Rupture conventionnelle dans la fonction publique : fonctionnaires et contractuels en CDI
On vous propose une rupture conventionnelle, ou vous envisagez de la demander. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, le dispositif n'est plus une expérimentation : il figure dans le code général de la fonction publique depuis le 21 février 2026. L'administration et le fonctionnaire « peuvent convenir en commun » des conditions de la cessation définitive des fonctions, et la rupture résulte de la convention signée entre les deux parties (CGFP, art. L. 552-1). Si vous êtes agent contractuel, seul le contrat à durée indéterminée (CDI) y donne accès (art. L. 552-5). Les décrets propres à chaque versant précisent alors que la rupture « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (décret n° 86-83, art. 49-1 ; décret n° 88-145, art. 49 bis ; décret n° 91-155, art. 45-2).
Trois catégories de fonctionnaires en sont exclues : le stagiaire, le fonctionnaire qui a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et remplit les conditions du taux plein, et le fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel (CGFP, art. L. 552-2). Pour un titulaire, signer n'est pas anodin. La rupture conventionnelle est l'un des cas de cessation définitive de fonctions : comme une démission ou un licenciement, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (art. L. 550-1, 9°).
Le barème de l'indemnité spécifique a été abaissé par un décret du 6 août 2026, en vigueur depuis le 8 août 2026 (décret n° 2026-746). Le plafond est passé d'un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté (décret n° 2019-1596, art. 3). Une simulation, une fiche pratique ou une proposition chiffrée établie avant cette date doit donc être refaite avant l'entretien.
Délais
10 jours francs à 1 mois
Premier entretien après la demande
L'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande, et d'autres entretiens peuvent être organisés (décret n° 2019-1593, art. 2 ; pour les contractuels de l'État, décret n° 86-83, art. 49-3 ; pour les territoriaux, décret n° 88-145, art. 49 quater). Dans une affaire jugée sous l'ancien article 72 de la loi du 6 août 2019, le Conseil d'État a estimé qu'un entretien tenu au-delà du mois n'avait privé l'agent d'aucune garantie ni influé sur la décision (CE, 10 avril 2026, n° 504838).
15 jours francs au moins
Signature de la convention
La signature a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont vous relevez. Chaque partie reçoit un exemplaire (décret n° 2019-1593, art. 5 ; décret n° 86-83, art. 49-6 ; décret n° 88-145, art. 49 septies).
15 jours francs
Rétractation, pour chacune des parties
Le délai commence à courir un jour franc après la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature (décret n° 2019-1593, art. 6 ; décret n° 86-83, art. 49-7). La cessation des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai (décret n° 2019-1593, art. 5).
6 ans
Retour dans la fonction publique
Si vous êtes recruté comme agent public dans le même versant dans les six ans qui suivent la rupture, vous devez rembourser l'indemnité au plus tard dans les deux ans suivant ce recrutement (CGFP, art. L. 552-4 ; décret n° 86-83, art. 49-9 ; décret n° 88-145, art. 49 decies). Pour les contractuels hospitaliers, le remboursement est dû à l'établissement signataire (décret n° 91-155, art. 45-10).
Le délai de rétractation court un jour franc après la signature, mais pas avant que vous ayez l'exemplaire en main. Selon le Conseil d'État, il ne peut courir à l'égard du fonctionnaire que s'il est effectivement en possession d'un exemplaire de la convention signé des deux parties. La rétractation est faite à temps si la lettre est expédiée avant le terme du délai. Dans cette affaire, jugée sous l'ancien article 72 de la loi du 6 août 2019, la cour avait retenu à tort la date de réception de la lettre : le Conseil d'État a annulé la radiation et ordonné la réintégration (CE, 30 décembre 2025, n° 493053). Notez donc par écrit la date à laquelle l'exemplaire signé vous est remis, et conservez la preuve d'envoi de votre lettre. Le délai de recours pose une question voisine. Le modèle officiel de convention pour les fonctionnaires fixe à deux mois, « à compter de sa signature par les deux parties », le délai pour saisir le tribunal administratif (arrêté du 6 février 2020 modifié, annexe 1). L'article R. 421-1 du code de justice administrative, lui, fait partir le délai de la notification. Par prudence, agissez dans les deux mois de la signature.
Qui peut en bénéficier, et ce que vous perdez en signant
Pour les fonctionnaires titulaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière), le régime est désormais fixé par la loi. Le dispositif avait d'abord été ouvert à titre expérimental par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il figure aujourd'hui aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique, issus de la loi de finances pour 2026 et en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 173). La convention en fixe les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique. Ce montant ne peut être ni inférieur ni supérieur aux montants fixés par décret selon l'ancienneté et la rémunération (CGFP, art. L. 552-1). L'initiative peut venir de vous comme de l'administration (décret n° 2019-1593, art. 2).
Pour les agents contractuels, seuls ceux qui sont en contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle (CGFP, art. L. 552-5). L'agent en CDD n'y a pas accès. Pour les contractuels de l'État, le décret ajoute des exclusions : la période d'essai, un licenciement ou une démission déjà en cours, l'agent qui remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance du taux plein, le fonctionnaire détaché sur contrat (décret n° 86-83, art. 49-2). Les autres façons dont un contrat prend fin sont traitées sur la page consacrée à la fin de contrat des agents contractuels.
Pour un titulaire, la rupture conventionnelle est l'un des neuf cas de cessation définitive de fonctions. Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (CGFP, art. L. 550-1, 9°). Si personne ne se rétracte dans le délai, vous êtes radié des cadres à la date convenue dans la convention (décret n° 2019-1593, art. 7). La différence avec la démission tient à la manière de sortir, pas au résultat. La démission suppose une demande écrite « marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». Elle ne prend effet qu'après acceptation par l'administration et devient alors irrévocable (art. L. 551-1). La rupture conventionnelle, elle, s'accompagne d'une indemnité spécifique et laisse à chacune des deux parties un délai pour revenir sur son accord.
Vous ne pouvez pas l'obtenir seul : la rupture résulte d'une convention signée par les deux parties (CGFP, art. L. 552-1). Un arrêt d'appel, rendu sous l'ancien article 72 pour une fonctionnaire de l'État, a jugé que l'administration peut rejeter la demande dans l'intérêt du service. Le juge ne censure alors ce refus qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation (CAA Toulouse, 10 décembre 2024, n° 22TL22604). Cet arrêt isolé illustre la marge dont dispose l'employeur.
La procédure et l'indemnité : ce qui se négocie vraiment
La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Si elle vient de vous, vous l'adressez, à votre choix, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination (décret n° 2019-1593, art. 2). C'est la date de réception qui ouvre la fenêtre de l'entretien : gardez-en la preuve. Pendant le ou les entretiens, vous pouvez être assisté par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de votre choix (CGFP, art. L. 552-3), qui n'a pas à être une organisation « représentative ». Vous devez en informer l'administration avant l'entretien, et le conseiller est tenu à la confidentialité (décret n° 2019-1593, art. 3).
L'entretien porte obligatoirement sur quatre points (décret n° 2019-1593, art. 4) : les motifs de la demande et le principe de la rupture ; la date de cessation définitive des fonctions ; le montant envisagé de l'indemnité ; les conséquences de la cessation, notamment l'assurance chômage et le respect des obligations déontologiques. La date et le montant sont les deux points qui se négocient. Les conséquences sont des informations que l'administration doit vous donner. La convention suit un modèle fixé par arrêté (décret n° 2019-1593, art. 5). Pour les fonctionnaires, ce modèle mentionne les dates des entretiens, la rémunération de référence, le montant de l'indemnité et le solde des congés, des RTT et du compte épargne-temps avant la cessation (arrêté du 6 février 2020 modifié, annexe 1).
L'indemnité se calcule sur la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de la rupture, et non sur les douze derniers mois. Certains éléments sont exclus de cette base de calcul, notamment les remboursements de frais, les primes de mobilité ou de restructuration et les indemnités d'enseignement ou de jury. L'ancienneté retenue cumule les services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique. Si vous avez signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une formation, vous devez l'avoir accompli en entier avant de pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle (décret n° 2019-1596, art. 4).
Depuis le 8 août 2026, le plancher est fixé par tranches d'ancienneté. Il est d'un sixième de mois de rémunération brute par année jusqu'à dix ans, d'un cinquième de dix à quinze ans, d'un quart de quinze à vingt ans et d'un tiers de vingt à vingt-quatre ans (décret n° 2019-1596, art. 2). Le plafond est d'un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans (art. 3). Exemple pour un agent qui a douze ans d'ancienneté : son plancher est d'environ 2,07 mois de rémunération brute (dix sixièmes plus deux cinquièmes). Son plafond est égal à la moitié de sa rémunération brute annuelle, soit environ six mois si l'on divise l'année par douze. La négociation se joue entre ces deux bornes, et le plancher n'est qu'un minimum. Cet exemple sert seulement à lire le texte : le montant réel dépend de votre rémunération de référence, que vous lirez sur vos bulletins de paie.
Le traitement fiscal et social de l'indemnité doit être vérifié au cas par cas. Le code général des impôts prévoit une exonération partielle d'impôt sur le revenu pour l'indemnité spécifique, si l'agent n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°). Le code de la sécurité sociale exclut de la base de la CSG l'indemnité versée, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5° bis). Mais ces deux articles renvoient encore à des paragraphes abrogés de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, et le code des impôts ne vise pas l'article L. 552-5 applicable aux contractuels. Leur application aux conventions conclues depuis le 21 février 2026 n'est donc pas acquise. Avant de chiffrer votre montant net, faites confirmer le traitement de votre indemnité par l'administration fiscale.
Après la signature : chômage, remboursement et contestation
Le code du travail ouvre aux agents publics l'allocation d'assurance chômage lorsque leur relation de travail cesse d'un commun accord, dans les conditions du régime d'assurance chômage (code du travail, art. L. 5424-1). La loi rattache expressément ce droit à la rupture conventionnelle des fonctionnaires et des contractuels en CDI (loi n° 2019-828, art. 72, IV, 2°). L'allocation est à la charge de votre employeur public, qui peut en confier la gestion à France Travail par convention (code du travail, art. L. 5424-2). Demandez donc, dès l'entretien, qui sera votre interlocuteur : l'assurance chômage fait partie des conséquences que l'administration doit vous exposer (décret n° 2019-1593, art. 4).
Revenir dans la fonction publique a un prix. Un fonctionnaire de l'État recruté comme agent de l'État dans les six ans rembourse l'indemnité à l'État. Un fonctionnaire territorial recruté comme agent territorial dans ce délai, par n'importe quel employeur territorial, la rembourse à l'employeur qui a signé la convention. De même, un fonctionnaire hospitalier recruté comme agent hospitalier la rembourse à son ancien employeur signataire. Le remboursement doit intervenir dans les deux ans qui suivent le recrutement (CGFP, art. L. 552-4). Avant le recrutement, le candidat retenu doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas perçu, au cours des six années précédentes, une indemnité soumise à cette obligation de remboursement (décret n° 2019-1593, art. 8).
La convention peut être contestée devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire un recours qui demande l'annulation de l'acte (CE, 10 avril 2026, n° 504838, rendu sous l'ancien article 72). Le juge vérifie alors si votre consentement a été vicié, par exemple par un harcèlement ou par un état de santé qui vous empêchait de mesurer la portée de l'acte. Dans cette affaire, aucun de ces éléments n'était établi, et la demande de l'agent a été rejetée. Si la proposition arrive dans un contexte de harcèlement moral, de procédure disciplinaire ou d'inaptitude annoncée, faites-la examiner avant de signer. Une fois la convention signée, il vous restera le délai de rétractation, puis le recours.
Si vous réclamez une somme d'argent au tribunal, vous devez d'abord l'avoir demandée à l'administration, et celle-ci doit avoir pris position (CJA, art. R. 421-1). Cette demande indemnitaire préalable conditionne la recevabilité de la requête.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 2
Forme et destinataire de la demande, entretien tenu entre dix jours francs et un mois après sa réception.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 5
Contenu et modèle de la convention, signature au moins quinze jours francs après le dernier entretien, cessation au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 6
Droit de rétractation de chaque partie, dans un délai de quinze jours francs courant un jour franc après la signature.
Obligation de rembourser l'indemnité en cas de recrutement dans le même versant dans les six ans, au plus tard deux ans après le recrutement.
Arrêté du 6 février 2020 modifié, annexe 1
Modèle de convention pour les fonctionnaires, avec la mention d'un recours de deux mois à compter de la signature par les deux parties.
Recours de deux mois à compter de la notification ; une demande préalable à l'administration est obligatoire avant toute demande d'argent au tribunal.
CE, 3e-8e ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 493053, mentionné aux tables
Le délai de rétractation ne court que si l'agent a en main un exemplaire signé des deux parties ; c'est la date d'envoi de la lettre qui compte.
La rupture conventionnelle du fonctionnaire résulte d'une convention signée par les deux parties, qui fixe l'indemnité entre un plancher et un plafond réglementaires.
Fonctionnaires exclus : stagiaire, agent remplissant les conditions d'âge et du taux plein, fonctionnaire détaché sur contrat.
Parmi les agents contractuels, seuls ceux recrutés en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle (9°) est un cas de cessation définitive de fonctions : elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, art. 3
Plafond : un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.
Autres textes cités (29)
Droit d'être assisté par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix.
Démission : demande écrite non équivoque, effet après acceptation, irrévocable une fois acceptée.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 173
Texte qui a modifié l'article L. 552-1 et créé les articles L. 552-2 à L. 552-5 du code général de la fonction publique.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 72, IV
Droit à l'allocation chômage des fonctionnaires et des contractuels en CDI privés d'emploi à la suite d'une rupture conventionnelle.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 3
Le fonctionnaire qui vient assisté en informe l'administration au préalable ; le conseiller est tenu à la confidentialité.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 4
Les quatre points obligatoires de l'entretien : motifs, date de cessation, montant de l'indemnité, conséquences de la rupture.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 7
Sans rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date convenue dans la convention.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, art. 8
Attestation sur l'honneur du candidat retenu : pas d'indemnité soumise à remboursement perçue dans les six ans précédant le recrutement.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, art. 2
Plancher de l'indemnité par tranches d'ancienneté (un sixième, un cinquième, un quart, un tiers de mois par année), barème en vigueur depuis le 8 août 2026.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, art. 4
Base de calcul (brut de l'année civile précédente, éléments exclus), ancienneté cumulée dans les trois versants, engagement de servir à terminer.
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026
Abaisse les planchers et le plafond de l'indemnité spécifique à compter du 8 août 2026.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-1
Contractuels de l'État en CDI : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-2
Contractuels de l'État, exclusions : période d'essai, licenciement ou démission en cours, conditions du taux plein, fonctionnaire détaché sur contrat.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-3
Contractuels de l'État : forme de la demande et entretien tenu entre dix jours francs et un mois après sa réception.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-6
Contractuels de l'État : signature au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-7
Contractuels de l'État : rétractation de quinze jours francs.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 49-9
Contractuels de l'État : remboursement de l'indemnité en cas de recrutement dans la fonction publique de l'État dans les six ans.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 49 bis
Contractuels territoriaux en CDI : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 49 quater
Contractuels territoriaux : forme de la demande et fenêtre de l'entretien.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 49 septies
Contractuels territoriaux : signature au moins quinze jours francs après le dernier entretien, copie versée au dossier individuel.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 49 decies
Contractuels territoriaux : remboursement à l'employeur signataire en cas de recrutement comme agent territorial dans les six ans.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 45-2
Contractuels hospitaliers en CDI : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 45-10
Contractuels hospitaliers : remboursement à l'établissement signataire en cas de recrutement comme agent hospitalier dans les six ans.
Code du travail, art. L. 5424-1
Droit des agents publics à l'allocation d'assurance chômage en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail.
Code du travail, art. L. 5424-2
L'employeur public prend en charge l'allocation et peut en confier la gestion à France Travail.
Exonération partielle d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique, pour l'agent qui n'a pas droit à une pension de retraite ; les renvois du texte n'ont pas été actualisés.
Exclusion de la base de la CSG dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale ; le texte renvoie à des paragraphes abrogés de l'article 72.
CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504838, mentionné aux tables
La convention peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; le juge contrôle le consentement ; en l'espèce, l'entretien tenu au-delà du mois n'a privé l'agent d'aucune garantie.
CAA Toulouse, 2e ch., 10 décembre 2024, n° 22TL22604
Sous l'ancien article 72 : l'administration peut refuser la rupture conventionnelle dans l'intérêt du service, et le juge ne censure le refus qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.
Erreurs fréquentes
Accepter le plancher en le prenant pour le barème
Le décret fixe un minimum et un maximum, pas un tarif (décret n° 2019-1596, art. 2 et 3). Pour douze ans d'ancienneté, le plancher représente environ deux mois de rémunération brute, et le plafond environ six. Une proposition au plancher est donc une première offre, qui se discute lors de l'entretien consacré au montant envisagé (décret n° 2019-1593, art. 4). Si votre simulation date d'avant le 8 août 2026, son plafond est surestimé : il a été divisé par deux (décret n° 2026-746).
Faire vérifier l'indemnité sur les douze derniers bulletins de paie
La base de calcul est la rémunération brute annuelle de l'année civile qui précède la date d'effet de la rupture, dont certains éléments sont exclus : remboursements de frais, primes de mobilité ou de restructuration, indemnités d'enseignement ou de jury (décret n° 2019-1596, art. 4). La date d'effet que vous négociez change donc l'année de référence. Vérifiez aussi l'ancienneté retenue : elle cumule vos services dans les trois versants, et une administration qui ne compte que ses propres années calcule trop bas.
Laisser filer le délai de rétractation sans en connaître le point de départ
Les quinze jours francs commencent un jour franc après la signature (décret n° 2019-1593, art. 6). Mais le délai ne court à votre égard que lorsque vous avez effectivement en main un exemplaire signé des deux parties. La rétractation est faite à temps si la lettre est expédiée avant l'échéance : le Conseil d'État a annulé une radiation pour ce motif, dans une affaire jugée sous l'ancien article 72 (CE, 30 décembre 2025, n° 493053). Notez par écrit la date de remise de l'exemplaire, et envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception ou remettez-la contre signature, pas par un simple courriel.
Se porter candidat dans le même versant sans prévoir le remboursement
Prenons un fonctionnaire territorial qui reprend un poste dans une autre commune trois ans après la rupture. Il doit rembourser l'indemnité à la collectivité qui a signé la convention, dans les deux ans suivant son recrutement (CGFP, art. L. 552-4). Il n'est pas nécessaire de retourner chez le même employeur : tout emploi d'agent territorial suffit. Avant son recrutement, il devra aussi remettre une attestation sur l'honneur portant sur les indemnités perçues au cours des six dernières années (décret n° 2019-1593, art. 8). Si un retour dans le même versant est probable dans les six ans, intégrez cette somme à votre calcul avant de signer.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
Votre arrêté de nomination et, le cas échéant, les arrêtés de détachement ; pour un contractuel, le contrat à durée indéterminée et ses avenants
Les bulletins de paie de l'année civile qui précède la date d'effet envisagée, qui servent de base à l'indemnité, et l'état de vos services dans les trois versants pour établir l'ancienneté
La lettre de demande de rupture conventionnelle, qu'elle vienne de vous ou de l'administration, et la preuve de sa date de réception (avis de réception ou récépissé de remise en main propre)
La convocation à l'entretien, l'information préalable donnée à l'administration si vous êtes assisté, et vos notes ou comptes rendus de chaque entretien
Le projet de convention, puis l'exemplaire signé des deux parties avec la date à laquelle il vous a été remis, et la preuve d'envoi d'une éventuelle lettre de rétractation
Si la proposition intervient dans un contexte tendu : les pièces de la procédure disciplinaire, les avis médicaux ou les signalements de harcèlement
Questions fréquentes
Mon administration peut-elle refuser ma demande ?
Oui. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties (CGFP, art. L. 552-1). Pour les contractuels en CDI, les décrets précisent qu'elle ne peut être imposée ni par l'agent ni par l'employeur (décret n° 86-83, art. 49-1 ; décret n° 88-145, art. 49 bis ; décret n° 91-155, art. 45-2). Un arrêt isolé de cour administrative d'appel, rendu sous l'ancien article 72, a jugé que l'administration peut refuser dans l'intérêt du service, et que le juge ne censure ce refus qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation (CAA Toulouse, 10 décembre 2024, n° 22TL22604). Selon cet arrêt, le contrôle du juge sur un refus est restreint.
Aurai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Le principe est posé par la loi. Le code du travail ouvre l'allocation d'assurance chômage aux agents publics en cas de cessation d'un commun accord, dans les conditions du régime (code du travail, art. L. 5424-1). Ce droit est expressément ouvert aux fonctionnaires comme aux contractuels en CDI après une rupture conventionnelle (loi n° 2019-828, art. 72, IV, 2°). L'allocation est à la charge de votre employeur public, qui peut en confier la gestion à France Travail (code du travail, art. L. 5424-2). Pendant l'entretien, demandez qui sera votre interlocuteur : l'administration doit vous exposer ce point (décret n° 2019-1593, art. 4).
Je suis stagiaire, ou je pourrais partir à la retraite : puis-je la demander ?
Non, dans les deux cas. La rupture conventionnelle ne s'applique ni au fonctionnaire stagiaire, ni à celui qui a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et remplit les conditions du taux plein, ni au fonctionnaire détaché sur un contrat (CGFP, art. L. 552-2). Un contractuel de l'État en période d'essai, ou dont le licenciement ou la démission est déjà en cours, en est également exclu (décret n° 86-83, art. 49-2). Vérifiez votre situation avant d'envoyer la demande : l'administration ne peut pas lever ces exclusions, même si elle est d'accord.
Une rupture conventionnelle vous est proposée ?
Transmettez à Marie Stass la lettre de demande, vos bulletins de paie de l'année civile précédente et le projet de convention. L'assiette, l'ancienneté retenue et le contexte de la proposition s'examinent de préférence avant la signature. Après, il reste quinze jours francs de rétractation.