Groupement d'entreprises et mandataire : engagements, réclamations, recours
Vous répondez à un marché public à plusieurs, ou vous exécutez déjà un marché en groupement. Deux questions commandent presque tout le reste : le groupement est-il conjoint ou solidaire, et qui en est le mandataire ? La première fixe l'étendue de votre engagement financier (CCP, art. R. 2142-20). La seconde désigne celui qui parle à l'acheteur au nom de tous (CCP, art. R. 2142-24).
Pendant la passation, la composition du groupement est en principe figée entre la remise des candidatures et la signature (CCP, art. R. 2142-26). Pendant l'exécution, si votre marché se réfère au CCAG Travaux, Fournitures courantes et services (FCS), Prestations intellectuelles (PI) ou Maîtrise d'œuvre de 2021, le mandataire est le passage obligé : projets de décompte ou demandes de paiement, et réclamations, passent par lui. Une réclamation adressée directement à l'acheteur par un cotraitant risque l'irrecevabilité.
Cette page concerne les cotraitants, c'est-à-dire les entreprises parties au marché. Le sous-traitant, lui, n'est lié qu'au titulaire par un sous-traité (CCP, art. L. 2193-2) : sa situation obéit à d'autres règles.
Délais
10 jours
Membre du groupement frappé d'un motif d'exclusion
L'acheteur exige son remplacement dans les dix jours de la réception de sa demande par le mandataire, sous peine d'exclusion de tout le groupement (CCP, art. L. 2141-13). Même délai en concession, à compter de la réception de la demande (CCP, art. L. 3123-16).
30 jours
Réclamation sur le décompte général (travaux)
Si votre marché se réfère au CCAG Travaux 2021 : le mémoire en réclamation est transmis dans les trente jours de la notification du décompte général (art. 55.1.1), et seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par le mandataire (art. 12.5.2).
2 mois
Réclamation (fournitures et services)
Si votre marché se réfère au CCAG FCS 2021 : le mémoire est communiqué dans les deux mois du jour où le différend est apparu, à peine de forclusion (art. 46.2), et le mandataire est seul habilité à formuler ou transmettre les réclamations des membres (art. 12.1.4).
30 ou 8 jours
Remplacement du mandataire défaillant
Trente jours à compter de l'invitation du maître d'ouvrage, après une mise en demeure du mandataire restée sans effet, si le marché se réfère au CCAG Travaux 2021 (art. 52.7.2, qui vise le groupement conjoint à mandataire solidaire) ou au CCAG Maîtrise d'œuvre 2021 (art. 3.5.4). Huit jours à compter de la notification de la mise en demeure de l'acheteur s'il se réfère au CCAG FCS 2021 ou au CCAG PI 2021 (art. 3.5.4). À défaut de désignation, le membre ayant la part financière la plus importante restant à réaliser devient mandataire.
Seul le délai de dix jours est fixé par le code. Les autres sont des stipulations de CCAG : ils ne jouent que si votre marché vise le CCAG concerné et n'y déroge pas. Surtout, les délais de réclamation courent contre un cotraitant qui ne maîtrise pas l'envoi : c'est le mandataire qui formule ou transmet la réclamation. Un cotraitant doit donc remettre son mémoire au mandataire assez tôt pour que celui-ci le transmette dans le délai, et garder la preuve de cette remise. En travaux, après le rejet exprès ou implicite de la réclamation sur le décompte général, le tribunal administratif doit être saisi dans les six mois (CCAG Travaux 2021, art. 55.3.2).
Conjoint ou solidaire : ce à quoi vous vous engagez
Le groupement est conjoint lorsque chaque membre s'engage à exécuter la ou les prestations susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Il est solidaire lorsque chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché (CCP, art. R. 2142-20). L'acheteur ne peut pas exiger une forme juridique déterminée au stade de la candidature ou de l'offre ; il ne peut en exiger une après l'attribution que si la bonne exécution du marché le nécessite, et en le justifiant dans les documents de la consultation (CCP, art. R. 2142-22).
En groupement solidaire, la répartition des tâches que vous avez convenue entre vous ne protège pas face au maître d'ouvrage. Le Conseil d'État juge qu'un constructeur n'échappe à sa responsabilité conjointe et solidaire, au motif qu'il n'a pas participé aux travaux en cause, que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient (CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, n° 332068). Selon cette décision, une convention de groupement restée interne ne suffit donc pas.
En groupement conjoint, le mandataire n'est solidaire des autres membres que si le marché le prévoit (CCP, art. R. 2142-24 ; CCAG Travaux 2021, art. 3.5.2 ; même rédaction dans le CCAG Travaux 2009, art. 3.5.1, pour les marchés qui s'y réfèrent encore). Cette solidarité n'a rien d'automatique : elle se lit dans les pièces particulières du marché. Lorsqu'elle existe, elle pèse lourd. Dans une affaire jugée sous le CCAG-PI de 1978, où cette solidarité était de plein droit, le Conseil d'État a retenu que la fin des relations contractuelles restait sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de son engagement solidaire (CE, 10 octobre 2022, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, n° 455188).
Pendant la passation : mandat, capacités, composition figée
Les candidatures et les offres sont présentées soit par tous les membres, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres ; un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (CCP, art. R. 2142-23). Les documents de la consultation peuvent aussi interdire de candidater à la fois seul et en groupement, ou dans plusieurs groupements (CCP, art. R. 2142-21) : l'interdiction n'existe que si elle est écrite. Sous l'ancien code des marchés publics, le Conseil d'État avait jugé substantielle l'indication attestant que l'un des candidats groupés est mandataire des autres (CE, 28 avril 2006, n° 283942) : illustration ancienne, rendue dans un autre régime, mais qui rappelle que le mandat se justifie dès le dépôt.
Les capacités du groupement s'apprécient globalement : il n'est pas exigé que chaque membre réunisse à lui seul toutes les capacités requises (CCP, art. R. 2142-25). Un rejet fondé sur l'insuffisance d'un seul membre mérite donc d'être examiné. En revanche, pour les marchés de services ou de travaux, et pour les marchés de fournitures qui nécessitent des travaux de pose ou d'installation ou comprennent des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées par l'un des membres, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation (CCP, art. R. 2142-27).
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature. Les exceptions supposent toujours une demande du groupement et une autorisation de l'acheteur : restructuration de société, ou impossibilité d'un membre d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait (CCP, art. R. 2142-26). Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a ajouté une souplesse pour les procédures comportant une négociation ou un dialogue : l'acheteur peut y autoriser une modification de la composition si le groupement conserve les garanties exigées et si l'égalité de traitement et la concurrence effective ne sont pas atteintes. Aux mêmes conditions, un candidat peut être autorisé à se constituer en groupement, entre la remise des candidatures et la signature, avec d'autres candidats invités à négocier ou avec des opérateurs aux capacités desquels il a eu recours (CCP, art. R. 2142-3). Ces nouveautés ne valent que pour les consultations engagées, ou les avis envoyés à la publication, à compter du lendemain de la publication du décret.
En concession, le code admet les groupements et interdit aussi à l'autorité concédante d'exiger une forme juridique déterminée au stade de la candidature ou de l'offre (CCP, art. R. 3123-9 et R. 3123-10). Il ne reprend pas, pour les concessions, les règles détaillées des marchés publics sur le mandataire.
Si le groupement est évincé, un membre peut saisir seul le juge du référé précontractuel, même sans être mandataire : il a intérêt à conclure le contrat (CE, 19 octobre 2001, Région de la Réunion, n° 234298 ; CJA, art. L. 551-10). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat (CJA, art. L. 551-1), et le requérant doit montrer que le manquement invoqué l'a lésé ou risque de le léser (CE, sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420).
Pendant l'exécution : le mandataire, passage obligé
Si votre marché se réfère au CCAG Travaux 2021, le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre (art. 3.5.1). Les ordres de service lui sont adressés et il a seul qualité pour formuler des observations (art. 3.8.5). Il est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (art. 12.5.2). Le CCAG Travaux 2009, qui régit encore les marchés qui s'y réfèrent, contient la même règle (art. 13.5.2).
En groupement conjoint, le mandataire représente les membres pour le règlement des différends jusqu'à la fin du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, sauf prolongation (CCAG Travaux 2021, art. 55.4 et 44.1). Ensuite, chaque membre poursuit seul les litiges qui le concernent, à l'exception de l'acceptation du décompte général et de la présentation des réclamations, qui restent au mandataire. Sous le CCAG Travaux de 1976, le Conseil d'État avait jugé que le mémoire de réclamation présenté par le mandataire vaut pour les entrepreneurs conjoints, qui peuvent ensuite saisir eux-mêmes le tribunal (CE, 6 juillet 2005, n° 259801) : solution ancienne, rendue sous un autre texte, à manier avec prudence pour un marché qui se réfère au CCAG Travaux 2021.
Les règles de paiement varient d'un CCAG à l'autre. En travaux, chaque membre perçoit directement les sommes correspondant à ses prestations, que le groupement soit conjoint ou solidaire ; les pièces particulières peuvent toutefois prévoir un compte unique en groupement solidaire (CCAG Travaux 2021, art. 10.7). En maîtrise d'œuvre, le principe du paiement direct de chaque membre est le même (CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 12.1.1). En fournitures et services comme en prestations intellectuelles, le groupement solidaire est au contraire payé sur un compte unique, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres (CCAG FCS 2021, art. 12.1.2 ; CCAG PI 2021, art. 12.1). Dans ces trois derniers CCAG, le mandataire présente seul la demande de paiement (art. 12.1.3).
Être mandataire a un coût. Sauf clause particulière, les dépenses de coordination d'un groupement conjoint sont réputées couvertes par les prix des travaux attribués au mandataire (CCAG Travaux 2021, art. 9.1.2). Lorsque les paiements se font sur des comptes séparés, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire tant qu'il n'a pas indiqué leur répartition (art. 19.1.2). Et si un membre d'un groupement conjoint à mandataire solidaire ne défère pas à la mise en demeure, le mandataire doit se substituer à lui dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti (art. 52.7.1).
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Remplacement sous dix jours du membre frappé d'un motif d'exclusion, sous peine d'exclusion du groupement.
Concessions : remplacement sous dix jours du membre frappé d'un motif d'exclusion.
CCAG Travaux 2021, art. 55 (stipulations 55.1, 55.3 et 55.4)
Mémoire en réclamation sous trente jours sur le décompte général, saisine du tribunal sous six mois, représentation des membres d'un groupement conjoint par le mandataire.
CCAG Travaux 2021, art. 12 (stipulation 12.5)
Le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes, accepter le décompte général et formuler ou transmettre les réclamations.
CCAG FCS 2021, art. 46 (stipulations 46.2 et 46.3)
Mémoire en réclamation dans les deux mois de l'apparition du différend, à peine de forclusion ; silence de deux mois valant rejet.
CCAG FCS 2021, art. 12 (stipulation 12.1)
Paiement en groupement : compte unique en solidaire sauf répartition prévue par le marché ; demandes de paiement et réclamations par le seul mandataire.
CCAG Travaux 2021, art. 52 (stipulations 52.1 et 52.7)
Défaillance d'un membre ou du mandataire d'un groupement conjoint à mandataire solidaire : mise en demeure, substitution dans le mois, nouveau mandataire sous trente jours.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 3 (stipulation 3.5.4)
Remplacement du mandataire défaillant sous trente jours, puis avenant.
CCAG FCS 2021, art. 3 (stipulation 3.5.4)
Remplacement du mandataire défaillant sous huit jours à compter de la notification de la mise en demeure de l'acheteur.
CCAG PI 2021, art. 3 (stipulation 3.5)
Groupement en prestations intellectuelles : solidarité du mandataire conjoint si les documents particuliers la prévoient, remplacement du mandataire sous huit jours.
Définition du groupement conjoint et du groupement solidaire.
Rôle du mandataire : représentation et coordination ; solidarité du mandataire d'un groupement conjoint seulement si le marché le prévoit.
Autres textes cités (30)
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Les documents de la consultation peuvent interdire les candidatures multiples, seul et en groupement ou dans plusieurs groupements.
Aucune forme juridique déterminée exigible pour candidater ; après attribution, seulement si la bonne exécution le nécessite et avec justification dans les documents de la consultation (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Présentation des candidatures et des offres par tous les membres ou par un mandataire habilité ; un opérateur ne peut être mandataire que d'un seul groupement par marché.
Appréciation globale des capacités du groupement.
Composition du groupement figée entre la remise des candidatures et la signature, sauf exceptions autorisées par l'acheteur (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Tâches essentielles réservées à un membre du groupement, si les documents de la consultation l'ont mentionné.
Recours aux capacités d'autres opérateurs et constitution d'un groupement en cours de procédure avec négociation ou dialogue, sur autorisation et sous conditions (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Définition de la sous-traitance, qui distingue le sous-traitant du cotraitant.
Les groupements peuvent se porter candidats à un contrat de concession.
Concessions : aucune forme juridique déterminée exigible du groupement candidat (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024
Décret de simplification ayant modifié les articles R. 2142-3, R. 2142-22, R. 2142-26 et R. 3123-10 ; applicable aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter du lendemain de sa publication.
Référé précontractuel : le juge est saisi avant la conclusion du contrat (version en vigueur depuis le 1er septembre 2026).
Personnes habilitées à agir en référé précontractuel : intérêt à conclure le contrat et lésion possible par le manquement invoqué.
CCAG Travaux 2021, art. 3 (stipulations 3.5.1, 3.5.2, 3.8.5)
Représentation par le mandataire, solidarité du mandataire conjoint si les documents particuliers la prévoient, ordres de service adressés au mandataire.
CCAG Travaux 2021, art. 9 (stipulation 9.1.2)
Dépenses de coordination du mandataire d'un groupement conjoint réputées couvertes par ses prix, sauf disposition particulière du marché.
CCAG Travaux 2021, art. 10 (stipulation 10.7)
Paiement direct de chaque membre du groupement ; compte unique possible en groupement solidaire si les documents particuliers le prévoient.
CCAG Travaux 2021, art. 19 (stipulation 19.1.2)
Pénalités retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire dans l'attente de ses indications de répartition.
CCAG Travaux 2021, art. 44 (stipulation 44.1)
Délai de garantie d'un an à compter de la date d'effet de la réception, sauf prolongation.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 12 (stipulation 12.1)
Paiement direct de chaque membre ; demandes de paiement et réclamations par le seul mandataire.
CCAG PI 2021, art. 12 (stipulation 12.1)
Paiement en groupement en prestations intellectuelles : compte unique en solidaire sauf répartition prévue par le marché, demandes de paiement par le seul mandataire.
CCAG Travaux 2009, art. 3 (stipulation 3.5.1)
Marchés se référant encore au CCAG Travaux 2009 : solidarité du mandataire d'un groupement conjoint seulement si les documents particuliers la prévoient.
CCAG Travaux 2009, art. 13 (stipulation 13.5.2)
Marchés se référant encore au CCAG Travaux 2009 : même monopole du mandataire sur le décompte général et les réclamations.
CE, 19 octobre 2001, Région de la Réunion, n° 234298
Un membre d'un groupement candidat est recevable en référé précontractuel même s'il n'est pas le mandataire. Mentionné aux tables.
Le mémoire de réclamation présenté par le mandataire vaut pour les entrepreneurs conjoints, qui peuvent ensuite saisir eux-mêmes le tribunal (rendu sous le CCAG Travaux de 1976). Mentionné aux tables.
CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, n° 332068
La répartition des tâches n'exonère un cotraitant solidaire que si elle figure dans une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie. Mentionné aux tables.
CE, 10 octobre 2022, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
La fin des relations contractuelles est sans effet sur les obligations financières nées de l'exécution, qui lient le mandataire au titre de son engagement solidaire (rendu sous le CCAG-PI de 1978). Mentionné aux tables.
Illustration ancienne, sous le code des marchés publics de 2004 : caractère substantiel de l'indication du mandat dans la candidature d'un groupement. Mentionné aux tables.
CE, sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420
Le requérant en référé précontractuel doit se prévaloir de manquements susceptibles de l'avoir lésé ou de le léser. Publié au recueil Lebon.
CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Recours des tiers en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois des mesures de publicité appropriées. Publié au recueil Lebon.
Erreurs fréquentes
Adresser sa réclamation directement à l'acheteur
Si le marché se réfère au CCAG Travaux 2021, seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par le mandataire (art. 12.5.2) ; même monopole en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 12.1.4). Le cotraitant qui écrit seul au maître d'ouvrage perd du temps sur un délai qui, lui, continue de courir.
Croire que la convention de groupement limite votre responsabilité
En groupement solidaire, la répartition interne des tâches n'est opposable au maître d'ouvrage que s'il est partie à la convention qui la fixe (CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, n° 332068). À défaut, chaque membre peut être recherché pour les manquements d'un autre.
Accepter le rôle de mandataire sans lire les pièces particulières
La solidarité du mandataire d'un groupement conjoint n'existe que si le marché la prévoit (CCP, art. R. 2142-24). Si elle est stipulée et que le marché se réfère au CCAG Travaux 2021, le mandataire peut devoir se substituer au membre défaillant (art. 52.7.1). Indépendamment de toute solidarité, quand les paiements se font sur des comptes séparés, les pénalités sont retenues en totalité sur ses sommes tant qu'il n'a pas indiqué leur répartition (art. 19.1.2). Le tout pour une coordination qui n'est pas rémunérée à part, sauf clause du marché (art. 9.1.2).
Transposer une règle d'un CCAG à l'autre
En groupement solidaire, le paiement est direct par défaut en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 10.7.1), mais se fait sur un compte unique par défaut en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 12.1.2). Le remplacement du mandataire défaillant se joue en trente jours en travaux, dans le cas du groupement conjoint à mandataire solidaire (CCAG Travaux 2021, art. 52.7.2), en huit jours en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 3.5.4). Il faut d'abord vérifier quel CCAG, et quelle version, votre marché vise, puis si les pièces particulières y dérogent.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
La convention de groupement et le mandat ou l'habilitation donné au mandataire
L'acte d'engagement, avec la forme du groupement et la répartition des prestations et des montants entre les membres
Le CCAP et les autres pièces particulières : CCAG visé, dérogations, clause de solidarité du mandataire, modalités de paiement (comptes séparés ou compte unique)
Les documents de la consultation, s'il s'agit d'un litige de passation : interdiction des candidatures multiples, tâches essentielles réservées, forme exigée après attribution
Les échanges entre le mandataire et l'acheteur : ordres de service, mises en demeure, projets de décompte, décompte général avec sa date de notification
Le mémoire en réclamation et la preuve de sa remise au mandataire, puis de sa transmission à l'acheteur
Questions fréquentes
Un membre du groupement peut-il agir seul contre le rejet de l'offre ?
Avant la signature, oui : un membre d'un groupement candidat a intérêt à conclure le contrat et peut saisir le juge du référé précontractuel même s'il n'est pas le mandataire (CE, 19 octobre 2001, Région de la Réunion, n° 234298 ; CJA, art. L. 551-10). Après la signature, le recours en contestation de la validité du contrat est ouvert au tiers susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). À ce stade, la situation d'un membre qui agit sans les autres s'examine au cas par cas.
Que se passe-t-il si le mandataire ne transmet pas ma réclamation ?
Le risque est réel : si le marché se réfère au CCAG Travaux 2021, la réclamation sur le décompte général n'est recevable que formulée ou transmise par le mandataire (art. 12.5.2), dans les trente jours de la notification du décompte (art. 55.1.1). Remettez votre mémoire au mandataire par écrit, tôt, et conservez-en la preuve. Relisez aussi ce que votre convention de groupement prévoit sur les obligations du mandataire.
Peut-on remplacer un membre du groupement avant la signature ?
En principe non : la composition est figée entre la remise des candidatures et la signature. Les exceptions (restructuration de société, impossibilité non imputable au membre, procédures avec négociation ou dialogue) supposent une demande du groupement et une autorisation de l'acheteur (CCP, art. R. 2142-26). Cas à part : si un membre est frappé d'un motif d'exclusion, c'est l'acheteur qui exige son remplacement, dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le mandataire (CCP, art. L. 2141-13).
Un différend dans votre groupement ou avec l'acheteur ?
Tout part de trois documents : la convention de groupement, l'acte d'engagement et le CCAP. Marie Stass les examine avec vous pour déterminer qui peut agir, par quel canal et dans quel délai.