Premier rendez-vous
Préparer son premier rendez-vous avec un avocat en droit public
Un premier rendez-vous est utile quand il part d'un document et d'une date : la décision que vous contestez, et la preuve du jour où vous l'avez reçue. Cette page dit ce qu'il faut réunir avant d'appeler, selon votre situation, et comment le transmettre.
À quoi sert ce premier rendez-vous
Il sert à trois choses : comprendre ce qui vous arrive, identifier la décision en cause et la date qui compte, puis décider s'il y a quelque chose à faire et dans quel ordre. Il ne sert pas à rédiger un recours sur-le-champ ni à promettre une issue. Le premier échange peut être un simple appel, ou un rendez-vous par téléphone, en visioconférence ou au cabinet.
Vous n'avez pas besoin d'un dossier complet. La décision et la preuve de sa date suffisent pour commencer ; le reste se complète ensuite.
Avant tout : la décision et la preuve de sa date
Apportez la décision écrite : arrêté, courrier, courriel, délibération, lettre de rejet. Et apportez ce qui prouve quand vous l'avez reçue, ou quand elle a été affichée ou publiée : l'enveloppe et son cachet, l'accusé de réception, le courriel d'envoi, la capture d'écran de la plateforme, la photo datée du panneau. Si l'administration n'a pas répondu, c'est la preuve du dépôt de votre demande qui compte.
C'est de cette date que dépend le délai pour agir, et ce délai est souvent court. Le document et la preuve de sa date sont deux pièces distinctes : la seconde manque plus souvent que la première. Si vous avez déjà écrit à l'administration, saisi un autre conseil ou engagé une médiation, dites-le dès la prise de contact, avec la date de chaque démarche.
Ce qu'il faut réunir dans tous les cas
La décision ou le courrier contesté, complet, avec ses annexes.
La preuve de la date de réception, d'affichage ou de publication.
Une chronologie d'une page, rédigée par vous : dates, interlocuteurs, ce qui a été dit ou décidé.
Tous les échanges avec l'administration, dans l'ordre, y compris les courriels restés sans réponse.
Les démarches déjà engagées : recours gracieux, courrier d'un autre avocat, déclaration à votre assureur, contrat de protection juridique s'il existe.
Ce qui établit votre qualité pour agir : pièce d'identité ; extrait Kbis ou pouvoir pour une entreprise ; délégation ou délibération pour une collectivité.
Ce que vous cherchez à obtenir : l'annulation, une indemnité, la reprise d'un dialogue, ou simplement savoir si une action est possible.
Selon votre situation
Vous êtes candidat ou titulaire d'un marché public
Candidat écarté : le règlement et le dossier de la consultation, votre offre avec son détail de prix, la lettre de rejet et ses motifs, l'avis d'attribution s'il est paru, la date de notification du rejet et, si vous la connaissez, celle de la signature.
Titulaire en exécution : l'acte d'engagement et les cahiers des charges applicables, les ordres de service, les situations et décomptes, les procès-verbaux de réception, et chaque réclamation déjà adressée avec la preuve de sa date d'envoi.
Vous êtes concerné par un projet ou une décision d'urbanisme
Voisin d'un projet : les photos datées du panneau d'affichage, l'arrêté de permis ou la décision de non-opposition consultés en mairie, votre titre de propriété ou votre bail, des vues du terrain depuis chez vous.
Demandeur d'une autorisation : le dossier de demande complet, l'arrêté de refus ou de sursis, les courriers de la mairie et l'extrait du règlement et du zonage du plan local d'urbanisme applicable.
Propriétaire visé par une préemption ou un procès-verbal : la déclaration d'intention d'aliéner et la décision reçue, ou le procès-verbal et la mise en demeure.
Vous êtes agent public
La décision contestée et sa notification, votre arrêté de nomination ou votre contrat, vos bulletins de paie si le litige touche à la rémunération.
Procédure disciplinaire ou médicale : la convocation, le compte rendu du conseil de discipline ou du conseil médical, la demande de communication de votre dossier si vous l'avez faite, les rapports et témoignages déjà écrits.
Accident ou maladie : les arrêts de travail, la déclaration d'accident, les certificats que vous acceptez de communiquer.
Protection fonctionnelle : votre demande, la réponse reçue ou son absence, les courriels échangés avec la hiérarchie.
Dommage causé par une administration, délibération contestée, collectivité dont la décision est attaquée : la liste commune suffit, complétée de la requête reçue le cas échéant. La page « Vos recours » vous oriente ensuite.
Candidat évincé : contester le rejet de votre offre
Litige en cours d'exécution d'un marché public
Affichage du permis et délai de recours des tiers
Refus de permis de construire : contester l'arrêté
Comment transmettre les pièces
Rien ne se dépose sur ce site : cette page n'a ni formulaire ni espace de dépôt. Le formulaire de contact sert à décrire votre situation en quelques lignes ; il ne comporte pas de pièce jointe, et n'y recopiez ni données médicales, ni éléments d'une procédure pénale, ni documents concernant une autre personne. Le canal de transmission est convenu lors de la prise de contact, selon le degré de confidentialité des pièces : remise en main propre, courriel ou lien de dépôt. Les pièces couvertes par un secret attendent qu'il le soit.
Quelques règles simples : gardez les originaux et apportez des copies ou des scans lisibles ; nommez chaque fichier par sa date et son objet ; n'annotez jamais un original ; ne triez pas à votre idée, une pièce anodine peut dater un événement. Si le délai vous semble proche, téléphonez sans attendre d'avoir tout réuni.
Et après ce premier échange
Le rendez-vous se conclut sur ce qui est possible, par quelle voie, dans quel délai, et sur ce que cela suppose de votre part. Si vous confiez le dossier à Marie Stass, une convention d'honoraires écrite fixe la mission et son mode de facturation avant tout travail.