Expertise
Avocate en commande publique et contrats publics
Marchés publics, accords-cadres, concessions et délégations de service public : de la préparation de la consultation jusqu'au solde du marché, et devant le juge lorsqu'il le faut.
À qui s'adresse cette pratique
Acheteurs publics
Collectivités, établissements publics et organismes soumis à la commande publique : sécuriser une procédure, arbitrer sur une offre, défendre une attribution contestée.
Entreprises candidates
Répondre à une consultation, comprendre un rejet, contester une attribution, obtenir réparation d'une éviction irrégulière.
Titulaires en cours d'exécution
Réclamations, travaux supplémentaires, pénalités, décompte général, résiliation.
Ce que couvre cette pratique
Les questions ci-dessous reviennent le plus souvent. Celles qui sont cliquables renvoient vers une page détaillée ; les autres sont traitées au cas par cas, sans page dédiée à ce jour.
Passation et attribution
C'est la phase la plus contentieuse, et celle où le temps compte le plus : une fois le contrat signé, les voies de recours changent de nature et se referment.
Critères d'attribution et notation des offres
Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée
Spécifications techniques et CCTP
Conflit d'intérêts et impartialité
Groupements d'entreprises et mandataire
Secret des affaires et transparence
Documents communicables et CADA
Candidature et motifs d'exclusion
Négociation dans les marchés publics
Accord-cadre et bons de commande
Exécution du marché
Les différends d'exécution se règlent d'abord dans les formes prévues par le CCAG applicable. Les respecter conditionne souvent la recevabilité de la demande ultérieure. Encore faut-il savoir lequel s'applique : un CCAG ne vaut que si le marché y renvoie, dans la version applicable à la date de sa consultation, et sous réserve des dérogations que le marché doit indiquer. Travaux, fournitures et services, maîtrise d'œuvre : les étapes et les délais diffèrent d'un cahier à l'autre, et d'une version à l'autre. C'est la première pièce à relire avant de contester un ordre de service, de réclamer ou de discuter un décompte.
Concessions et délégations de service public
Le transfert du risque d'exploitation distingue la concession du marché, et emporte un régime différent — de la passation jusqu'à la fin du contrat.
Contentieux du contrat
Contester la validité d'un contrat signé, ou obtenir l'indemnisation d'une éviction : les recours diffèrent selon la qualité du requérant et le moment où il agit.
Un délai court ? Appelez.
En commande publique, la fenêtre pour agir se referme vite, et elle dépend de l'étape à laquelle vous vous trouvez. Un échange de quelques minutes permet de savoir ce qui reste possible.