Travaux et prestations supplémentaires : demander le paiement
Vous avez réalisé, en cours de marché public, des travaux ou des prestations qui ne figuraient pas au contrat, et l'acheteur refuse de les payer, ou ne répond pas. La première question n'est pas le montant : c'est de savoir qui a demandé ces prestations, et comment.
Dans un marché de travaux à prix global et forfaitaire, les travaux demandés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, même verbalement, doivent être payés, même sans ordre de service régulier. Ceux que vous avez réalisés de votre propre initiative ne le sont que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CE, 17 mars 2025, n° 491682).
Encore faut-il ne pas perdre ce droit en route. Si votre marché se réfère au CCAG Travaux (le cahier des clauses administratives générales), des délais contractuels de quinze et de trente jours jalonnent le chantier, puis le décompte. Une réclamation absente du projet de décompte final ou du mémoire en réclamation risque d'être définitivement écartée.
Délais
15 jours
Ordre de service sans prix, ou que vous contestez
Vos observations sur un ordre de service doivent être notifiées au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les quinze jours de sa réception, sous peine de forclusion, c'est-à-dire de perte du droit de le contester (CCAG Travaux 2021, art. 3.8.2). Si l'ordre de service prescrit des prestations supplémentaires sans aucune valorisation financière, vous pouvez refuser de l'exécuter par écrit, avec justifications, auprès du maître d'œuvre, dans les quinze jours de sa notification (CCAG Travaux 2021, art. 13.6).
30 jours
Prix nouveaux notifiés par ordre de service
Faute d'observations présentées au maître d'œuvre dans les trente jours suivant l'ordre de service qui notifie les prix, avec justifications et contre-proposition de prix, vous êtes réputé avoir accepté ces prix (CCAG Travaux 2021, art. 13.5 ; même délai dans le CCAG Travaux 2009, art. 14.5).
30 jours
Réserves et mémoire en réclamation après le décompte général
À compter de la notification du décompte général : à défaut de renvoi du décompte signé avec des réserves motivées et chiffrées, il est réputé accepté (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.3 et 12.4.5) ; le mémoire en réclamation doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations antérieures non réglées (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1 ; CCAG Travaux 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, art. 50.1.1).
4 ans
Prescription de la créance
À partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, pour les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er).
Les délais de quinze et de trente jours ne sont pas des règles légales : ce sont des stipulations du CCAG Travaux, qui n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent (arrêté du 30 mars 2021, art. 1er), et auxquelles le CCAP de votre marché peut déroger. Il faut donc d'abord identifier le CCAG applicable (arrêté du 30 mars 2021, art. 3) : consultation lancée avant le 1er avril 2021, c'est la rédaction antérieure ; entre le 1er avril et le 30 septembre 2021, le marché est réputé viser la rédaction antérieure, sauf s'il se réfère expressément au nouvel arrêté ; au-delà, c'est le CCAG de 2021. La numérotation change d'une version à l'autre (prix nouveaux : art. 13 en 2021, art. 14 en 2009 ; différends : art. 55 en 2021, art. 50 en 2009). Les articles 15 et 50 du CCAG de 2009 sont cités ici dans leur rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : si votre marché relève de la rédaction initiale de 2009, reportez-vous au texte de votre marché. Enfin, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas à la contestation des mesures d'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 421-1) : ce sont les délais du marché et la prescription quadriennale qui comptent.
Travaux demandés, travaux d'initiative : ce qui est payé
Cette page concerne le titulaire d'un marché public face à l'acheteur. Les concessions, le sous-traitant et le cotraitant obéissent à des règles propres, qui ne sont pas traitées ici. Pour les marchés de travaux, le code pose le principe : les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur, nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ayant une incidence financière, font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire (CCP, art. L. 2194-3). Ce texte ne vise que les marchés de travaux. Lorsque l'acheteur modifie unilatéralement le contrat, vous avez en outre droit au maintien de son équilibre financier, sous réserve des stipulations du contrat (CCP, art. L. 2194-2 et L. 6).
L'absence d'ordre de service n'est pas rédhibitoire. Dans un marché de travaux à prix global et forfaitaire, le Conseil d'État juge que les travaux exécutés à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ouvrent droit à paiement, quand bien même la demande n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément au CCAG (CE, 17 mars 2025, n° 491682). En pratique, il vous faudra établir cette demande : comptes rendus de chantier, courriels, plans modifiés.
Pour les travaux réalisés de votre propre initiative, le critère est plus strict : ils ne sont payés que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (même décision). Le Conseil d'État avait déjà jugé que l'article 15.3 du CCAG Travaux alors applicable ne faisait pas obstacle à l'indemnisation de tels travaux, réalisés sans ordre de service, quel qu'en soit le montant (CE, 14 juin 2002, n° 219874). Une limite toutefois : le prestataire n'est pas indemnisé des prestations indispensables lorsque la personne publique s'était préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation (CE, 27 mars 2020, n° 426955).
Le maître d'œuvre obéit à une logique propre : son prix forfaitaire couvre l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte (CE, 29 septembre 2010, n° 319481). Selon cette décision, le seul allongement de la mission ne suffit pas à justifier une rémunération complémentaire : il faut, par exemple, une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d'ouvrage, ou des prestations indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.
Ordres de service, prix nouveaux, montant contractuel : les mécanismes du CCAG
Si votre marché se réfère au CCAG Travaux 2021, l'ordre de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives à incidence financière donne lieu à une juste rémunération (art. 3.8.6). Vous devez en principe vous y conformer, même si vous avez émis des observations (art. 3.8.3). L'exception : l'ordre de service qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière, que vous pouvez refuser d'exécuter par écrit, avec les justifications nécessaires, auprès du maître d'œuvre, dans les quinze jours de sa notification (art. 13.6). Cette faculté figure dans le CCAG de 2021 : ne la tenez pas pour acquise si votre marché relève du CCAG de 2009, et vérifiez votre CCAP.
Les prix nouveaux fixés par ordre de service sont provisoires. Vous disposez de trente jours pour présenter vos observations au maître d'œuvre en indiquant, justifications à l'appui, les prix que vous proposez ; à défaut, vous êtes réputé avoir accepté ceux de l'ordre de service. En cas de désaccord, le maître d'ouvrage règle provisoirement les sommes qu'il admet (art. 13.5).
Le piège le plus coûteux tient au montant contractuel. Vous devez aviser le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, trente jours au moins à l'avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra le montant contractuel (art. 14.4). À défaut, vous êtes tenu d'arrêter les travaux à ce montant, et ceux exécutés au-delà ne sont pas payés (art. 14.4.1). Le CCAG de 2009, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, prévoit une alerte comparable, « un mois au moins à l'avance », adressée au maître d'œuvre (art. 15.4). Le CCAG de 2021 fixe par ailleurs une « augmentation limite », seuil au-delà duquel le titulaire a droit à être indemnisé, en fin de compte, du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de l'augmentation du montant des travaux au-delà de cette limite : 5 % du montant contractuel pour un marché à prix forfaitaires, 25 % pour un marché sur prix unitaires (art. 14.3).
Hors travaux, la mécanique est voisine lorsque le marché se réfère à un CCAG de 2021 : prix provisoires réputés acceptés faute d'observations sous trente jours en prestations intellectuelles (CCAG PI, art. 23.3) et en maîtrise d'œuvre (CCAG MOE, art. 14.2), refus possible d'un ordre de service sans valorisation financière (CCAG PI, art. 23.4 ; CCAG MOE, art. 14.3 ; CCAG TIC, art. 25.4), dans les formes que chaque article précise. En maîtrise d'œuvre, le maître d'ouvrage ne peut prescrire par ordre de service des prestations supplémentaires que si le cumul des ordres de service non régularisés par avenant reste inférieur à 10 % du montant hors taxes du marché (CCAG MOE, art. 14.2).
De l'avenant au juge : faire valoir la créance
La voie normale est l'avenant. L'acheteur oppose parfois qu'il « ne peut pas » le signer. Le code ouvre pourtant plusieurs possibilités de modifier le marché sans nouvelle mise en concurrence (CCP, art. L. 2194-1). Première possibilité : des travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, qui ne figuraient pas au marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques (CCP, art. R. 2194-2), et dans la limite, pour un pouvoir adjudicateur, de 50 % du montant du marché initial par modification (CCP, art. R. 2194-3). Seconde possibilité : la modification de faible montant, inférieure à la fois aux seuils européens et à 15 % du montant initial pour un marché de travaux, 10 % pour les fournitures et services (CCP, art. R. 2194-8).
À défaut d'avenant, tout se joue au décompte. Sous le CCAG Travaux 2021, vous notifiez votre projet de décompte final dans les trente jours de la notification de la décision de réception, et vous êtes lié par ses indications (art. 12.3.1 et 12.3.2) : les travaux supplémentaires impayés doivent y figurer, chiffrés. Si le décompte général ne les reprend pas, vous avez trente jours à compter de sa notification pour le renvoyer signé avec des réserves motivées et chiffrées, et transmettre un mémoire en réclamation (art. 12.4.3, 12.4.5 et 55.1.1). Le maître d'ouvrage dispose de trente jours, à compter de la réception du mémoire, pour notifier sa décision ; son silence vaut rejet (art. 55.1.2 et 55.1.3).
Pour les réclamations nées du décompte général, vous disposez ensuite de six mois pour saisir le tribunal administratif, à compter de la notification de la décision du maître d'ouvrage ou de la naissance du rejet implicite ; passé ce délai, la réclamation est irrecevable (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.2 et 55.3.3 ; même délai dans le CCAG Travaux 2009, rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, art. 50.3.2). Vous ne pouvez porter devant le tribunal que les chefs et motifs énoncés dans vos mémoires en réclamation (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.1). Plus généralement, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après une décision de l'administration sur une demande préalable (CJA, art. R. 421-1). Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable — par exemple en présence d'un ordre de service écrit, de prix acceptés ou d'attachements signés —, le référé-provision permet de demander une provision sans attendre le jugement au fond (CJA, art. R. 541-1).
Les sommes payées en retard portent intérêts moratoires de plein droit, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, fixé en principe à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (CCP, art. L. 2192-10, R. 2192-10 et L. 2192-13). Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (CCP, art. R. 2192-31). S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (CCP, art. D. 2192-35). Sur un litige de plusieurs années, ce poste n'est pas accessoire.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
CCAG Travaux 2021, art. 3.8 — Ordres de service
Observations sous quinze jours à peine de forclusion, obligation de se conformer aux ordres de service, juste rémunération des prestations supplémentaires prescrites.
CCAG Travaux 2021, art. 13 — Prix des prestations supplémentaires ou modificatives
Prix nouveaux provisoires réputés acceptés après trente jours ; refus possible, sous quinze jours, d'un ordre de service sans valorisation financière.
CCAG Travaux 2009, art. 14 — Prix des prestations supplémentaires ou modificatives
Pour les marchés qui s'y réfèrent : prix notifiés par ordre de service réputés acceptés faute d'observations sous trente jours.
CCAG Travaux 2021, art. 12 — Règlement des comptes
Projet de décompte final liant le titulaire ; décompte général réputé accepté faute de réserves motivées et chiffrées sous trente jours.
CCAG Travaux 2021, art. 55 — Règlement des différends
Mémoire en réclamation sous trente jours après le décompte général, silence valant rejet, six mois pour saisir le tribunal, saisine limitée aux chefs et motifs du mémoire.
Pour les marchés qui s'y réfèrent : mémoire en réclamation sous trente jours, puis six mois pour saisir le tribunal administratif.
Pour les marchés qui s'y réfèrent : alerte du maître d'œuvre un mois au moins avant l'atteinte du montant contractuel.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er
Prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public.
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux, art. 1er
Le CCAG Travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux, art. 3
Application dans le temps : marchés lancés avant le 1er avril 2021 régis par la rédaction antérieure ; période transitoire du 1er avril au 30 septembre 2021.
Décision préalable obligatoire avant une requête en paiement ; délai de deux mois inapplicable aux mesures d'exécution d'un contrat.
Marché de travaux à forfait : paiement des travaux demandés, même verbalement, par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre ; travaux d'initiative payés seulement s'ils étaient indispensables.
Autres textes cités (20)
Juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur dans un marché public de travaux.
Cas dans lesquels un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Droit au maintien de l'équilibre financier du contrat en cas de modification unilatérale par l'acheteur.
Pouvoir de modification unilatérale de l'autorité contractante et droit à indemnisation du cocontractant, sous réserve des stipulations du contrat.
Modification du marché pour travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, lorsqu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques.
Plafond de 50 % du montant du marché initial par modification, pour les marchés conclus par un pouvoir adjudicateur.
Modification de faible montant : inférieure aux seuils européens et à 10 % (fournitures et services) ou 15 % (travaux) du montant initial.
Principe du délai maximal de paiement des sommes dues en exécution du marché.
Délai de paiement fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs.
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus de plein droit en cas de retard de paiement.
Taux des intérêts moratoires : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
CCAG Travaux 2021, art. 14 — Augmentation du montant des travaux
Alerte trente jours avant l'atteinte du montant contractuel, non-paiement des travaux au-delà à défaut, augmentation limite de 5 % ou 25 %.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 14 — Prestations supplémentaires ou modificatives
Prix provisoire contestable sous trente jours, plafond de 10 % d'ordres de service non régularisés par avenant, refus possible d'un ordre de service non valorisé.
CCAG Prestations intellectuelles 2021, art. 23 — Prestations supplémentaires ou modificatives
Prix provisoires réputés acceptés faute d'observations sous trente jours ; refus possible d'un ordre de service sans valorisation financière.
CCAG TIC 2021, art. 25 — Prestations supplémentaires ou modificatives
Prestations supplémentaires prescrites par ordre de service ; refus possible en l'absence de valorisation financière.
CE, 14 juin 2002, n° 219874, Ville d'Angers (mentionné aux tables du recueil Lebon)
L'article 15.3 du CCAG Travaux alors applicable ne fait pas obstacle à l'indemnisation de travaux réalisés sans ordre de service mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
CE, 27 mars 2020, n° 426955, Société Géomat
Pas d'indemnisation des prestations indispensables lorsque la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société Babel (mentionné aux tables du recueil Lebon)
Le prix forfaitaire du maître d'œuvre couvre l'ensemble de ses charges et missions.
Référé-provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Erreurs fréquentes
Exécuter sur simple demande orale, sans rien écrire
La demande verbale du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ouvre droit à paiement dans un marché de travaux à forfait (CE, 17 mars 2025, n° 491682), mais encore faut-il pouvoir l'établir. Un courriel de confirmation le jour même, une mention au compte rendu de chantier : sans trace, la demande risque d'être traitée comme une initiative, et le critère se durcit.
Laisser passer les trente jours sur les prix nouveaux
Un ordre de service fixe un prix inférieur à votre devis et vous poursuivez le chantier en pensant régler cela plus tard. Sous le CCAG Travaux 2021, faute d'observations chiffrées et justifiées adressées au maître d'œuvre dans les trente jours, ce prix est réputé accepté (art. 13.5).
Dépasser le montant contractuel sans alerter
Sous le CCAG Travaux 2021, vous devez aviser le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre trente jours au moins avant la date probable d'atteinte du montant contractuel. À défaut, vous devez arrêter les travaux à ce montant, et ceux exécutés au-delà ne sont pas payés (art. 14.4 et 14.4.1). Sur un chantier où les ordres de service s'enchaînent, suivez le cumul des travaux situation après situation.
Oublier les travaux supplémentaires dans le décompte
Vous êtes lié par votre projet de décompte final (CCAG Travaux 2021, art. 12.3.1), le mémoire en réclamation doit reprendre les réclamations antérieures sous peine de forclusion (art. 55.1.1), et seuls les chefs et motifs du mémoire peuvent être portés devant le tribunal (art. 55.3.1). Une demande formulée en cours de chantier mais absente de ces documents risque de ne plus pouvoir être soutenue.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement, le CCAP et la mention du CCAG auquel le marché se réfère, avec la date de lancement de la consultation (avant ou après le 1er avril 2021, avant ou après le 30 septembre 2021)
La décomposition du prix global et forfaitaire ou le bordereau des prix, et le CCTP, pour établir que les prestations n'étaient pas comprises dans le marché
Les ordres de service reçus, avec leur date de réception, et vos observations ou réserves
Les comptes rendus de chantier, courriels, plans modifiés et tout écrit attestant la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre
Les devis de travaux supplémentaires, attachements, constats contradictoires et situations de travaux correspondantes
Le projet de décompte final, le décompte général notifié avec sa date de notification, et le mémoire en réclamation s'il a déjà été adressé
Questions fréquentes
Mon marché est à prix global et forfaitaire : puis-je quand même être payé des travaux en plus ?
Oui, sous conditions. Le forfait ne fait pas obstacle au paiement des travaux que le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre vous a demandés en plus, même verbalement (CE, 17 mars 2025, n° 491682). Les travaux réalisés sans demande ne sont payés que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, et à condition que la personne publique ne s'y soit pas opposée précisément au préalable (CE, 27 mars 2020, n° 426955).
Puis-je refuser d'exécuter un ordre de service qui ne prévoit aucun prix ?
Si votre marché se réfère au CCAG Travaux 2021, oui : vous n'êtes pas tenu de vous conformer à un ordre de service de prestations supplémentaires dépourvu de toute valorisation financière, à condition de notifier votre refus par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d'œuvre dans les quinze jours de la notification de l'ordre de service (art. 13.6). Ne transposez pas cette règle sans vérification à un marché soumis au CCAG de 2009 : identifiez d'abord le CCAG applicable, et ce que dit votre CCAP.
L'acheteur reconnaît les travaux mais dit ne pas pouvoir signer d'avenant. Est-ce exact ?
Pas nécessairement. Le code permet de modifier le marché pour des travaux supplémentaires devenus nécessaires lorsqu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques, dans la limite de 50 % du montant initial par modification pour un pouvoir adjudicateur (CCP, art. R. 2194-2 et R. 2194-3), ou au titre des modifications de faible montant (CCP, art. R. 2194-8). Et l'absence d'avenant ne fait pas disparaître votre créance : elle se fait alors valoir dans le décompte, puis par le mémoire en réclamation.
Des travaux en plus restent impayés ?
Avant de chiffrer, il faut savoir quel CCAG régit votre marché et où vous en êtes du décompte : certains délais sont de quinze ou trente jours. Marie Stass peut situer votre dossier à partir du CCAP, des ordres de service et du décompte.