Par où commencer
Quel recours contre l'administration ?
On ne cherche pas une branche du droit, on cherche une réponse à ce qui vous arrive. Cette page part de votre situation, pas de la nomenclature juridique.
Trois questions décident presque toujours de la suite : de quelle décision s'agit-il, depuis quand la connaissez-vous, et produit-elle déjà ses effets ?
La première commande la procédure. La deuxième commande le délai — et en droit public, un recours déposé un jour trop tard est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier. La troisième dit s'il faut doubler le recours d'une procédure d'urgence.
Une décision vous a été refusée ou imposée
Le recours pour excès de pouvoir en demande l'annulation. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification, sauf règle spéciale.
Vous êtes agent public et une décision vous vise
Sanction disciplinaire, suspension, mutation d'office, évaluation contestée, refus de titularisation, rémunération remise en cause : chaque décision se conteste dans un délai bref, et la procédure qui l'a précédée compte autant que le fond.
Votre santé ou votre sécurité au travail sont en cause
Accident de service, inaptitude, harcèlement, agression dans l'exercice des fonctions : l'administration a des obligations précises, et des décisions à prendre dans des délais.
Vos fonctions ou votre contrat prennent fin
Licenciement, radiation des cadres, rupture conventionnelle, fin de contrat : la fin des fonctions obéit à des procédures propres, différentes pour un fonctionnaire et pour un contractuel, et les délais pour contester sont brefs.
La décision produit déjà ses effets
L'annulation interviendra dans plusieurs mois. Le référé-suspension permet d'en arrêter le cours entre-temps, à deux conditions cumulatives : l'urgence, et un doute sérieux sur la légalité.
Un projet de construction vous porte préjudice
Le délai court dès le premier jour d'un affichage continu de deux mois sur le terrain, et le recours doit être notifié sous quinze jours francs à peine d'irrecevabilité.
Votre autorisation d'urbanisme est remise en cause
Un permis peut être retiré par la mairie, gelé par un sursis à statuer ou attaqué par un voisin ; des travaux peuvent aussi vous être reprochés. Dans chaque cas, le délai pour réagir est bref et court dès la notification.
Votre terrain est touché par une décision publique
Classement en zone naturelle, plan de prévention des risques, expropriation : chacune de ces décisions se conteste à un moment précis, et pas toujours devant le même juge.
Vous préparez un projet de construction ou de division
Avant de construire ou de diviser un terrain, plusieurs actes fixent les règles : le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable, le permis d'aménager et, s'il faut démolir, le permis de démolir. Chacun se conteste, et chacun engage l'administration dans une mesure différente.
Votre offre a été écartée d'un marché public
Tout dépend d'une chose : le contrat est-il signé ? Avant, le référé précontractuel bloque la signature. Après, la contestation change de nature et de délai.
Le marché est déjà signé
Une fois le contrat signé, le référé précontractuel n'est plus ouvert. Restent, selon les cas, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat, chacun avec ses conditions et son délai.
La procédure de passation vous paraît faussée
Cahier des charges orienté, soupçon de conflit d'intérêts, refus de communiquer les documents du marché : ces griefs se préparent avec des pièces, et certains se soulèvent avant même la remise des offres.
Votre marché public s'exécute mal
Pénalités, travaux supplémentaires non payés, sujétions imprévues, résiliation : en cours de marché, tout se joue sur les écrits échangés et sur les délais prévus par les pièces du marché.
Vous contestez le solde de votre marché
Le décompte général fixe ce que l'acheteur estime devoir. Le contester passe par un mémoire en réclamation, dans le délai et les formes que prévoient les pièces du marché.
Vous intervenez à plusieurs sur un contrat public
Sous-traitant, cotraitant, mandataire d'un groupement, concessionnaire : le droit au paiement et les responsabilités ne sont pas les mêmes selon la place occupée dans le contrat.
Une élection municipale est contestée
La contestation d'une élection obéit à un calendrier très court et se porte devant le juge de l'élection, qui regarde l'influence de l'irrégularité sur le résultat autant que l'irrégularité elle-même.
Un projet industriel ou une installation classée est en cause
Exploitant ou riverain : l'autorisation environnementale délivrée par le préfet se conteste selon des règles propres, devant un juge qui peut la régulariser plutôt que l'annuler.
Une collectivité ne paie pas une somme due
Une dépense obligatoire que la collectivité n'inscrit pas à son budget, une condamnation qu'elle n'exécute pas : le préfet peut inscrire et mandater d'office, et le juge peut ordonner l'exécution sous astreinte.
Vous cherchez réparation d'un préjudice
La demande commence par une réclamation adressée à l'administration, et non devant le juge. S'en dispenser rend la requête irrecevable.
Vous ne savez pas dans quelle case vous êtes ?
C'est le cas le plus fréquent, et ce n'est pas un problème : décrivez la situation, la qualification vient ensuite. L'essentiel est de le faire avant que le délai ne se referme.