Réception des travaux et réserves : obtenir, refuser, faire lever
Le chantier est terminé, ou le maître d'ouvrage refuse de le reconnaître. Dans un marché public de travaux soumis au CCAG Travaux 2021, la procédure est écrite. Vous avisez par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date d'achèvement. Le maître d'œuvre conduit les opérations préalables à la réception (OPR) dans les vingt jours. Le maître d'ouvrage décide ensuite : réception, refus ou réception avec réserves (CCAG Travaux 2021, art. 41.1 et 41.3). Tout se joue sur le procès-verbal des OPR et sur la décision notifiée.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (code civil, art. 1792-6, définition reprise par le Conseil d'État). Un désordre apparent qui n'a pas été réservé ne peut plus, en principe, être invoqué ensuite, sous réserve de la garantie de parfait achèvement. En revanche, la réception ne règle pas à elle seule les questions d'argent, comme les retards ou les travaux supplémentaires : elles se tranchent au décompte (CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490). La réception fait courir le délai de garantie d'un an (CCAG Travaux 2021, art. 44.1). Selon les commentaires de l'art. 44 du même CCAG, elle marque aussi le point de départ des responsabilités qui relèvent des principes de la garantie décennale.
Ces règles sont contractuelles. Le CCAG ne s'applique que si le marché s'y réfère, sous réserve des dérogations du CCAP (arrêté du 30 mars 2021, art. 1er). Un marché dont la consultation a été engagée avant le 1er avril 2021 relève en principe du CCAG de 2009. C'est aussi le cas pour une consultation engagée entre le 1er avril et le 30 septembre 2021, sauf si le marché vise expressément l'arrêté de 2021 (art. 3 du même arrêté). Le projet de décompte final et le décompte général sont traités sur la page décompte général et définitif.
Délais
20 jours
Opérations préalables à la réception
À compter de la réception de votre avis écrit d'achèvement, ou de la date d'achèvement qu'il annonce si elle est postérieure. Si le maître d'œuvre ne fixe pas de date, vous notifiez cette information au maître d'ouvrage. Celui-ci doit fixer la date au plus tard dans les trente jours qui suivent sa réception. À défaut, la réception est réputée acquise à l'expiration de ce délai (CCAG Travaux 2021, art. 41.1, 41.1.2 et 41.1.3).
30 jours
Décision du maître d'ouvrage
À compter de la date du procès-verbal des OPR. Entre-temps, le maître d'œuvre doit vous faire connaître sa proposition dans les cinq jours du procès-verbal (art. 41.2). Si aucune décision n'est notifiée dans les trente jours, les propositions du maître d'œuvre s'imposent aux deux parties (CCAG Travaux 2021, art. 41.3).
1 an
Délai de garantie (parfait achèvement)
À compter de la date d'effet de la réception, ou de celle de la réception partielle pour l'ouvrage concerné. Le maître d'ouvrage peut le prolonger par décision si des travaux restent à exécuter à son expiration (CCAG Travaux 2021, art. 44.1, 44.2 et 42.3).
30 jours
Restitution de la retenue de garantie
À compter de l'expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été notifiées pendant ce délai et ne sont pas levées, les trente jours partent de leur levée (CCP, art. R. 2191-35). Si vous avez fourni une caution ou une garantie à première demande, le garant est libéré au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. Si des réserves notifiées à vous et au garant restent non levées, ce mois part de leur levée (CCP, art. R. 2191-42).
Deux silences du maître d'ouvrage produisent deux effets différents : ne les confondez pas. Premier cas : aucune date d'OPR n'est fixée, ni par le maître d'œuvre, ni ensuite par le maître d'ouvrage dans les trente jours de votre notification. La réception est alors réputée acquise (CCAG Travaux 2021, art. 41.1.3). Cette règle existait déjà dans le CCAG de 2009, sous la même numérotation (art. 41.1.2 et 41.1.3). La carence du maître d'œuvre devait y être signalée au représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Second cas : les OPR ont eu lieu, mais aucune décision n'est notifiée dans les trente jours du procès-verbal. Il n'y a pas alors de réception automatique : ce sont les propositions du maître d'œuvre qui s'imposent, avec leur date d'achèvement et leurs éventuelles réserves (art. 41.3). Les délais du CCAG se comptent en jours calendaires, à partir de 0 heure le lendemain de l'événement. Quand le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 3.2). Avant de compter, vérifiez quel CCAG le marché vise, dans quelle rédaction et avec quelles dérogations du CCAP.
Des opérations préalables à la décision de réception
Tout part de votre avis d'achèvement. Il doit être écrit et adressé à la fois au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre (CCAG Travaux 2021, art. 41.1). Au moment de demander la réception, remettez aussi au maître d'œuvre les dossiers des ouvrages exécutés. Ils comprennent notamment les plans conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux, les constats d'évacuation des déchets et les documents utiles au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), validés au préalable par le maître d'œuvre. S'ils manquent à cette date, vous encourez des pénalités ou une retenue, dont le montant est fixé par les documents particuliers du marché (art. 40.1).
Les OPR sont contradictoires. Le maître d'ouvrage peut y assister ou s'y faire représenter. Si vous êtes absent, votre absence est mentionnée au procès-verbal, qui vous est notifié (art. 41.1). Le maître d'œuvre dresse le procès-verbal sur-le-champ et le signe avec vous. Si vous refusez de signer, c'est mentionné, et un exemplaire vous est remis. Dans les cinq jours qui suivent, le maître d'œuvre vous indique s'il propose la réception, avec quelle date d'achèvement et quelles réserves. S'il ne le fait pas, vous pouvez transmettre vous-même le procès-verbal au maître d'ouvrage (art. 41.2). Pour une opération de construction neuve de bâtiment, la mission d'assistance aux opérations de réception (AOR) du maître d'œuvre comprend l'organisation des OPR et le suivi des réserves jusqu'à leur levée (CCP, art. R. 2431-18).
Le maître d'ouvrage décide ensuite, au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre. Il peut prononcer la réception, la prononcer avec réserves ou la refuser. S'il la prononce, il fixe la date d'achèvement retenue, et la réception prend effet à cette date (art. 41.3). Certaines épreuves ne peuvent être faites qu'après une période de service ou à une saison donnée. Dans ce cas, la réception est prononcée sous réserve de leur succès. Si ces épreuves échouent pendant le délai de garantie, la réception est retirée (art. 41.4).
Le maître d'ouvrage veut parfois occuper l'ouvrage plus tôt. Toute prise de possession doit être précédée de la réception. En cas d'urgence, elle peut intervenir avant, à condition d'établir au préalable un état des lieux contradictoire (art. 41.8). Pour prendre possession d'une partie de l'ouvrage avant l'achèvement de l'ensemble, il faut une réception partielle. Ses conditions sont fixées par le marché, notifiées par ordre de service et comportent au moins un état des lieux contradictoire. Cette prise de possession transfère la garde des ouvrages concernés. La réception partielle fait courir pour eux un délai de garantie propre. Les sûretés ne sont pourtant libérées qu'à la fin de la garantie de l'ensemble des travaux (art. 42.2, 42.3 et 42.5). La simple mise à disposition d'ouvrages inachevés, sans prise de possession, est encadrée par un état des lieux contradictoire à l'entrée et un autre à la sortie. Pendant cette période, la garde n'est pas à votre charge, sauf pour les conséquences des malfaçons qui vous sont imputables (art. 43).
Les réserves : les formuler, les lever, les suivre
Les réserves sont celles dont le maître d'ouvrage assortit sa décision de réception (art. 41.3). À défaut de décision notifiée dans les trente jours, ce sont celles que proposait le maître d'œuvre. Le code civil parle de réserves « mentionnées au procès-verbal de réception » (art. 1792-6). Une réception avec réserves vous oblige à reprendre les imperfections et malfaçons dans le délai fixé par la décision. Si aucun délai n'est fixé, vous avez jusqu'à trois mois avant la fin du délai de garantie. Si les reprises ne sont pas faites dans le délai, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter à vos frais et risques. Il doit d'abord vous mettre en demeure, et cette mise en demeure doit être restée sans effet (CCAG Travaux 2021, art. 41.6).
Ne confondez pas les réserves pour malfaçons avec les prestations prévues au marché mais non exécutées. Pour ces dernières, la réception peut être prononcée si vous vous engagez à les exécuter dans le délai fixé par la décision, qui ne peut pas dépasser trois mois. Leur exécution est constatée par un procès-verbal dressé comme celui des OPR (art. 41.5). Pour des imperfections mineures, le maître d'ouvrage peut aussi vous proposer une réfaction, c'est-à-dire une réduction de prix, au lieu d'une reprise. Si vous l'acceptez, les imperfections sont couvertes et la réception est prononcée sans réserve. Si vous la refusez, vous restez tenu de les réparer (art. 41.7). Pour les réserves de l'article 41.6, le CCAG ne prévoit pas de procès-verbal de levée. Demandez donc un constat écrit et daté de chaque levée : il vous servira pour la retenue de garantie et pour le décompte.
Côté maître d'ouvrage, les réserves non levées doivent être suivies jusqu'au décompte. Le décompte général doit alors mentionner expressément leur objet. À défaut, une fois ce décompte devenu définitif, le maître d'ouvrage ne peut plus réclamer au titulaire les sommes nécessaires à leur levée (art. 12.4.2). Le Conseil d'État lui laisse deux options : surseoir à l'établissement du décompte, ou l'assortir de réserves. Le décompte devenu définitif ne l'empêche pas d'agir au titre de la garantie de parfait achèvement pour les désordres apparus après la réception qu'il ignorait lors de la notification du décompte général. Il ne l'empêche pas non plus d'agir au titre de la garantie décennale, si ses conditions sont réunies (CE, 17 octobre 2025, n° 496667). Pour l'entreprise, la chronologie compte aussi. Sous le CCAG 2021, le délai du projet de décompte final part de la notification de la décision de réception. À défaut de notification, il part de la fin de l'un des délais de trente jours de la réception. Dans le seul cas des prestations non exécutées (art. 41.5), il part de la date du procès-verbal qui constate leur exécution (art. 12.3.2). Une décision fait partir ce délai du procès-verbal de levée des réserves, mais elle a été rendue sous le CCAG de 2009 modifié en 2014 (CE, 1er juin 2023, n° 469268). Elle ne se transpose pas telle quelle à un marché régi par le CCAG 2021. La suite relève de la page décompte général et définitif.
Ce que la réception déclenche : garanties et retenue de garantie
La réception met fin aux rapports contractuels pour la réalisation de l'ouvrage, mais dans cette seule mesure. Le maître d'ouvrage ne peut plus invoquer les désordres apparents qu'il n'a pas réservés, sous réserve de la garantie de parfait achèvement. Les droits financiers nés de l'exécution, comme les retards ou les travaux supplémentaires, ne sont pas réglés par la réception elle-même : ils se déterminent au décompte (CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490). Une réception sans réserve ne règle donc pas, à elle seule, le sort des pénalités de retard.
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception. Pendant ce délai, vous devez notamment remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. L'ouvrage doit revenir à l'état où il était lors de la réception, ou à celui obtenu après correction des imperfections constatées à ce moment. À l'expiration du délai, vous êtes dégagé de vos obligations contractuelles, sauf garanties particulières prévues par le marché (CCAG Travaux 2021, art. 44.1). Le délai n'est pas prolongé automatiquement. Il faut une décision du maître d'ouvrage, prise parce que des travaux restent à exécuter à l'expiration. La prolongation dure alors jusqu'à leur exécution complète (art. 44.2).
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception. Elle couvre aussi, le cas échéant, les réserves formulées pendant le délai de garantie pour des malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la réception (CCP, art. R. 2191-32). Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d'exécution. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025, le texte abaisse ce plafond à 3 % lorsque le titulaire est une PME au sens de l'art. R. 2151-13 et que l'acheteur est l'un des suivants : l'État ; un établissement public administratif de l'État, autre qu'un établissement public de santé, dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros ; une collectivité, un établissement public local ou un groupement dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (CCP, art. R. 2191-33). Cette rédaction s'applique aux marchés dont la consultation est engagée à compter du lendemain de la publication du décret n° 2024-1251 au Journal officiel (art. 7 de ce décret) ; pour une consultation antérieure, vérifiez la rédaction applicable. La retenue est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (art. R. 2191-34). Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l'acheteur ne s'y oppose pas (art. R. 2191-36). Cette garantie doit être constituée au plus tard lors de la demande de paiement du premier acompte. Si elle l'est plus tard, les sommes déjà prélevées vous sont reversées (art. R. 2191-40).
Selon les commentaires de l'art. 44 du CCAG Travaux 2021, la réception fait aussi partir, au-delà de l'année de garantie, les responsabilités relevant des principes de la garantie décennale. En marché public, le juge administratif n'applique pas les articles du code civil comme tels : il applique les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Ces principes visent les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ils excluent les désordres qui étaient apparents lors de la réception (CE, 15 avril 2015, n° 376229 ; voir aussi code civil, art. 1792 et 1792-4-1). Pour faire constater un désordre de façon contradictoire, un référé-expertise peut être utile.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Avis d'achèvement, OPR, procès-verbal, décision du maître d'ouvrage et délais, épreuves différées, prestations non exécutées, réserves, réfaction, prise de possession.
CCAG Travaux 2021, art. 44 (et ses commentaires)
Délai de garantie d'un an, contenu du parfait achèvement, prolongation sur décision du maître d'ouvrage. Les commentaires, qui ne sont pas une stipulation numérotée, traitent des garanties particulières et du point de départ des responsabilités.
Réceptions partielles : état des lieux contradictoire, transfert de la garde par la prise de possession, délai de garantie propre, sûretés libérées à la fin de la garantie de l'ensemble.
Remboursement de la retenue dans les trente jours de l'expiration du délai de garantie, ou de la levée des réserves notifiées pendant ce délai.
Libération de la caution ou de la garantie à première demande un mois au plus tard après la fin du délai de garantie ou après la levée des réserves notifiées.
Computation des délais du marché : jours calendaires, départ le lendemain à 0 heure, report au premier jour ouvrable.
CCAG Travaux 2009, art. 41 (abrogé, applicable aux marchés qui s'y réfèrent)
Même mécanisme de réception pour les marchés anciens, y compris la réception réputée acquise faute de date d'OPR.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 1er
Le CCAG Travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 3
Entrée en vigueur au 1er avril 2021. Les consultations engagées jusqu'au 30 septembre 2021 restent régies par l'ancien CCAG, sauf référence expresse au nouveau.
Plafond de 5 %, abaissé à 3 % pour une PME face à l'État et à certains acheteurs de plus de 60 millions d'euros (rédaction issue du décret n° 2024-1251, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Définition de la réception : acte contradictoire par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.
CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490
La réception empêche d'invoquer les désordres apparents non réservés, mais reste par elle-même sans effet sur les droits financiers, réglés au décompte. Publiée au Recueil.
Autres textes cités (14)
CCAG Travaux 2021, art. 12 (12.3.2 et 12.4.2)
La décision de réception fait courir le délai du projet de décompte final. Les réserves non levées doivent être mentionnées au décompte général.
CCAG Travaux 2021, art. 19 (19.2.4)
Les pénalités de retard courent à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel d'exécution.
CCAG Travaux 2021, art. 40 (40.1)
Remise des dossiers des ouvrages exécutés et des éléments du DIUO avec la demande de réception, sous peine de pénalités ou de retenue.
Mise à disposition d'ouvrages inachevés sans prise de possession : états des lieux contradictoires, garde non supportée par le titulaire.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception et celles portant sur des malfaçons non apparentes, formulées pendant le délai de garantie.
Prélèvement de la retenue de garantie par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.
Substitution de la retenue par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
Garantie de substitution à constituer au plus tard à la demande du premier acompte. Si elle l'est plus tard, les sommes prélevées sont reversées.
Mission AOR du maître d'œuvre en construction neuve de bâtiment : organisation des OPR et suivi des réserves jusqu'à leur levée.
Responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Décharge des responsabilités décennales dix ans après la réception des travaux.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 1er juin 2023, n° 469268
Sous le CCAG Travaux 2009 modifié : silence du maître d'ouvrage après les OPR, et délai du projet de décompte final qui part du procès-verbal de levée des réserves. Mentionnée aux tables.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 17 octobre 2025, n° 496667
Face à des réserves non levées, le maître d'ouvrage doit surseoir au décompte ou l'assortir de réserves. La garantie décennale reste ouverte si ses conditions sont réunies. Mentionnée aux tables.
CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 15 avril 2015, n° 376229
Principes régissant la garantie décennale des constructeurs en marché public, qui ne couvre pas les désordres apparents à la réception. Publiée au Recueil.
Erreurs fréquentes
Laisser un désordre visible hors des réserves
Pour le maître d'ouvrage, un désordre apparent qui n'est pas réservé à la réception ne peut plus, en principe, être invoqué ensuite, sauf au titre de la garantie de parfait achèvement (CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490). La garantie décennale ne le couvre pas non plus (CE, 15 avril 2015, n° 376229). Vérifiez donc que chaque défaut constaté pendant les OPR figure bien parmi les réserves de la décision de réception, ou parmi celles que propose le maître d'œuvre (CCAG Travaux 2021, art. 41.2 et 41.3).
Confondre les deux silences du maître d'ouvrage
La réception n'est réputée acquise que dans un cas : aucune date d'OPR n'a été fixée, même après que vous avez notifié la carence du maître d'œuvre au maître d'ouvrage (CCAG Travaux 2021, art. 41.1). Si les OPR ont eu lieu puis que le maître d'ouvrage se tait pendant trente jours, la réception n'est pas pure et simple : les propositions du maître d'œuvre s'imposent (art. 41.3). Cela vaut aussi pour les réserves qu'il a proposées et pour la date d'achèvement qu'il a retenue, même si elle diffère de la vôtre.
Occuper l'ouvrage sans état des lieux contradictoire
Le CCAG exige que la prise de possession soit précédée de la réception. En cas d'urgence, il exige au moins un état des lieux contradictoire préalable (CCAG Travaux 2021, art. 41.8). Pour occuper une partie de l'ouvrage avant l'achèvement de l'ensemble, il faut une réception partielle, et la prise de possession transfère la garde (art. 42.2). Sans état des lieux, il devient difficile d'établir l'état de l'ouvrage au jour de l'occupation, et donc qui répond des dégradations survenues ensuite.
Croire que les réserves prolongent seules le délai de garantie
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date d'effet de la réception (CCAG Travaux 2021, art. 44.1). Il n'est prolongé que par une décision du maître d'ouvrage, si des travaux restent à exécuter à son expiration, et jusqu'à leur exécution complète (art. 44.2). La levée tardive d'une réserve ne rouvre pas, d'elle-même, la garantie sur tout l'ouvrage.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement et le CCAP : CCAG visé et sa rédaction, dérogations à l'article 41, délai d'exécution, date de lancement de la consultation
L'avis écrit d'achèvement, avec la preuve de sa réception par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, puis la convocation aux OPR ou, à défaut, votre notification de carence au maître d'ouvrage
Le procès-verbal des OPR, signé ou portant mention du refus de signer, et la proposition du maître d'œuvre qui vous a été communiquée dans les cinq jours (ou la preuve de son silence)
La décision de réception notifiée, avec sa date de notification, la date d'achèvement retenue, la liste des réserves et le délai fixé pour les lever, puis les constats écrits et datés de levée
Les dossiers des ouvrages exécutés et les éléments du DIUO remis au maître d'œuvre avec la demande de réception, avec la preuve de leur date de remise
Pour la retenue de garantie : les montants prélevés sur chaque acompte, l'acte de garantie à première demande ou de caution, toute décision de prolongation du délai de garantie et les réserves notifiées pendant ce délai
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage occupe l'ouvrage sans avoir prononcé la réception : est-ce une réception tacite ?
Le CCAG Travaux 2021 ne prévoit pas de réception déduite de l'occupation. Il exige que la prise de possession soit précédée de la réception ou, en cas d'urgence, d'un état des lieux contradictoire (art. 41.8). Pour une partie de l'ouvrage, il faut une réception partielle (art. 42.2). Le CCAG organise une autre voie, qui part de votre avis d'achèvement. Si aucune date d'OPR n'est fixée, vous notifiez cette carence au maître d'ouvrage. S'il ne fixe pas lui-même de date dans les trente jours, la réception est réputée acquise (art. 41.1). Un ouvrage occupé sans réception s'analyse donc au cas par cas, au vu des pièces et des échanges.
Les pénalités de retard s'arrêtent-elles avec la réception ?
Les pénalités courent à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel d'exécution (CCAG Travaux 2021, art. 19.2.4). La décision de réception fixe la date d'achèvement retenue (art. 41.3). Cette date est à examiner de près au moment du calcul des pénalités. Mais la réception reste, par elle-même, sans effet sur les droits financiers nés des retards : ils se règlent au décompte (CE, Section, 6 avril 2007, n° 264490). Une réception sans réserve ne règle donc pas, à elle seule, la question des pénalités. Voir les pages pénalités de retard et décompte général.
La retenue de garantie n'est pas restituée un an après la réception : que faire ?
Elle doit être remboursée dans les trente jours de l'expiration du délai de garantie. Si des réserves vous ont été notifiées pendant ce délai et ne sont pas levées, les trente jours partent de leur levée (CCP, art. R. 2191-35). Vérifiez d'abord deux points : le délai de garantie a-t-il été prolongé par une décision du maître d'ouvrage (CCAG Travaux 2021, art. 44.2) ? Des réserves vous ont-elles été notifiées pendant ce délai ? La retenue a pour seul objet de couvrir des réserves (CCP, art. R. 2191-32). Si vous avez fourni une caution ou une garantie à première demande, le garant est libéré un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Si des réserves notifiées à vous et au garant restent non levées, ce mois part de leur levée (art. R. 2191-42). Adressez ensuite au maître d'ouvrage une demande écrite et datée, accompagnée de ces éléments.
Réception bloquée ou réserves contestées ?
Les délais de la réception se comptent en jours, à partir de l'avis d'achèvement et du procès-verbal des OPR. Transmettez ces deux pièces, la décision de réception si vous l'avez reçue et le CCAP : Marie Stass vérifie quel délai court encore et quelle démarche engager.