'acheteur
Le réflexe est compréhensible quand le titulaire ne répond plus, mais il est sanctionné : la demande doit d'abord être adressée au titulaire, avec une preuve de réception datée (CCP, art. R. 2193-11). À défaut, le Conseil d'État a jugé, sous les textes antérieurs au code, que le droit au paiement direct ne peut pas être invoqué auprès du maître d'ouvrage (CE, 19 avril 2017, n° 396174).
Attendre le solde du marché pour réclamer
Le Conseil d'État a regardé comme faite en temps utile, sous les textes antérieurs au code, une demande présentée avant l'établissement du décompte général et définitif (CE, 23 octobre 2017, n° 410235). Présentez vos demandes au fil de l'exécution, sans laisser le marché se solder entre l'acheteur et le titulaire.
Facturer au-delà de l'acte spécial sans le faire modifier
L'acte spécial indique le montant maximum des sommes à vous verser (CCP, art. R. 2193-1), et l'acheteur peut contrôler la réalité et le montant des prestations (CE, 9 juin 2017, n° 396358). Toute nouvelle répartition des prestations impose en outre de modifier l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché (CCP, art. R. 2193-8). Si votre périmètre évolue, faites modifier le sous-traité et l'acte spécial avant de facturer la différence.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
Le contrat de sous-traitance, ses avenants et les bons de commande du titulaire
La déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial signé par l'acheteur, ou à défaut la preuve de sa remise et de sa date de réception
Vos demandes de paiement et factures, avec la preuve de leur réception par le titulaire (récépissé, avis de réception, avis postal de pli refusé ou non réclamé)
La réponse du titulaire, s'il y en a une, et les échanges avec l'acheteur et le maître d'œuvre
Les éléments établissant les prestations réalisées : situations de travaux, attachements, comptes rendus de chantier, procès-verbaux de réception
Les pièces du marché principal dont vous disposez, en particulier la référence au CCAG applicable, et tout document sur l'état du décompte général ou sur une procédure collective du titulaire
Questions fréquentes
Le titulaire est en liquidation judiciaire : l'acheteur peut-il refuser de me payer ?
Non, pas pour ce motif. Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde (CCP, art. L. 2193-12). La procédure reste la même : demande au titulaire, puis à l'acheteur avec la preuve de cette saisine.
Je suis sous-traitant d'un sous-traitant. Ai-je droit au paiement direct ?
Non. Le paiement direct bénéficie au sous-traitant direct du titulaire (CCP, art. L. 2193-11). En second rang, votre garantie est la caution personnelle et solidaire ou la délégation de paiement que doit vous délivrer l'entreprise qui vous sous-traite (CCP, art. L. 2193-14 ; loi n° 75-1334, art. 14). Vérifiez que vous l'avez reçue.
J'ai signé une clause par laquelle je renonce au paiement direct. Est-elle valable ?
Non. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (CCP, art. L. 2193-11). Si vous êtes accepté et agréé et que votre contrat atteint le seuil de 600 euros toutes taxes comprises (CCP, art. R. 2193-10), cette clause ne vous prive pas du paiement direct.
Le titulaire du marché ne vous paie plus ?
Avant toute relance, deux vérifications : avez-vous été accepté par l'acheteur, et le décompte général du marché est-il déjà établi ? Marie Stass examine votre acte spécial et vos demandes de paiement pour situer votre dossier.