Accompagnement
Accompagner les collectivités et les personnes publiques
Une décision administrative se prépare en pensant au recours qu'elle pourrait subir. Conseil en amont, sécurisation des actes, défense devant le juge : l'essentiel se joue avant la signature.
Qui est concerné
Communes et intercommunalités : délibérations, arrêtés, transferts de compétences, modes de gestion des services publics, subventions.
Services de l'État et établissements publics : actes réglementaires et individuels, procédures de passation, gestion du domaine.
Employeurs publics : procédures disciplinaires, inaptitude et reclassement, fin de contrat des agents contractuels.
Gestionnaires du domaine public : titres d'occupation, redevances, déclassement, cession, occupation sans titre.
Sécuriser plutôt que réparer
Une délibération mal convoquée, un arrêté insuffisamment motivé, un avenant qui dépasse ce que le contrat permet : ces irrégularités ne se voient pas au moment où elles sont commises. Elles apparaissent des mois plus tard, dans un recours, et l'annulation atteint alors une opération déjà engagée.
Le travail en amont consiste à relire l'acte avant qu'il ne soit pris : vérifier la compétence de l'auteur, la régularité de la procédure suivie, la motivation retenue, et les formalités de publicité qui feront courir les délais. C'est un travail peu spectaculaire, dont l'intérêt se mesure aux contentieux qui n'ont pas lieu.
Défendre une décision attaquée
Lorsque le recours est déposé, le calendrier se resserre. Un référé se traite en quelques jours, parfois en quarante-huit heures, et le dossier de défense se construit avec les pièces dont dispose le service au moment où la requête arrive. La qualité de l'archivage administratif pèse alors autant que l'argumentation.
La défense suppose aussi d'apprécier honnêtement l'exposition réelle : certains moyens sont régularisables en cours d'instance, d'autres non, et continuer à défendre une position intenable coûte plus cher que de la corriger.