Accompagnement
Avocat des agents publics à Paris
Un arrêté vous écarte du service, votre contrat n'est pas renouvelé, votre accident n'est pas reconnu : une décision de votre employeur fait courir un délai pour la contester, souvent court. Cette page vous aide à nommer votre situation et à trouver la page qui la détaille.
Qui est concerné
Fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public, que l'employeur soit un ministère, une commune, un département, une région, un hôpital ou un établissement public : la page s'adresse à l'agent qui reçoit une décision.
Elle ne s'adresse pas à l'employeur public, qui a sa propre page. Le salarié de droit privé d'une personne publique relève du juge judiciaire. L'élu local n'est pas un agent public : sa protection obéit à un régime distinct. L'administré sans lien d'emploi avec l'administration passe par la page des recours.
Vous êtes l'employeur : l'accompagnement des collectivités et personnes publiques
Vous n'êtes pas agent public : tous les recours, par situation
Les situations qui conduisent un agent à consulter
Carrière, santé, discipline et protection, fin des fonctions : chaque situation ci-dessous renvoie à la page qui en décrit la procédure, les délais et les pièces.
Vous êtes convoqué devant le conseil de discipline, ou une sanction vous est notifiée
Un arrêté vous écarte du service à titre conservatoire
Vous subissez des agissements répétés de votre hiérarchie ou de collègues
Vous demandez la protection de votre employeur, comme victime ou comme mis en cause
Votre accident ou votre maladie n'est pas reconnu imputable au service
Vos congés de maladie s'enchaînent et votre traitement baisse
Votre mutation est refusée, ou vous est imposée
Votre contrat n'est pas renouvelé, ou il est rompu avant son terme
Entretien professionnel, avancement, primes, stage, conseil médical, inaptitude, retraite pour invalidité, licenciement d'un titulaire, rupture conventionnelle, discrimination : ces situations ont aussi leur page. Toutes sont réunies sur le pilier fonction publique, dont le lien figure en bas de cette page.
Ce qui ne change pas d'une situation à l'autre : la date et l'écrit
La date à laquelle la décision vous a été notifiée fait courir le délai pour la contester. Conservez l'enveloppe, l'accusé de réception, le courriel ou la feuille d'émargement qui en fait foi, et relevez les mentions de voies et délais de recours portées sur la décision : leur absence change le calendrier.
Avant le juge, un écrit est parfois utile, parfois imposé : recours gracieux ou hiérarchique contre une décision, demande préalable pour obtenir une indemnité. Chacun a son calendrier et sa forme. Un courrier trop tardif ou trop vague ne protège pas.
Ce que le premier échange met en place
Un point sur la décision reçue et le calendrier : ce qui vous a été notifié, quand, par quel moyen, et ce qui reste ouvert.
L'examen des voies utiles : recours gracieux ou hiérarchique, demande préalable, recours pour excès de pouvoir, référé si l'urgence le justifie. Toutes ne se cumulent pas et l'ordre compte.
Ce que vous faites vous-même : demander votre dossier individuel, répondre par écrit à votre administration, consulter le médecin du travail, en sachant qui fait quoi et pour quand.
Les honoraires, fixés par une convention écrite. Si votre demande de protection fonctionnelle porte aussi sur vos frais d'avocat, dites-le d'emblée.
Ce qu'il faut réunir avant de prendre contact
La décision ou l'arrêté, avec sa date et la preuve de sa notification.
La convocation et l'ordre du jour s'il y a une instance : conseil de discipline, conseil médical, commission paritaire.
Votre dossier individuel, ou la demande de communication déjà faite.
Pour un contractuel, le contrat et chacun de ses renouvellements.
Les comptes rendus d'entretien, les bulletins de paie concernés, les certificats et avis médicaux.
Les échanges écrits avec votre hiérarchie, courriels datés compris, et la preuve d'un recours gracieux déjà envoyé.
Rien de cette liste n'est bloquant. Si une date approche, appelez plutôt que d'écrire.
Ce que le formulaire permet, et ce qu'il ne permet pas
Le formulaire de contact sert à décrire votre situation en quelques lignes : la décision, sa date, votre statut, votre employeur. Il n'interrompt aucun délai et ne vaut pas consultation. Il n'est pas non plus le canal des pièces confidentielles, dossier médical ou procédure disciplinaire : un mode de transmission adapté au secret professionnel est convenu lors d'un premier échange téléphonique. Si vous ignorez la date limite pour contester, téléphonez.
Questions d'orientation
Je suis contractuel : ces pages me concernent-elles ?
Oui, dès lors que votre contrat est de droit public. Les règles diffèrent de celles des titulaires ; la page sur la fin de contrat des contractuels en tient compte.
Mon employeur est une commune, et le cabinet conseille des collectivités : qu'est-ce que cela change ?
Avant tout échange sur le fond, Marie Stass vérifie qu'aucun conflit d'intérêts n'existe avec votre employeur. Si un conflit existe, elle ne peut pas intervenir et vous le dit. Dans le cas contraire, connaître la façon dont les administrations instruisent ces dossiers sert la défense de l'agent.
J'ai déjà fait un recours gracieux seul : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Tout dépend de la date de votre courrier, de celle de la décision contestée et de la réponse, ou du silence, de votre administration. Apportez ces dates au premier échange ; la page sur les délais de recours explique ce qui fait courir, prolonger ou rouvrir un délai.