Expertise
Avocate des collectivités et de l'action publique locale
Délibérations, pouvoirs de police, intercommunalité, services publics locaux, élections et budget : accompagner la décision publique en amont, et la défendre quand elle est contestée.
À qui s'adresse cette pratique
Communes et intercommunalités
Sécuriser une délibération, un arrêté, un transfert de compétence ou un mode de gestion, et les défendre devant le juge.
Élus, majorité et opposition
Droits à l'information, convocation, accès aux documents, conflits d'intérêts, contestation d'une délibération.
Associations, usagers et entreprises
Contester une décision locale, une subvention, un refus, ou faire valoir ses droits face à un service public.
Ce que couvre cette pratique
Les questions ci-dessous reviennent le plus souvent. Celles qui sont cliquables renvoient vers une page détaillée ; les autres sont traitées au cas par cas, sans page dédiée à ce jour.
Fonctionnement de l'assemblée délibérante
La régularité formelle d'une délibération — convocation, information, quorum, publicité — est le premier terrain sur lequel elle est attaquée.
Coopération intercommunale
Transferts de compétences, définition de l'intérêt communautaire, retrait d'un syndicat : des opérations lourdes, encadrées par des procédures strictes.
Police administrative et services publics locaux
Les pouvoirs de police du maire s'exercent sous le contrôle du juge, qui vérifie la proportionnalité de la mesure aux circonstances locales.
Élections et budget de la collectivité
La composition de l'assemblée se conteste devant le juge de l'élection, selon une procédure très brève. Le budget, lui, passe sous le contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes lorsqu'il est voté tard, en déséquilibre, ou sans une dépense obligatoire.
Un délai court ? Appelez.
Une délibération ou un arrêté se sécurise mieux avant sa signature qu'après son annulation. Le conseil en amont coûte moins cher que le contentieux.