Mémoire en réclamation : forme, délais, forclusion
Vous êtes titulaire d'un marché public et un désaccord financier vous oppose à l'acheteur : décompte général amputé, prestations non payées, pénalités, solde contesté. Lorsque le marché se réfère à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), ce désaccord doit d'abord faire l'objet d'un mémoire en réclamation, motivé et chiffré, adressé à l'acheteur. Le tribunal administratif ne vient qu'ensuite.
Le délai dépend du CCAG visé par votre marché, pas de la loi : trente jours à compter de la notification du décompte général en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1), deux mois à compter de l'apparition du différend en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 46.2). La sanction est la forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de réclamer. Elle est expressément stipulée en fournitures et services ; en travaux, le décompte général non contesté dans les trente jours est réputé accepté (art. 12.4.5). Le marché peut déroger à ces délais : la première lecture est celle de vos pièces contractuelles.
Le mémoire n'est pas une formalité. En travaux, seuls les chefs et motifs qui y figurent peuvent être portés devant le tribunal (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.1). Ce qui n'y est pas écrit risque d'être définitivement écarté.
Délais
30 jours
Travaux : réclamation sur le décompte général
À compter de la notification du décompte général, le document par lequel le maître d'ouvrage arrête le solde du marché. Le mémoire doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations antérieures non réglées définitivement. À défaut de réserves motivées et chiffrées dans ce délai, le décompte est réputé accepté et devient définitif (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1, 12.4.3 et 12.4.5, si le marché s'y réfère).
2 mois
Fournitures, services, prestations intellectuelles, informatique, marchés industriels
À compter du jour où le différend est apparu, à peine de forclusion (CCAG FCS 2021, art. 46.2 ; mêmes termes : CCAG PI 2021, art. 43.2 ; CCAG TIC 2021, art. 55.2 ; CCAG MI 2021, art. 49.2).
30 jours ou 2 mois
Réponse de l'acheteur au mémoire
Trente jours à compter de la réception du mémoire en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.2 et 55.1.3) ; deux mois en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 46.3) comme en maîtrise d'œuvre (CCAG MOE 2021, art. 35.3). Dans ces trois CCAG, le silence vaut rejet.
6 mois ou 2 mois
Saisine du tribunal administratif
À compter de la notification de la décision prise sur le mémoire, ou de la naissance du rejet implicite : six mois pour les réclamations nées du décompte général en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.2) et en maîtrise d'œuvre (CCAG MOE 2021, art. 35.5) ; deux mois pour celles nées du solde en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 46.5). Passé ce délai, la décision est réputée acceptée ; en travaux, toute réclamation devient irrecevable (art. 55.3.3).
Aucun de ces délais ne vient de la loi. Ce sont des stipulations de CCAG, qui ne s'appliquent que si le marché s'y réfère (arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les CCAG Travaux et FCS, art. 1) et sous réserve des dérogations que le marché doit indiquer (CCP, art. R. 2112-3). Avant de compter, il faut donc identifier le CCAG applicable, 2021 ou version antérieure selon la date de lancement de la consultation (mêmes arrêtés, art. 3), puis le point de départ exact. Un délai en jours se compte en jours calendaires à partir du lendemain du fait qui le déclenche. Un délai en mois se compte de quantième à quantième, c'est-à-dire de date à date. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (CCAG Travaux 2021, art. 3.2 ; CCAG FCS 2021, art. 3.2).
Identifier le CCAG qui régit votre marché
Les CCAG sont des documents généraux auxquels le marché peut renvoyer (CCP, art. R. 2112-2). Ils n'ont rien d'automatique : le CCAG Travaux, comme le CCAG FCS, « n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent » (arrêtés du 30 mars 2021, art. 1). La procédure du mémoire en réclamation est donc contractuelle. Elle se lit dans l'acte d'engagement et dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), y compris ses dérogations : le marché doit indiquer les articles du CCAG auxquels il déroge (CCP, art. R. 2112-3).
La version compte autant que la catégorie. Les marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er avril 2021 restent régis par le CCAG antérieur. Ceux lancés entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 aussi, sauf référence expresse à l'arrêté de 2021 (arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les CCAG Travaux et FCS, art. 3). Pour un marché de travaux soumis au CCAG de 2009 dans sa version modifiée en 2014, texte abrogé mais encore applicable aux marchés qui s'y réfèrent, la mécanique est voisine : trente jours sur le décompte général, puis six mois pour saisir le tribunal (CCAG Travaux 2009, art. 50.1.1 et 50.3.2). Une différence compte : ce CCAG stipule que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable « suspend » les délais de recours qu'il prévoit, lesquels repartent ensuite « pour la durée restant à courir » (art. 50.4.1). Un délai suspendu ne repart pas de zéro. Si votre marché relève d'une rédaction plus ancienne encore, seul le texte applicable à sa date fait foi.
Les régimes ne se transposent pas. Travaux: trente jours, réponse sous trente jours, tribunal sous six mois. Fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, marchés industriels: deux mois, réponse sous deux mois, tribunal sous deux mois pour le solde. Maîtrise d'œuvre: trente jours sur le décompte général, réponse sous deux mois, tribunal sous six mois (CCAG MOE 2021, art. 35). L'article 55 du CCAG TIC n'est pas l'article 55 du CCAG Travaux.
Ce qui fait courir le délai
En travaux, le CCAG 2021 ne fixe un délai de transmission du mémoire que pour la réclamation portant sur le décompte général : trente jours à compter de sa notification (art. 55.1.1). C'est le même délai que celui dont vous disposez pour renvoyer le décompte signé, avec ou sans réserves (art. 12.4.3). Des réserves partielles vous lient sur tout le reste. Et si le décompte n'est pas renvoyé, ou l'est sans motifs détaillés ni montants, il est réputé accepté et devient le décompte général et définitif (art. 12.4.5). La date de notification se prouve. Quand elle passe par le profil d'acheteur, la plateforme de dématérialisation de l'acheteur, le document est réputé reçu huit jours après sa mise à disposition s'il n'a pas été consulté (art. 3.1.2).
En fournitures et services, le délai de deux mois part de « l'apparition du différend », que le CCAG FCS 2021 définit à l'article 46.1 : une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur ; ou son silence après une mise en demeure l'invitant à prendre position dans un délai d'au moins quinze jours ; ou l'absence de décompte de résiliation dans les deux mois suivant la date d'effet de la résiliation (art. 43.5). Les deux premières hypothèses reprennent une solution du Conseil d'État, rendue sous un CCAG antérieur : le seul fait que l'acheteur ne règle pas vos factures, sans refuser explicitement de les honorer, ne caractérise pas un différend (CE, 22 novembre 2019, n° 417752).
La conséquence est double. Un écrit de l'acheteur qui refuse clairement votre demande peut déclencher le délai : il faut le dater et le traiter comme tel. À l'inverse, face à un acheteur qui ne répond pas, c'est à vous de faire apparaître le différend par une mise en demeure de prendre position. Le CCAG Travaux 2021, lui, ne contient pas cette définition : elle ne se transpose pas d'office à un marché de travaux.
Rédiger un mémoire qui tienne devant le juge, et la suite
Le mémoire expose les motifs du différend et indique, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé et sa justification (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1). Le Conseil d'État en a donné la mesure, à propos d'un marché de fournitures et services soumis à un CCAG antérieur : un écrit n'est une réclamation que s'il énonce un différend et expose « de façon précise et détaillée » les chefs de contestation, avec les montants demandés et les motifs, « notamment les bases de calcul » (CE, 3 octobre 2012, n° 349281). Un courrier annonçant un objet et un montant global n'en est pas un. En travaux, le mémoire est notifié au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre. Dans un groupement conjoint, c'est le mandataire, l'entreprise qui représente les autres, qui agit pour cette procédure jusqu'à la fin des obligations contractuelles (art. 55.4).
Après le rejet, exprès ou né du silence, la voie amiable reste ouverte. Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision de l'acheteur sur l'avis du comité (CCP, art. R. 2197-16). Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, délai qui peut être prolongé par périodes d'un mois dans la limite de trois mois (CCP, art. D. 2197-21). La saisine du médiateur des entreprises interrompt également ce délai (CCP, art. R. 2197-24), et une transaction peut clore le litige (CCP, art. L. 2197-5). Si l'existence de la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut aussi accorder une provision, même sans demande au fond, par le référé-provision ; il peut en subordonner le versement à une garantie (CJA, art. R. 541-1).
Si le marché ne vise aucun CCAG, ou pour un différend qu'aucun délai stipulé ne couvre, le délai de deux mois du code de justice administrative ne s'applique pas, selon le texte, à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Une demande préalable reste toutefois nécessaire pour réclamer une somme d'argent (CJA, art. R. 421-1). Il faut alors surveiller, en particulier, la prescription quadriennale, qui ne remplace ni n'allonge aucun délai de réclamation stipulé par le marché. Les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public se prescrivent par quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Une réclamation écrite portant sur la créance interrompt ce délai (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1 et 2). Cette articulation s'apprécie marché par marché, et selon la nature de l'acheteur.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
CCAG Travaux 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 55
Mémoire en réclamation en travaux : contenu, délai de trente jours sur le décompte général, décision sous trente jours, silence valant rejet, six mois pour saisir le tribunal, limité aux chefs et motifs du mémoire ; mandataire du groupement conjoint.
Signature du décompte général avec ou sans réserves dans les trente jours ; à défaut de réserves motivées et chiffrées, décompte réputé accepté (12.4.3 et 12.4.5).
CCAG FCS 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 46
Apparition du différend, mémoire sous deux mois à peine de forclusion, décision sous deux mois, deux mois pour saisir le tribunal sur le solde.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 35
Maîtrise d'œuvre : trente jours sur le décompte général, décision sous deux mois, six mois pour saisir le tribunal.
CCAG PI 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 43
Prestations intellectuelles : mémoire en réclamation sous deux mois à peine de forclusion.
CCAG TIC 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 55
Marchés informatiques : mémoire sous deux mois à peine de forclusion, décision de l'acheteur sous deux mois.
CCAG MI 2021 (arrêté du 30 mars 2021), art. 49
Marchés industriels : mémoire sous deux mois à peine de forclusion, silence de deux mois valant rejet.
Notifications, computation des délais et observations sur un ordre de service dans les quinze jours sous peine de forclusion (3.1, 3.2 et 3.8.2).
Computation des délais en mois, de quantième à quantième, et prolongation jusqu'au premier jour ouvrable suivant (3.2).
Le marché indique les articles des documents généraux auxquels il déroge.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 1
Le CCAG Travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 3
Entrée en vigueur au 1er avril 2021 et marchés restant soumis au CCAG antérieur.
Autres textes cités (15)
Décompte de résiliation notifié au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation ; à défaut, le différend est constitué (43.5).
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG FCS), art. 1
Le CCAG FCS n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG FCS), art. 3
Entrée en vigueur au 1er avril 2021 et marchés restant soumis au CCAG antérieur.
Règlement des différends des marchés de travaux anciens : trente jours sur le décompte général, six mois pour saisir le tribunal ; la saisine du comité consultatif suspend les délais prévus par ce CCAG, qui repartent pour la durée restant à courir (50.4.1).
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence aux CCAG, approuvés par arrêté.
Demande préalable obligatoire pour réclamer une somme d'argent ; délai de deux mois inapplicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Avis du comité dans un délai de six mois à compter de sa saisine, prolongeable par périodes d'un mois dans la limite de trois mois.
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Les parties peuvent recourir à une transaction.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1
Prescription de quatre ans des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 2
Interruption de la prescription par toute demande de paiement ou réclamation écrite ayant trait à la créance.
CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 3 octobre 2012, n° 349281
Définition du mémoire en réclamation : énoncé d'un différend, chefs de contestation précis, montants et bases de calcul. Décision rendue sous un CCAG FCS antérieur, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 22 novembre 2019, n° 417752
Apparition du différend : prise de position écrite de l'acheteur ou silence après mise en demeure ; un simple retard de paiement ne suffit pas. Décision rendue sous un CCAG FCS antérieur, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Le juge des référés peut, même sans demande au fond, accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; versement subordonnable à une garantie.
Erreurs fréquentes
Prendre une lettre de relance pour un mémoire en réclamation
Un courrier qui conteste « le décompte » et réclame une somme globale risque de ne pas valoir réclamation. Le Conseil d'État a exigé des chefs de contestation précis, les montants demandés et les bases de calcul (CE, 3 octobre 2012, n° 349281, rendu sous un CCAG antérieur). Le CCAG Travaux 2021 demande, pour chaque chef, le montant réclamé et sa justification (art. 55.1.1). Si le délai expire alors que vous n'avez envoyé qu'un tel courrier, vous vous exposez à la forclusion.
Ne contester que les postes nouveaux du décompte général
En travaux, le mémoire doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations formulées en cours de chantier et non réglées définitivement (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1). Celles que vous n'y reprenez pas tombent sous cette forclusion. Et des réserves partielles valent acceptation de tous les autres éléments du décompte (art. 12.4.3).
Appliquer le délai d'un CCAG qui n'est pas le vôtre
Trente jours en travaux et en maîtrise d'œuvre sur le décompte général, deux mois en fournitures, services, prestations intellectuelles ou informatique : raisonner avec le mauvais régime fausse tout le calendrier. Raisonner avec le CCAG 2021 quand le marché relève encore de la version antérieure produit le même effet. Le marché peut en outre avoir dérogé au délai (CCP, art. R. 2112-3).
Laisser passer un ordre de service sans réagir
En travaux, les observations sur un ordre de service doivent être notifiées au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les quinze jours de sa réception, sous peine de forclusion (CCAG Travaux 2021, art. 3.8.2). La réclamation finale se prépare dès ce stade, pas à la réception du décompte.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement et le CCAP, avec la mention du CCAG visé et la liste des dérogations
L'avis de publicité ou tout document datant le lancement de la consultation, pour déterminer la version du CCAG applicable
Le décompte général ou l'écrit de refus de l'acheteur, avec la preuve de sa date de notification (accusé de réception, horodatage du profil d'acheteur)
Les ordres de service, vos observations et les réclamations déjà formulées en cours d'exécution
Le projet de décompte final, les situations et factures, et les justificatifs chiffrés de chaque poste réclamé (métrés, sous-détails de prix, bons de commande, comptes rendus de chantier)
Les mises en demeure adressées à l'acheteur et ses réponses, le cas échéant la décision de résiliation et sa date d'effet
Questions fréquentes
L'acheteur ne paie pas mes factures et ne répond pas : le délai de deux mois court-il ?
Pas nécessairement. Le seul défaut de paiement, sans refus explicite, ne fait pas apparaître le différend (CE, 22 novembre 2019, n° 417752, rendu sous un CCAG antérieur). Sous le CCAG FCS 2021, le différend naît d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur, ou de son silence après une mise en demeure lui laissant au moins quinze jours pour prendre position (art. 46.1). Dans ce second cas, le différend apparaît au terme du délai fixé par la mise en demeure, si l'acheteur est resté silencieux.
Peut-on ajouter une demande devant le tribunal qui ne figurait pas dans le mémoire ?
En travaux, le CCAG l'exclut : le titulaire ne peut porter devant le tribunal administratif que les chefs et motifs énoncés dans ses mémoires en réclamation (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.1). Le mémoire fixe donc le périmètre du litige. Il doit être complet dès l'origine, poste par poste.
L'acheteur ne répond pas à mon mémoire : que se passe-t-il ?
Son silence vaut rejet : au bout de trente jours en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.3), de deux mois en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 46.3). Pour une réclamation née du décompte général ou du solde, ce rejet implicite fait courir le délai stipulé pour saisir le tribunal : six mois en travaux (art. 55.3.2), deux mois en fournitures et services (art. 46.5). La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable ou du médiateur des entreprises interrompt ce délai (CCP, art. R. 2197-16 et R. 2197-24).
Vous venez de recevoir un décompte général ou un refus de paiement ?
Le délai dépend du CCAG visé par votre marché et de son point de départ : notification du décompte général ou apparition du différend. Un premier échange avec Marie Stass, pièces contractuelles en main, permet d'identifier la date limite et de lister les chefs de réclamation à chiffrer.