Saisir le juge du contrat : le contentieux de l'exécution d'un marché public
Le mémoire en réclamation a été rejeté, par une décision ou par le silence de l'acheteur, et la voie amiable n'a rien donné : il reste le juge du contrat. Cette page commence là où s'arrête le mémoire en réclamation et suit le procès jusqu'au jugement et à l'appel : quel tribunal saisir, à quelles conditions votre demande est recevable, ce que le juge peut décider, ce que l'acheteur peut vous réclamer en retour et quels référés vous aident en cours de route.
Un marché ou une concession conclu par une personne publique est un contrat administratif (CCP, art. L. 6). Le litige né de son exécution relève du tribunal administratif du lieu d'exécution du contrat (CJA, art. R. 312-11), saisi en plein contentieux. Deux règles y font la différence : le délai de deux mois du droit commun ne s'applique pas à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 421-1), et, sous le CCAG Travaux, vous ne pouvez porter devant le tribunal que les chefs et motifs déjà énoncés dans vos mémoires en réclamation (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.1).
Ce que les pages voisines traitent déjà n'est pas repris ici : la contestation du décompte général, la résiliation et la reprise des relations contractuelles, le régime général de la demande préalable et du plein contentieux, ainsi que le référé-expertise et le référé-provision, cités ici comme outils en appui du procès.
Délais
30 jours ou 2 mois
Rejet implicite du mémoire en réclamation
Trente jours à compter de la réception du mémoire par le maître d'ouvrage sous le CCAG Travaux, qui notifie sa décision motivée après avis du maître d'œuvre, l'absence de notification valant rejet (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.2 et 55.1.3) ; deux mois sous les CCAG Fournitures courantes et services, Maîtrise d'œuvre, Prestations intellectuelles, TIC et Marchés industriels (CCAG FCS 2021, art. 46.3 ; MOE 2021, art. 35.3 ; PI 2021, art. 43.3 ; TIC 2021, art. 55.3 ; MI 2021, art. 49.3). Le rejet, exprès ou implicite, ouvre le délai de saisine du tribunal.
6 mois ou 2 mois
Saisine du tribunal administratif après rejet, réclamations sur le décompte général ou le solde
Six mois à compter de la notification du rejet ou de la naissance du rejet implicite pour les réclamations sur le décompte général, en travaux comme en maîtrise d'œuvre (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.2 ; CCAG MOE 2021, art. 35.5) ; deux mois pour les réclamations sur le solde en fournitures et services, prestations intellectuelles, TIC et marchés industriels, passé lesquels le titulaire est réputé avoir accepté la décision (CCAG FCS 2021, art. 46.5 ; PI 2021, art. 43.5 ; TIC 2021, art. 55.5 ; MI 2021, art. 49.5).
2 mois
Opposition à un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local
À compter de la réception du titre ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; le recours devant le juge suspend la force exécutoire du titre (CGCT, art. L. 1617-5, 1°).
2 mois
Appel, puis pourvoi en cassation
Deux mois à compter de la notification du jugement pour saisir la cour administrative d'appel (CJA, art. R. 811-2), puis deux mois pour le pourvoi en cassation contre l'arrêt (CJA, art. R. 821-1). Le jugement rendu sur un contrat de la commande publique reste susceptible d'appel quel que soit le montant demandé (CJA, art. R. 811-1, 8°).
Trois points décident de la recevabilité. Premièrement, aucun délai de deux mois de droit commun ne court contre une mesure d'exécution du contrat, ni à compter de sa notification, ni à compter du rejet implicite d'une réclamation (CJA, art. R. 421-1, dernier alinéa, et R. 421-2, dernier alinéa) : compter deux mois depuis un ordre de service ou une mise en demeure est une erreur dans les deux sens, ni forclusion automatique, ni délai illimité. Deuxièmement, les six mois et les deux mois des CCAG sont stipulés pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général ou le solde du marché ; pour un différend en cours d'exécution, ce sont les stipulations du marché, s'il en prévoit, et la prescription quadriennale qui encadrent l'action : les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle où les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1), et cette prescription est interrompue par toute réclamation écrite comme par tout recours juridictionnel portant sur la créance (art. 2). Troisièmement, sous le CCAG Travaux, la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prise sur son avis, et la saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur les interrompt jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation ou médiation, ou jusqu'au constat d'échec de la mission (CCAG Travaux 2021, art. 55.2.3) ; la saisine du comité suspend en outre le cours des prescriptions, quelle que soit la nature du contrat (CCP, art. L. 2197-3). Ces délais restent des stipulations : ils ne jouent que si le marché vise le CCAG, et dans les limites des dérogations inscrites au CCAP.
Le bon tribunal, la bonne voie et la question de l'avocat
La compétence se lit dans le contrat. S'il est conclu par une personne morale de droit public, un marché ou une concession relevant du code de la commande publique est un contrat administratif : l'acheteur y exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution et peut le résilier unilatéralement, avec indemnisation lorsque le motif est d'intérêt général (CCP, art. L. 6). Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ; si l'exécution s'étend sur plusieurs ressorts ou si le lieu n'est pas désigné, c'est celui du siège de l'autorité qui a signé le contrat. Les parties peuvent avoir convenu d'un autre tribunal, mais seulement dans le contrat lui-même ou dans un avenant antérieur à la naissance du litige (CJA, art. R. 312-11). Un chantier en province piloté par un acheteur parisien se plaide donc en province, sauf clause valable.
La voie est celle du plein contentieux. Le code de justice administrative range la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat parmi les litiges contractuels : il l'exclut du délai de deux mois de droit commun (CJA, art. R. 421-1) et vise « la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat » pour l'obligation d'avocat (CJA, art. R. 431-2). Un ordre de service, une mise en demeure ou un refus de paiement se discutent donc, en principe, devant le juge du contrat : la demande porte sur le paiement, l'indemnisation ou une injonction, plutôt que sur l'annulation de l'acte pris isolément. Toute demande d'argent suppose une décision préalable de l'administration (CJA, art. R. 421-1) : le mémoire en réclamation et son rejet, exprès ou implicite, tiennent ce rôle. Les actions indemnitaires en matière de contrat de la commande publique ne relèvent pas du juge unique et restent susceptibles d'appel même sous le seuil de 10 000 euros qui, pour les autres actions indemnitaires, déclenche ces deux régimes (CJA, art. R. 222-13, 10°, R. 222-14 et R. 811-1, 8°) ; le régime général est détaillé sur la page plein contentieux. Contre une résiliation ou une mesure coercitive, le référé-suspension peut, en cas d'urgence et de doute sérieux, en suspendre l'exécution (CJA, art. L. 521-1) ; la reprise des relations contractuelles est traitée sur la page résiliation.
L'avocat est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, pour la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 431-2). La réserve compte autant que la règle : en première instance, cette obligation ne s'applique pas aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé (CJA, art. R. 431-3, 5°). Le titulaire qui attaque une commune, un EPCI, un département, une région ou un hôpital public peut donc, en droit, saisir le tribunal seul ; l'obligation demeure contre l'État et ses établissements, pour l'acheteur qui demande une condamnation contre une entreprise, et devant la cour administrative d'appel pour toutes les parties (CJA, art. R. 811-7). Les autres dispenses, sans lien avec les contrats, sont sur la page plein contentieux.
Le procès est lié par ce que vous avez écrit. Sous le CCAG Travaux, tout différend fait l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé et sa justification (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1) ; si le titulaire saisit le tribunal, il ne peut porter devant lui que les chefs et motifs énoncés dans ses mémoires (art. 55.3.1). Une demande chiffrée poste par poste, avec ses justificatifs, dans le mémoire, conditionne ce que vous pourrez plaider ensuite : un chef de réclamation jamais soumis à l'acheteur ne se rattrape pas à l'audience. La forme et les délais du mémoire sont sur la page mémoire en réclamation.
Ce que le juge du contrat peut décider, pour vous et contre vous
Le juge du contrat applique le contrat. Lorsque les parties lui soumettent un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il lui incombe en principe, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, d'en faire application ; il ne l'écarte que s'il constate, sur le moyen d'une partie ou d'office, une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité, notamment dans les conditions du consentement (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802). Autrement dit, une partie ne peut en principe obtenir que le contrat soit écarté, en invoquant la nullité de son propre marché, que si le juge constate une irrégularité de cette nature. Si le contrat est écarté, le litige se règle hors du contrat : l'entrepreneur peut prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration (CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950).
Vos demandes, comme titulaire, portent sur ce que l'exécution du marché vous a coûté : ordres de service tardifs ou irréguliers, ajournements, travaux supplémentaires non réglés, sujétions imprévues, retards de paiement et intérêts moratoires, chaque poste étant traité sur sa page. Deux points de procédure sont propres au procès. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, ne produisent eux-mêmes intérêt que si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise (code civil, art. 1343-2) : la capitalisation se demande expressément au juge. Et lorsque le jugement implique nécessairement que la personne publique prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge la prescrit, sur conclusions en ce sens ou d'office, avec un délai d'exécution (CJA, art. L. 911-1) ; l'exécution du jugement a sa propre page. Côté défense, l'acheteur ne peut vous opposer la prescription quadriennale que s'il l'invoque avant que la juridiction du premier degré se soit prononcée sur le fond (loi n° 68-1250, art. 7), et cette prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (art. 3).
L'acheteur peut vous attaquer, en demande ou par voie reconventionnelle. Il engage votre responsabilité contractuelle pour les désordres et les manquements : en travaux, la réception met fin aux rapports contractuels pour la réalisation de l'ouvrage et lui interdit d'invoquer ensuite, sous réserve de la garantie de parfait achèvement, les désordres apparents non réservés ; elle reste en revanche sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, retards ou travaux supplémentaires, dont seul le décompte général et définitif arrête le sort (CE, Sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490). Les pages réception et réserves et décompte général et définitif détaillent ces deux bornes. Il réclame aussi les pénalités de retard ou le surcoût d'une exécution aux frais et risques, souvent sans passer par le juge : une collectivité territoriale ou un établissement public local émet un titre exécutoire, qui permet l'exécution forcée d'office en l'absence de contestation. Vous disposez de deux mois à compter de sa réception ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite, pour en contester le bien-fondé devant la juridiction, et ce recours suspend la force exécutoire du titre (CGCT, art. L. 1617-5, 1°). Le texte ne lie pas ce délai à l'issue d'une réclamation en cours : ne le laissez pas expirer. Enfin, chacun peut chercher à faire supporter la condamnation par un autre intervenant, maître d'œuvre ou cotraitants, ce qui suppose de les appeler dans l'instance.
L'instance, les référés en appui, l'appel et le règlement en cours de route
Le procès est écrit. La requête, accompagnée du contrat, des mémoires en réclamation et de la décision de rejet, est communiquée à l'acheteur ; les mémoires se répondent jusqu'à la clôture de l'instruction, puis l'affaire est appelée en audience publique et jugée. Lorsque les faits techniques sont discutés, la juridiction peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner avant dire droit une expertise sur les points qu'elle détermine ; l'expert peut se voir confier une mission de médiation ou en prendre l'initiative avec l'accord des parties (CJA, art. R. 621-1). Aucune durée ne peut être promise : elle dépend du tribunal, de l'expertise éventuelle et du nombre d'échanges.
Trois référés se combinent avec l'action au fond. Le référé-expertise permet d'obtenir, sur simple requête et même sans décision préalable, toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (CJA, art. R. 532-1) : il fixe les faits, désordres ou état d'avancement, avant qu'ils ne disparaissent. Le référé-provision obtient, même sans demande au fond, le versement de la part de la créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, le juge pouvant l'assortir d'une garantie (CJA, art. R. 541-1). Le référé-suspension, déjà cité, s'ajoute à une requête au fond contre une résiliation ou une mesure coercitive (CJA, art. L. 521-1).
Le procès peut se régler avant le jugement. Le président de la formation de jugement peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation (CJA, art. L. 213-7), et les parties à un contrat administratif peuvent à tout moment recourir à un conciliateur ou à un médiateur (CCP, art. L. 2197-1) ; la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend le cours des prescriptions (CCP, art. L. 2197-3). La médiation et la transaction et son homologation ont chacune leur page.
Le jugement rendu sur un contrat de la commande publique reste susceptible d'appel quel que soit le montant demandé, l'exception réservée aux petites actions indemnitaires ne lui étant pas applicable (CJA, art. R. 811-1, 8°). Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement, ou de sa signification par huissier (CJA, art. R. 811-2), et l'avocat est obligatoire devant la cour pour toutes les parties (CJA, art. R. 811-7). Le pourvoi en cassation contre l'arrêt se forme dans les deux mois (CJA, art. R. 821-1). Ces voies sont détaillées sur la page appel et cassation.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Décision préalable exigée pour toute demande d'argent ; le délai de deux mois n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Le délai de deux mois courant du rejet implicite ne s'applique pas non plus aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
CCAG Travaux 2021, art. 55 (arrêté du 30 mars 2021, annexe)
Contenu du mémoire en réclamation, décision du maître d'ouvrage sous trente jours valant rejet à défaut, chefs et motifs figés devant le tribunal, six mois pour saisir le juge sur le décompte général, interruption des délais par la saisine du comité consultatif, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
CCAG Fournitures courantes et services 2021, art. 46 (arrêté du 30 mars 2021, annexe)
Rejet implicite après deux mois, puis deux mois pour saisir le tribunal sur le solde du marché.
Rejet implicite après deux mois, puis six mois pour saisir le tribunal sur le décompte général de maîtrise d'œuvre.
CCAG Prestations intellectuelles 2021, art. 43 (arrêté du 30 mars 2021, annexe)
Rejet implicite après deux mois, puis deux mois pour saisir le tribunal sur le solde.
Rejet implicite après deux mois, puis deux mois pour saisir le tribunal sur le solde.
CCAG Marchés industriels 2021, art. 49 (arrêté du 30 mars 2021, annexe)
Rejet implicite après deux mois, puis deux mois pour saisir le tribunal sur le solde.
Force exécutoire du titre de recettes local, suspension par le recours et délai de deux mois pour en contester le bien-fondé (1°).
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1
Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, à compter du premier jour de l'année suivant celle de l'acquisition des droits.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 2
Interruption de la prescription par toute réclamation écrite et par tout recours juridictionnel relatif à la créance.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend le cours des prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Autres textes cités (23)
Les contrats du code conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ; pouvoir de contrôle de l'acheteur et résiliation unilatérale avec indemnisation pour motif d'intérêt général.
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un conciliateur ou à un médiateur, y compris en cours d'instance.
Avocat obligatoire, à peine d'irrecevabilité, pour les demandes de paiement, de décharge et la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Dispense d'avocat en première instance lorsque le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Tribunal administratif du lieu d'exécution du contrat, à défaut du siège de l'autorité signataire, sauf clause attributive antérieure au litige.
Le juge unique statue sur les actions indemnitaires sous un certain montant, sauf en matière de contrat de la commande publique (version en vigueur depuis le 31 juillet 2025).
Fixe à 10 000 euros le montant en deçà duquel le juge unique est compétent pour les actions indemnitaires visées au 10° de l'article R. 222-13.
Toute partie peut faire appel ; l'exception prévue pour les petites actions indemnitaires ne s'applique pas aux contrats de la commande publique (version en vigueur depuis le 1er novembre 2025).
Délai d'appel de deux mois à compter de la notification du jugement ou de sa signification par huissier.
Avocat obligatoire, à peine d'irrecevabilité, pour les appels et mémoires devant la cour administrative d'appel.
Délai de deux mois pour le pourvoi en cassation.
Injonction à la personne publique de prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, sur conclusions ou d'office, avec délai.
Expertise avant dire droit ordonnée par la juridiction, d'office ou à la demande des parties ; l'expert peut se voir confier une mission de médiation.
Le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation avec l'accord des parties.
Référé-suspension : suspension d'une décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité, en appui d'une requête au fond.
Référé-expertise : mesure d'expertise ou d'instruction sur simple requête, même sans décision préalable (version en vigueur depuis le 18 juin 2023).
Référé-provision : provision accordée au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, même sans demande au fond.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 3
La prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir ou qui ignore légitimement l'existence de sa créance.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 7
L'administration doit invoquer la prescription avant que la juridiction du premier degré se soit prononcée sur le fond.
Capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.
CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
Office du juge du contrat : application du contrat au nom de la loyauté des relations contractuelles, écarté seulement pour un contenu illicite ou un vice d'une particulière gravité. Publié au recueil Lebon.
CE, Sect., 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950
Contrat nul : remboursement des dépenses utiles à la collectivité sur le terrain quasi-contractuel, sauf consentement de l'administration vicié. Publié au recueil Lebon.
CE, Sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490
La réception éteint la responsabilité contractuelle pour les désordres apparents non réservés, sans effet sur les droits financiers arrêtés par le décompte général et définitif. Publié au recueil Lebon.
Erreurs fréquentes
Compter deux mois depuis l'ordre de service ou la mise en demeure
Le délai de recours de droit commun ne s'applique pas à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ni depuis leur notification ni depuis le rejet implicite d'une réclamation (CJA, art. R. 421-1 et R. 421-2). Ce qui enferme votre action, ce sont les délais stipulés par le CCAG visé pour les réclamations sur le décompte général ou le solde, six mois en travaux et maîtrise d'œuvre, deux mois en fournitures, services, prestations intellectuelles, TIC et marchés industriels, et la prescription quadriennale (loi n° 68-1250, art. 1). Demander l'annulation isolée d'un ordre de service au lieu de saisir le juge du contrat d'une demande de paiement ou d'indemnisation est, en principe, l'autre versant de la même erreur.
Ajouter devant le tribunal des chefs de demande absents du mémoire
Sous le CCAG Travaux, le titulaire ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs énoncés dans ses mémoires en réclamation (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.1). Un poste de préjudice découvert en préparant la requête, ou un montant réévalué sans justification nouvelle, s'expose à être écarté. La requête se construit sur le mémoire, et le mémoire se rédige déjà en pensant à la requête.
Trancher la question de l'avocat sans regarder qui est le défendeur
L'avocat est obligatoire pour tout litige né de l'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 431-2), mais pas en première instance lorsque le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé (art. R. 431-3, 5°). L'entreprise qui attaque une commune sans avocat n'est pas irrecevable pour ce motif ; l'acheteur qui demande la condamnation d'une entreprise, le titulaire qui attaque l'État, et toutes les parties en appel (art. R. 811-7) doivent constituer avocat. Une requête déposée sans avocat contre l'État, sur la foi d'une lecture partielle de la règle, s'expose à l'irrecevabilité.
Laisser courir le titre exécutoire parce qu'une réclamation est en cours
Quand une collectivité territoriale ou un établissement public local réclame des pénalités ou un surcoût, elle émet un titre de recettes qui permet l'exécution forcée d'office en l'absence de contestation. Le délai de deux mois pour contester le bien-fondé de la créance devant le juge court à compter de la réception du titre ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (CGCT, art. L. 1617-5, 1°), et le texte ne prévoit pas qu'une réclamation en cours le suspende. Selon le texte, c'est le recours devant la juridiction qui suspend la force exécutoire du titre.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement, le CCAP avec la liste de ses dérogations au CCAG, le CCTP et le CCAG visé dans sa version applicable, pour identifier les délais et l'éventuelle clause attributive de juridiction (CJA, art. R. 312-11)
Les mémoires en réclamation, les réponses de l'acheteur ou du maître d'ouvrage et les preuves de dates de réception, qui fixent le rejet exprès ou implicite et le point de départ du délai de saisine
Les ordres de service, mises en demeure, constats, comptes rendus de chantier et correspondances relatifs à chaque chef de réclamation
Les décomptes, situations, factures, la décision de réception et les procès-verbaux de réserves ou de levée des réserves
Les justificatifs chiffrés poste par poste : devis, plannings, comptabilité analytique, rapports d'expertise amiable ou judiciaire
Les titres exécutoires reçus, leurs dates de réception et tout acte de poursuite, ainsi que les avis d'un comité consultatif ou les procès-verbaux de médiation, qui interrompent ou suspendent les délais
Questions fréquentes
Concession ou délégation de service public : les règles sont-elles les mêmes ?
Le principe est le même : une concession conclue par une personne publique et relevant du code de la commande publique est un contrat administratif, avec les prérogatives de l'autorité contractante (CCP, art. L. 6), et le tribunal compétent se détermine par le lieu d'exécution (CJA, art. R. 312-11). En revanche, les délais de trente jours, deux mois et six mois cités sur cette page sont des stipulations des CCAG des marchés publics : ils ne s'appliquent pas à une concession, dont c'est le contrat lui-même qui fixe, le cas échéant, la procédure de règlement des différends. L'absence de délai de droit commun contre les mesures d'exécution (CJA, art. R. 421-1) et la prescription quadriennale (loi n° 68-1250, art. 1) jouent dans les deux cas. Les particularités de ces contrats sont sur la page concessions et délégations de service public.
L'acheteur peut-il m'attaquer le premier ?
Oui, de deux façons. Devant le juge du contrat, il peut engager votre responsabilité contractuelle ou former une demande reconventionnelle en réponse à la vôtre, et il doit alors constituer avocat, puisque la dispense de l'article R. 431-3 du CJA ne vise que les litiges où la collectivité est défenderesse. Sans passer par le juge, une collectivité territoriale ou un établissement public local peut émettre un titre exécutoire pour des pénalités ou un surcoût : c'est alors à vous d'agir, dans les deux mois de sa réception (CGCT, art. L. 1617-5, 1°). Dans les deux cas, ce qu'il peut encore réclamer dépend de l'avancement du marché : après la réception, les désordres apparents non réservés ne se réclament plus, mais les droits financiers restent ouverts jusqu'au décompte général et définitif (CE, Sect., 6 avril 2007, n° 264490).
Combien de temps dure le procès devant le juge du contrat ?
Aucune durée ne peut être annoncée sérieusement : elle dépend du tribunal saisi, du nombre d'échanges de mémoires et surtout d'une éventuelle expertise avant dire droit (CJA, art. R. 621-1), qui ajoute sa propre durée. Ce qui se maîtrise, c'est le calendrier de ce qui entoure le procès : un référé-provision pour la part non sérieusement contestable de la créance (CJA, art. R. 541-1), un référé-expertise pour fixer les faits sans attendre (CJA, art. R. 532-1), et une médiation ordonnée par le juge avec l'accord des parties (CJA, art. L. 213-7) si un accord devient possible. Le jugement reste ensuite susceptible d'appel dans les deux mois, quel que soit le montant (CJA, art. R. 811-1, 8°, et R. 811-2).
Votre réclamation a été rejetée ?
Le délai pour saisir le tribunal court depuis le rejet, exprès ou implicite, et il dépend du CCAG visé par votre marché. Transmettez le CCAP, le mémoire en réclamation et la réponse reçue : Marie Stass situe votre dossier et vous indique ce qui peut être porté devant le juge du contrat.