Recours abusif contre un permis : se défendre et demander réparation
Un voisin ou une association a déposé un recours contre votre permis de construire, de démolir ou d'aménager, et vous pensez qu'il ne vise qu'à retarder le chantier ou à monnayer un désistement. Le code de l'urbanisme vous donne deux leviers : faire écarter le recours avant tout débat sur le fond, et demander au juge la réparation du préjudice causé par un recours abusif (C. urb., art. L. 600-7).
L'abus ne se présume pas. Le texte exige un comportement abusif du requérant (l'auteur du recours) et un préjudice qui en découle ; une simple irrégularité de procédure commise par le requérant n'y suffit pas (CE, 16 octobre 2017, n° 396494). Avant de plaider l'abus, vérifiez donc la recevabilité du recours : intérêt à agir, délai, notification, pièces jointes à la requête.
Cette page s'adresse au bénéficiaire du permis. Si vous êtes de l'autre côté et souhaitez attaquer un permis, la page consacrée à la contestation d'un permis de construire décrit les conditions à respecter pour que votre recours ne soit ni irrecevable, ni qualifié d'abusif.
Délais
Jusqu'en appel
Demande de dommages-intérêts pour recours abusif
Aucun délai propre : la demande est présentée par un mémoire distinct (un écrit séparé de la défense au fond) au juge déjà saisi du recours contre le permis, et elle peut l'être pour la première fois en appel (C. urb., art. L. 600-7 ; CE, 16 octobre 2017, n° 396494).
15 jours francs
Notification du recours par le requérant
Le requérant doit vous notifier son recours, ainsi qu'à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt, à peine d'irrecevabilité ; la notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre (C. urb., art. R*600-1).
2 mois
Cristallisation des moyens
Passé deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, le requérant ne peut plus invoquer de moyens nouveaux, c'est-à-dire de nouveaux arguments juridiques, sauf nouvelle date fixée par le président de la formation de jugement (C. urb., art. R. 600-5).
1 mois
Enregistrement d'une transaction de désistement
Une transaction par laquelle le requérant se désiste ou renonce à agir contre une somme d'argent ou un avantage en nature doit être enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts ; à défaut, la contrepartie est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être réclamées en remboursement pendant cinq ans (C. urb., art. L. 600-8).
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (C. urb., art. R*600-2), jamais de la fin de cet affichage. C'est donc votre affichage qui ferme la porte aux recours tardifs : s'il a été interrompu, incomplet ou impossible à prouver, le délai n'a peut-être jamais commencé à courir. Depuis le 28 novembre 2025, un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme doit être formé dans le mois, le silence de la mairie pendant plus de deux mois vaut rejet, et ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux (C. urb., art. L. 600-12-2) : un requérant qui a attendu la réponse de la mairie avant de saisir le juge peut se voir opposer la tardiveté.
Ce que le juge appelle un recours abusif, et ce qu'il n'appelle pas ainsi
L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019, pose deux conditions cumulatives : le recours pour excès de pouvoir contre le permis a été formé dans des conditions qui traduisent un comportement abusif du requérant, et ce recours vous cause un préjudice. La demande est présentée par un mémoire distinct, devant le juge administratif déjà saisi du recours, et peut l'être pour la première fois en appel.
L'ancienne rédaction du texte visait un recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant et un préjudice excessif ; beaucoup de sites la reproduisent encore, elle n'est plus le droit applicable. Ce que le Conseil d'État a jugé sous cette rédaction reste utile sur un point : l'omission d'une formalité par le requérant, en l'espèce l'absence de délibération autorisant un syndicat de copropriétaires à agir, ne suffit pas à caractériser l'abus (CE, 16 octobre 2017, n° 396494). Le comportement abusif se démontre par des faits précis, pièces à l'appui.
Deuxième mécanisme, à ne pas confondre avec le premier : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros (code de justice administrative, art. R. 741-12). Cette amende sanctionne le requérant ; elle n'a pas pour objet de réparer votre préjudice. Les dommages-intérêts de l'article L. 600-7, eux, réparent ce préjudice : ce sont eux que vos conclusions doivent demander.
Avant de plaider l'abus : contester la recevabilité du recours
Un recours irrecevable est rejeté sans que le juge examine la légalité de votre permis. Quatre terrains se vérifient dès réception de la requête.
L'intérêt à agir. Un particulier n'est recevable que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement (C. urb., art. L. 600-1-2). Le requérant doit préciser l'atteinte qu'il invoque par des éléments suffisamment précis et étayés ; il vous appartient, en défense, d'apporter tous éléments établissant que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à agir dès lors qu'il fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet (CE, 13 avril 2016, n° 389798). Cet intérêt s'apprécie à la date d'affichage en mairie de votre demande de permis : un requérant installé après cette date doit justifier de circonstances particulières (C. urb., art. L. 600-1-3).
Les associations. Une association n'est recevable que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de votre demande (C. urb., art. L. 600-1-1) : une association constituée pour s'opposer au projet est irrecevable. Sa requête doit en outre être accompagnée de ses statuts et du récépissé de déclaration en préfecture, comme celle d'un particulier doit l'être du titre de propriété, du bail ou de la promesse de vente, à peine d'irrecevabilité (C. urb., art. R*600-4).
Le délai et l'affichage. Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (C. urb., art. R*600-2). Cet affichage vous incombe : visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté et pendant toute la durée du chantier, avec la mention de l'obligation de notifier tout recours (C. urb., art. R*424-15). Sans preuve de cet affichage, vous ne pouvez pas opposer la tardiveté. Six mois après l'achèvement des travaux, date de réception de la déclaration d'achèvement sauf preuve contraire, plus aucun recours n'est recevable (C. urb., art. R*600-3).
La notification. Le requérant doit vous notifier son recours, comme à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt (C. urb., art. R*600-1) ; l'obligation vaut aussi pour un recours gracieux préalable, lequel, depuis le 28 novembre 2025, doit être formé dans le mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux (C. urb., art. L. 600-12-2). Vous pouvez demander au greffe du tribunal un document attestant de l'absence de recours ou indiquant la date d'enregistrement du recours (C. urb., art. R. 600-7) : c'est la pièce qui permet de croiser la date de dépôt avec celle de la notification reçue.
Enfin, ne tardez pas à produire un premier mémoire en défense : sa communication fait courir le délai de deux mois au-delà duquel le requérant ne peut plus soulever de moyens nouveaux (C. urb., art. R. 600-5).
Le désistement contre argent : possible, mais encadré
Il arrive que le requérant propose de se désister, ou de ne pas agir, contre une somme d'argent ou un avantage en nature : travaux, cession d'une bande de terrain, place de stationnement. La loi n'interdit pas cette transaction, mais elle l'encadre (C. urb., art. L. 600-8) : elle doit être enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts.
Non enregistrée dans ce délai, la contrepartie est réputée sans cause : les sommes versées, ou le coût des avantages consentis, peuvent être réclamés en remboursement (« répétition ») pendant cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage ; les acquéreurs successifs du bien objet du permis disposent aussi de cette action, à raison du préjudice qu'ils ont subi. Une association ne peut recevoir d'argent que lorsqu'elle agit pour la défense de ses intérêts matériels propres.
Avant de signer, deux éléments s'examinent : la recevabilité du recours (intérêt à agir, délai, notification, pièces) et le préjudice que vous pourriez invoquer sur le fondement de l'article L. 600-7. Ils éclairent la décision de transiger ou non.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Dommages-intérêts contre l'auteur d'un recours abusif : comportement abusif et préjudice, mémoire distinct, demande possible pour la première fois en appel. Rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Transaction de désistement ou de non-recours contre argent ou avantage : enregistrement dans le mois, contrepartie réputée sans cause à défaut, répétition pendant cinq ans (y compris par les acquéreurs successifs), interdiction de l'argent pour les associations sauf intérêts matériels propres.
Notification du recours, contentieux comme administratif, à la mairie et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité.
Cristallisation des moyens deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
Délai de recours des tiers : deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Recours gracieux ou hiérarchique en un mois, silence de plus de deux mois valant rejet, sans prorogation du délai contentieux. Créé par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
Amende pour requête abusive infligée par le juge, d'un montant maximal de 10 000 euros, distincte des dommages-intérêts.
Affichage du permis sur le terrain par le bénéficiaire, visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier, avec mention de l'obligation de notification des recours.
Intérêt à agir des particuliers : le projet doit affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien.
Pièces à joindre à la requête à peine d'irrecevabilité : titre, promesse, bail ; statuts et récépissé pour une association.
Aucun recours recevable six mois après l'achèvement des travaux, date de réception de la déclaration d'achèvement sauf preuve contraire.
CE, 16 octobre 2017, n° 396494, mentionné aux tables du recueil Lebon
La demande de dommages-intérêts pour recours abusif peut être présentée pour la première fois en appel ; une irrégularité de procédure du requérant ne caractérise pas à elle seule l'abus.
Autres textes cités (5)
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande de permis, sauf circonstances particulières.
Une association n'est recevable que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande.
Attestation délivrée par le greffe sur l'absence de recours ou la date d'enregistrement d'un recours contre une autorisation d'urbanisme.
Délai de jugement de dix mois, en première instance puis en appel, pour les recours contre les permis de plus de deux logements et les permis d'aménager un lotissement.
CE, 13 avril 2016, n° 389798, publié au recueil Lebon
Mode d'emploi de l'intérêt à agir : le requérant précise l'atteinte par des éléments précis et étayés, le défendeur établit qu'elle est dépourvue de réalité, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à agir.
Erreurs fréquentes
Glisser la demande de dommages-intérêts dans le mémoire en défense
L'article L. 600-7 exige un mémoire distinct. Une demande insérée dans le corps de vos écritures en défense ne répond pas à cette exigence. Rédigez-la à part, avec le chiffrage du préjudice et ses justificatifs, en première instance ou, à défaut, en appel.
Demander au juge l'amende de 10 000 euros
L'amende de l'article R. 741-12 du code de justice administrative est infligée par le juge à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive ; elle sanctionne le requérant et ne répare pas votre préjudice. Ce que vous pouvez demander, ce sont des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
N'avoir aucune preuve de l'affichage du permis
Sans constat ni photographies datées du panneau, vous ne pouvez établir ni le point de départ du délai de deux mois (C. urb., art. R*600-2), ni la présence des mentions obligatoires (C. urb., art. R*424-15). Faites constater l'affichage dès sa pose, puis à échéances régulières pendant le chantier.
Régler un désistement de la main à la main
Une transaction de désistement non enregistrée dans le mois est réputée sans cause : les sommes versées peuvent être réclamées en remboursement pendant cinq ans, y compris par les acquéreurs successifs du bien (C. urb., art. L. 600-8). Avec une association, aucune contrepartie en argent n'est possible, sauf défense de ses intérêts matériels propres.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'arrêté de permis et, si les travaux sont terminés, la déclaration d'achèvement avec sa date de réception en mairie
Les constats de commissaire de justice (anciennement huissier) ou photographies datées du panneau d'affichage sur le terrain, mentions lisibles, dès sa pose puis pendant le chantier
La lettre recommandée de notification du recours reçue du requérant, avec l'enveloppe et l'avis de réception (dates d'envoi et de réception)
L'attestation du greffe indiquant la date d'enregistrement du recours (C. urb., art. R. 600-7)
Les justificatifs du préjudice : offre de prêt et conditions suspensives, marché de travaux, promesse de vente ou de location, échéancier du chantier
Tout élément sur la situation du requérant : distance de son bien, date de son acquisition ou de son bail, statuts et date de déclaration d'une association, courriers ou propositions reçus
Questions fréquentes
Le requérant propose de se désister contre une somme d'argent : est-ce permis ?
La loi ne l'interdit pas, mais elle encadre cette transaction : elle doit être enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme. À défaut, la contrepartie est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être réclamées en remboursement pendant cinq ans à compter du dernier versement. Une association ne peut pas recevoir d'argent, sauf lorsqu'elle agit pour la défense de ses intérêts matériels propres.
Rien n'a été demandé en première instance : puis-je encore réclamer des dommages-intérêts en appel ?
Oui. L'article L. 600-7 prévoit expressément que la demande peut être présentée pour la première fois en appel, par un mémoire distinct. Le Conseil d'État l'a confirmé, y compris pour la procédure de première instance (CE, 16 octobre 2017, n° 396494).
Combien de temps le recours va-t-il bloquer mon projet ?
Le code fixe un délai de jugement de dix mois, en première instance puis en appel, pour les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements et les permis d'aménager un lotissement (C. urb., art. R. 600-6). Ce délai est indicatif : le texte ne prévoit aucune sanction s'il est dépassé, et il ne vise pas les autres autorisations. Produire rapidement un premier mémoire en défense fait courir la cristallisation des moyens (C. urb., art. R. 600-5) et évite que le recours ne s'alimente au fil de l'instance.
Un recours vient d'être notifié contre votre permis ?
Transmettez la lettre reçue, l'arrêté et vos preuves d'affichage. La recevabilité du recours et la voie à suivre, défense au fond, mémoire distinct ou transaction, s'examinent dès le premier échange.