Ordre de service dans un marché public : l'exécuter, y répondre, le contester
Vous venez de recevoir un ordre de service qui vous impose des travaux imprévus, un report du chantier ou son arrêt. Dans un marché de travaux soumis au CCAG Travaux 2021, la règle est d'exécuter d'abord et de réserver ensuite : vous vous conformez à l'ordre, même si vous le contestez (art. 3.8.3). Pour le contester, vous avez quinze jours à compter de sa réception pour notifier vos observations au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage. Passé ce délai, vous êtes forclos (art. 3.8.2). Le texte ne vous permet de ne pas exécuter que dans cinq cas précis, chacun avec sa propre procédure.
L'ordre de service ne sert pas seulement à commander des prestations. C'est aussi par lui que le maître d'ouvrage fixe le démarrage du chantier, prolonge le délai, ajourne ou arrête les travaux. Ces ordres liés au délai pèsent directement sur vos pénalités, sur vos frais d'immobilisation et, dans certains cas, sur votre droit d'obtenir la résiliation du marché. Leurs règles se trouvent ailleurs dans le CCAG, aux articles 18, 50 et 53. Pour une vue d'ensemble de l'exécution des contrats publics, voir la page commande publique.
Ces délais ne sont pas fixés par la loi : ce sont des clauses du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le CCAG ne s'applique que si le marché s'y réfère (arrêté du 30 mars 2021, art. 1er), et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut y déroger. La version applicable dépend de la date de lancement de la consultation. Les marchés lancés entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 restent soumis au CCAG de 2009, sauf s'ils font expressément référence au nouveau (même arrêté, art. 3). Deux arrêtés, du 30 septembre 2021 et du 29 décembre 2022, ont ensuite modifié le CCAG de 2021 sur des points qui touchent directement les ordres de service. Commencez donc par relire l'acte d'engagement et le CCAP, puis notez la date exacte à laquelle vous avez reçu l'ordre.
Délais
15 jours
Notifier vos observations sur un ordre de service
À compter de la réception de l'ordre, sous peine de forclusion. Si l'ordre vient du maître d'ouvrage, vos observations lui sont adressées, avec copie au maître d'œuvre. S'il vient du maître d'œuvre, c'est l'inverse. Dans l'intervalle, vous exécutez l'ordre (CCAG Travaux 2021, art. 3.8.2 et 3.8.3).
15 jours
Refuser un ordre non valorisé ou dépassant le dixième
À compter de la notification de l'ordre, par un écrit justifié. Pour un ordre qui prescrit des prestations supplémentaires ou modificatives sans aucune valorisation financière, le refus va au maître d'œuvre, avec copie au maître d'ouvrage (CCAG Travaux 2021, art. 13.6). Pour des travaux liés à un changement des besoins dont le montant cumulé, prescrit par ordre de service depuis la notification du marché ou le dernier avenant, dépasse le dixième du montant contractuel, il va au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre (art. 14.2.2).
15 jours
Répondre à un ordre de commencer tardif
À compter de la réception de l'ordre de commencer, lorsque le marché prévoit un démarrage sur ordre de service et que cet ordre arrive après le délai fixé par le marché ou, à défaut, plus de quatre mois après la notification du marché (six mois pour une consultation lancée avant le 1er janvier 2023). Dans ce délai, vous refusez l'ordre et vous proposez une nouvelle date ou vous demandez la résiliation. Sans réponse de votre part, vous êtes réputé accepter les conditions initiales (CCAG Travaux 2021, art. 50.2.1).
15 jours
Demander la résiliation après un ajournement de plus d'un an
À compter du moment où le maître d'ouvrage vous informe par écrit d'une durée d'ajournement qui fera dépasser une année d'interruption. Si vous ne demandez rien dans ce délai, vous perdez ce droit à résiliation (CCAG Travaux 2021, art. 53.1.2).
Vérifiez d'abord quelle version du CCAG s'applique à votre marché. Pour une consultation lancée à compter du 8 octobre 2021, un ordre du maître d'œuvre qui modifie le délai, la durée ou le montant doit être accompagné de la preuve que le maître d'ouvrage l'a validé. Sans cette preuve, vous n'êtes pas tenu de l'exécuter (CCAG Travaux 2021, art. 3.8.1 ; arrêté du 30 septembre 2021, art. 1er et 7). Dans la rédaction antérieure, la validation était déjà exigée, mais le texte ne prévoyait pas de dispense d'exécution. Le seuil de quatre mois des articles 18.1.1 et 50.2.1 vaut pour les consultations lancées à compter du 1er janvier 2023 ; avant, il était de six mois (arrêté du 29 décembre 2022, art. 1er et 7). Pour compter les quinze jours, retenez la date de réception que vous pouvez prouver, par exemple celle d'un récépissé (art. 3.1). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (art. 3.2). Le délai de recours de deux mois devant le juge ne s'applique pas à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 421-1). Les délais contractuels du CCAG et la prescription restent, eux, à respecter.
Ce qu'est un ordre de service, et ce qu'il ne peut pas faire
L'ordre de service est l'instruction par laquelle le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage vous dit comment exécuter le marché : démarrer, modifier un ouvrage, prolonger, suspendre. Le CCAG Travaux 2021 impose une forme précise. L'ordre de service est écrit, daté, numéroté et notifié par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage. De votre côté, vous en accusez réception, en datant l'accusé (art. 3.8.1). Certains ordres émis par le maître d'œuvre modifient le délai d'exécution, la durée ou le montant du marché. Ceux-là doivent être validés au préalable par le maître d'ouvrage, et la justification de cette validation doit être jointe à l'ordre. À défaut, vous n'êtes pas tenu de l'exécuter. Cette dernière règle vient de l'arrêté du 30 septembre 2021 et ne vaut que pour les consultations lancées à compter du 8 octobre 2021 (art. 1er et 7). Si votre marché relève encore du CCAG Travaux 2009, l'ordre est signé par le maître d'œuvre et aucune clause n'exige la validation du maître d'ouvrage (CCAG Travaux 2009, art. 3.8.1).
L'ordre de service est l'outil par lequel l'acheteur exerce son pouvoir de modifier seul le contrat, sans votre accord. Ce pouvoir a une limite : il ne doit pas bouleverser l'équilibre du contrat, et vous avez droit à une indemnisation, sous réserve de ce que prévoit le marché (CCP, art. L. 6, 4°). Toute modification imposée ouvre droit au maintien de l'équilibre financier du contrat (art. L. 2194-2). Mais un ordre de service ne remplace pas un avenant. En travaux, le délai ne peut être prolongé par ordre de service que dans les cas énumérés aux articles 18.2.2 et 18.2.3 du CCAG ; dans tous les autres cas, il faut un avenant (art. 18.2.1). Qu'elle passe par un avenant ou par un ordre de service, aucune modification ne peut changer la nature globale du marché (CCP, art. L. 2194-1). Les plafonds de modification restent applicables. Une modification de faible montant est admise si elle reste sous les seuils européens et sous 15 % du montant initial en travaux, 10 % en fournitures et services (art. R. 2194-8). Pour un pouvoir adjudicateur, des prestations supplémentaires devenues nécessaires, lorsqu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques, sont plafonnées à 50 % du montant initial pour chaque modification (art. R. 2194-2 et R. 2194-3). En maîtrise d'œuvre, le maître d'ouvrage ne peut prescrire de prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service que tant que le cumul des ordres non régularisés par avenant reste inférieur à 10 % du montant hors taxes du marché. Au-delà, le maître d'œuvre peut refuser d'exécuter jusqu'à la signature d'un avenant (CCAG MOE 2021, art. 14.2).
Il arrive qu'il n'existe aucun ordre de service régulier : la demande a été faite oralement en réunion de chantier, ou l'ordre ne respecte pas la forme requise. Dans une décision rendue pour un marché de travaux à prix global et forfaitaire, le Conseil d'État a jugé que l'entreprise qui exécute des travaux supplémentaires à la demande, même verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre a droit à leur paiement, même sans ordre de service notifié. Si elle les réalise de sa propre initiative, elle n'est payée que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art (CE, 17 mars 2025, n° 491682). Pour les travaux indispensables, la solution est ancienne : une décision rendue sous un CCAG antérieur admettait déjà leur indemnisation, quel qu'en soit le montant (CE, 14 juin 2002, n° 219874). Elle a une limite. Des prestations indispensables ne sont pas indemnisées si la personne publique s'y est opposée au préalable et de manière précise ; le Conseil d'État l'a jugé pour un marché de géomètre-expert (CE, 27 mars 2020, n° 426955). Par prudence, faites vos observations par écrit dans les quinze jours, comme pour un ordre régulier, et gardez la trace de la demande.
Recevoir un ordre de service : exécuter, réserver, et les cinq cas de refus
Le principe est simple : vous exécutez les ordres de service qui vous sont notifiés, que vous ayez fait des observations ou non (CCAG Travaux 2021, art. 3.8.3). Arrêter le chantier pour protester ne suspend pas l'ordre : vous manquez alors à cette obligation. La réponse normale est l'observation écrite, souvent appelée « réserve », notifiée dans les quinze jours suivant la réception, sous peine de forclusion (art. 3.8.2). Une réserve utile indique ce qui est contesté, l'effet de l'ordre sur votre délai et son coût, chiffré dès que vous le connaissez. Adressez-la par un moyen qui prouve la date de réception (art. 3.1), au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, avec copie à l'un ou à l'autre selon celui qui a émis l'ordre (art. 3.8.2). Une remarque en réunion de chantier ou un message dont vous ne pouvez pas prouver la réception ne suffit pas. Si vous avez un sous-traitant, les ordres qui concernent ses prestations vous sont adressés, et vous êtes seul à pouvoir formuler des observations (art. 3.8.4). En groupement, les ordres vont au mandataire, seul habilité à formuler des observations (art. 3.8.5).
L'article 3.8.3 prévoit cinq cas où vous pouvez ne pas exécuter l'ordre, et pas davantage. Premier cas : un ordre du maître d'œuvre modifie le délai, la durée ou le montant sans que la justification de la validation du maître d'ouvrage y soit jointe (art. 3.8.1, consultations lancées à compter du 8 octobre 2021). Deuxième cas : vos observations dûment motivées signalent que l'ordre présente un risque pour la sécurité ou la santé, ou qu'il contrevient à une disposition législative ou réglementaire à laquelle vous êtes soumis pour exécuter le marché. Le délai d'exécution de l'ordre est alors suspendu jusqu'à la réponse du maître d'ouvrage. S'il ne répond pas dans les quinze jours, vous n'êtes pas tenu d'exécuter (art. 3.8.2). Troisième cas : l'ordre prescrit des prestations supplémentaires ou modificatives sans leur donner aucune valeur financière. Vous le refusez par un écrit justifié, dans les quinze jours, adressé au maître d'œuvre avec copie au maître d'ouvrage (art. 13.6). Quatrième cas : les travaux découlent d'un changement des besoins et leur montant cumulé, prescrit par ordre de service depuis la notification du marché ou le dernier avenant, dépasse le dixième du montant contractuel. Le refus écrit va alors au maître d'ouvrage, dans le même délai (art. 14.2.2). Cinquième cas : l'ordre de commencer arrive tardivement (art. 50.2.1, voir la section suivante). Chaque cas a son destinataire et son délai : vérifiez-les avant d'envoyer votre courrier.
Les prestations supplémentaires ou modificatives prescrites par un ordre de service et qui ont une incidence financière donnent lieu à une juste rémunération (art. 3.8.6 ; CCP, art. L. 2194-3). Si l'ordre fixe des prix, vous avez trente jours pour présenter les vôtres, avec toutes justifications utiles. À défaut, les prix de l'ordre sont réputés acceptés pour l'établissement des décomptes (art. 13.5). Surveillez aussi le cumul des ordres. Vous devez prévenir le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre au moins trente jours avant la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra le montant contractuel. La décision d'arrêter les travaux vous est notifiée, s'il y a lieu, par ordre de service au moins dix jours avant cette date (art. 14.4). Le chiffrage et le paiement sont traités sur la page travaux et prestations supplémentaires.
Hors travaux, rien ne se transpose automatiquement d'un CCAG à l'autre. En maîtrise d'œuvre, le titulaire a trente jours pour contester un prix provisoire, et quinze jours pour refuser un ordre non valorisé, par écrit adressé au maître d'ouvrage (CCAG MOE 2021, art. 14.2 et 14.3). En prestations intellectuelles et en informatique, le mécanisme est proche, mais le refus est adressé à l'acheteur (CCAG PI 2021, art. 23.3 et 23.4 ; CCAG TIC 2021, art. 25.3 et 25.4). En fournitures et services, la prolongation de délai n'est pas notifiée d'office par ordre de service. C'est au titulaire de signaler à l'acheteur, dans les quinze jours de leur apparition, les causes qui l'empêchent de tenir le délai. L'acheteur a ensuite quinze jours pour se prononcer, et aucune demande n'est recevable après l'expiration du délai contractuel (CCAG FCS 2021, art. 13.3.2 à 13.3.4).
Démarrage, prolongation, ajournement : les ordres qui touchent au délai, puis la contestation
Deux ordres de service successifs lancent le chantier. Le premier fixe la date de démarrage de la période de préparation. Le second fixe celle du démarrage des travaux, lorsque le niveau de préparation atteint est conforme aux exigences des documents particuliers du marché (CCAG Travaux 2021, art. 18.1.1). Hors marchés à tranches optionnelles, vous ne pouvez invoquer aucun préjudice si la date fixée n'est pas postérieure de plus de quatre mois à la notification du marché. Pour les consultations lancées avant le 1er janvier 2023, ce seuil est de six mois, comme sous le CCAG de 2009 (arrêté du 29 décembre 2022, art. 1er et 7 ; CCAG Travaux 2009, art. 19.1.1). Lorsque le marché prévoit un démarrage sur ordre de service et que cet ordre n'arrive pas dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans les quatre mois de la notification, vous avez deux options. Vous pouvez proposer une nouvelle date de démarrage. Vous pouvez aussi demander par écrit la résiliation du marché, qui ne peut alors pas vous être refusée. Une fois l'ordre de commencer reçu, vous avez quinze jours pour réagir. Sans réaction, vous êtes réputé accepter les conditions initiales (art. 50.2.1).
En travaux, le délai peut être prolongé par ordre de service dans cinq cas : un changement du montant des travaux ou de l'importance de certaines natures d'ouvrages ; une substitution d'ouvrages ; des difficultés ou circonstances imprévues en cours de chantier ; un ajournement décidé par le maître d'ouvrage ; un retard dans des opérations préliminaires à la charge du maître d'ouvrage, ou dans des travaux préalables relevant d'un autre marché (art. 18.2.2). Le maître d'ouvrage décide de la durée de la prolongation sur proposition du maître d'œuvre, après vous avoir consulté, puis vous la notifie par ordre de service. En cas d'intempéries, la durée se calcule ainsi : les journées d'arrêt réellement constatées, moins les journées d'intempéries prévisibles fixées par le marché, plus les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période (art. 18.2.3). Refaites ce calcul vous-même : une prolongation trop courte vous expose à des pénalités journalières (art. 19.2.3). Leur contestation est traitée sur la page pénalités de retard.
L'ajournement est décidé par le maître d'ouvrage. Il sert à différer le début des travaux ou à suspendre leur exécution. Les ouvrages exécutés et les matériaux approvisionnés sont alors constatés contradictoirement. Vous conservez la garde du chantier et avez droit à être indemnisé des frais de cette garde et du préjudice causé par l'ajournement (CCAG Travaux 2021, art. 53.1.1). Vous pouvez vous-même demander ces constatations contradictoires (art. 11.2). Si vous ne signez pas le constat, ou si vous le signez avec réserves, vous avez quinze jours pour préciser vos réserves par écrit au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage (art. 11.4). Si les travaux restent interrompus plus d'un an, en une ou plusieurs fois, vous avez droit à la résiliation. Vous perdez ce droit si, informé par écrit d'une durée d'ajournement qui dépassera un an, vous ne la demandez pas dans les quinze jours (art. 53.1.2). Cette résiliation ouvre droit à indemnité (art. 50.2.2). La suspension de l'article 53.3 est un cas différent : elle répond à une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient pas prévoir, et vous pouvez la demander vous-même (voir sujétions imprévues et imprévision). Attention aux numéros : dans le CCAG de 2009, l'ajournement relève de l'article 49.
Vos réserves sur un ordre de service ne suffisent pas pour être payé. Vous êtes lié par les indications de votre projet de décompte final (art. 12.3.1) : faites-y figurer le coût chiffré des ordres contestés. Si vous contestez le décompte général, votre mémoire en réclamation est transmis dans les trente jours de sa notification. Il doit reprendre les réclamations antérieures qui n'ont pas été définitivement réglées, sous peine de forclusion (art. 55.1.1). Devant le tribunal, vous ne pourrez invoquer que les chefs et motifs énoncés dans vos mémoires en réclamation (art. 55.3.1 ; voir mémoire en réclamation). Pour demander une somme au juge, il faut d'abord une décision de l'administration sur une demande préalable (CJA, art. R. 421-1). Vous pouvez aussi saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCP, art. R. 2197-1). Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, cette saisine interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité (art. R. 2197-16) et suspend les prescriptions (art. L. 2197-3). Si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable, par exemple une indemnité d'ajournement admise dans son principe, le juge peut accorder une provision (CJA, art. R. 541-1). Contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public, la créance se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où les droits ont été acquis (loi du 31 décembre 1968, art. 1er). Les délais plus courts du CCAG s'appliquent en plus de cette prescription.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
CCAG Travaux 2021, art. 3 (3.1, 3.2 et 3.8)
Forme des notifications et calcul des délais ; forme et validation des ordres de service, observations sous quinze jours, obligation d'exécuter sauf cinq exceptions, sous-traitance, groupement et juste rémunération.
Prix fixés par ordre de service réputés acceptés faute d'observations sous trente jours ; refus sous quinze jours d'un ordre non valorisé.
Refus des travaux liés à un changement des besoins au-delà du dixième ; avis trente jours avant l'atteinte du montant contractuel ; arrêt des travaux par ordre de service.
Ordre de commencer tardif : choix entre une nouvelle date et une résiliation qui ne peut être refusée ; acceptation réputée faute de réaction sous quinze jours ; indemnisation de la résiliation après ajournement.
Ajournement décidé par le maître d'ouvrage, indemnisation de la garde et du préjudice, résiliation après plus d'un an d'interruption ; suspension pour circonstance imprévisible.
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG, art. 1er
Ajoute à l'article 3.8.1 l'obligation de joindre la justification de la validation, et la dispense d'exécution à défaut.
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG, art. 7
Ces modifications s'appliquent aux consultations lancées à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, le 8 octobre 2021.
Ordres de démarrage, seuil de quatre mois, cas de prolongation par ordre de service, calcul de la prolongation pour intempéries.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG, art. 1er
Remplace six mois par quatre mois aux articles 18.1.1 et 50.2.1 du CCAG Travaux.
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG, art. 7
Ces modifications s'appliquent aux consultations lancées à compter du 1er janvier 2023.
Décision préalable exigée pour une demande de somme d'argent ; délai de deux mois inapplicable aux mesures d'exécution d'un contrat.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 1er
Le CCAG Travaux ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Autres textes cités (28)
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 3
Les marchés lancés entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 restent soumis au CCAG de 2009, sauf s'ils visent expressément le nouveau.
CCAG Travaux 2021, art. 3.8 (rédaction du 1er avril au 8 octobre 2021)
Rédaction initiale : validation par le maître d'ouvrage exigée, sans dispense d'exécution si elle manque.
Constatations contradictoires à la demande du titulaire ou du maître d'œuvre ; précision écrite des réserves sous quinze jours.
Le projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, qui est lié par ce qu'il y indique.
Pénalités journalières de retard.
Le mémoire en réclamation reprend les réclamations antérieures sous peine de forclusion ; le juge n'est saisi que des chefs et motifs des mémoires.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 14
Plafond de 10 % pour le cumul des ordres non régularisés par avenant, prix provisoire contestable sous trente jours, refus d'un ordre non valorisé sous quinze jours.
CCAG Prestations intellectuelles 2021, art. 23
Refus d'un ordre non valorisé, par écrit à l'acheteur, sous quinze jours.
En informatique : refus d'un ordre non valorisé sous quinze jours, adressé à l'acheteur.
CCAG Fournitures courantes et services 2021, art. 13
Prolongation du délai demandée par le titulaire sous quinze jours, et jamais après l'expiration du délai contractuel.
Marchés restés sous le CCAG de 2009 : réserves au seul maître d'œuvre sous quinze jours, sans clause de validation.
Ordre de démarrage : seuil de six mois après la notification du marché.
Ajournement des travaux dans le CCAG de 2009.
Pouvoir de modification unilatérale sans bouleverser l'équilibre du contrat, avec droit du cocontractant à indemnisation.
Aucune modification, conventionnelle ou unilatérale, ne peut changer la nature globale du marché.
Droit au maintien de l'équilibre financier en cas de modification unilatérale.
Juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives nécessaires en marché de travaux.
Modification pour prestations supplémentaires devenues nécessaires, lorsqu'un changement de titulaire est impossible.
Plafond de 50 % du montant initial par modification pour les pouvoirs adjudicateurs.
Modification de faible montant : sous les seuils européens et sous 15 % en travaux, 10 % en fournitures et services.
Recours aux comités consultatifs de règlement amiable en cas de différend d'exécution.
La saisine du comité interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
La saisine du comité suspend les prescriptions.
Référé-provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er
Prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 17 mars 2025, n° 491682
Marché de travaux à prix global et forfaitaire : les travaux supplémentaires demandés, même verbalement, sont payés même sans ordre de service régulier. Mentionné aux tables.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 426955
Pas d'indemnisation des prestations indispensables lorsque la personne publique s'y est opposée au préalable et de manière précise. Mentionné aux tables.
CE, 2e et 1re sous-sections réunies, 14 juin 2002, n° 219874
Décision ancienne, rendue sous un CCAG antérieur : les travaux indispensables réalisés sans ordre de service sont indemnisables quel qu'en soit le montant. Mentionné aux tables.
Erreurs fréquentes
Arrêter le chantier pour contester l'ordre
Contester un ordre ne vous autorise pas à le laisser inexécuté. Vous l'exécutez et vous formulez des observations, sauf dans les cinq cas réservés par l'article 3.8.3 du CCAG Travaux 2021, chacun avec sa propre procédure écrite. Hors de ces cas, refuser d'exécuter, c'est manquer à vos obligations contractuelles.
Réserver oralement en réunion de chantier et laisser passer quinze jours
Une remarque consignée à la volée ou un message dont vous ne pouvez pas prouver la réception ne vaut pas observation. Vos observations sont notifiées au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les quinze jours de la réception de l'ordre, sous peine de forclusion (art. 3.8.2), par un moyen qui prouve la date de réception (art. 3.1).
Accepter l'ordre de prolongation sans refaire le calcul
L'ordre de prolongation n'est pas une faveur : il fixe le délai sur lequel vos pénalités seront calculées. Vérifiez qu'il couvre toute la période. Pour les intempéries, comptez les journées d'arrêt constatées, retirez les journées prévisibles fixées par le marché et ajoutez les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés (art. 18.2.3). Si le compte n'y est pas, faites vos observations dans les quinze jours.
Subir l'ajournement sans constat ni chiffrage
Un ajournement ouvre droit à l'indemnisation des frais de garde du chantier et du préjudice (art. 53.1.1). Pour les prouver, il faut un constat contradictoire des ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés, que vous pouvez demander vous-même (art. 11.2). Si vous contestez ce constat, vous avez quinze jours pour préciser vos réserves par écrit (art. 11.4).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement et le CCAP, avec les dérogations au CCAG et la date de lancement de la consultation, qui détermine la version applicable
Le registre des ordres de service reçus, avec pour chacun sa date de réception et votre accusé de réception daté
Pour les ordres du maître d'œuvre qui modifient le délai, la durée ou le montant : la justification de la validation par le maître d'ouvrage jointe à l'ordre, ou la preuve qu'elle manquait
Vos observations et refus écrits, avec la preuve de leur date de réception par chaque destinataire
Le planning contractuel, les plannings mis à jour, les comptes rendus de chantier et les relevés des journées d'intempéries
Les constats contradictoires, les devis et les sous-détails de prix relatifs aux ordres contestés
Questions fréquentes
Un ordre du maître d'œuvre qui allonge le délai ou augmente le prix, sans validation du maître d'ouvrage, m'oblige-t-il ?
Pour un marché soumis au CCAG Travaux 2021 dont la consultation a été lancée à compter du 8 octobre 2021, non : la justification de la validation doit être jointe à l'ordre, et à défaut vous n'êtes pas tenu de l'exécuter (art. 3.8.1). Pour une consultation plus ancienne relevant de ce CCAG, la validation était déjà exigée, mais le texte ne prévoyait pas de dispense d'exécution. Le CCAG de 2009 ne contient aucune clause de validation. Dans tous les cas, notifiez vos observations dans les quinze jours.
Le chantier est ajourné par ordre de service : qui paie l'immobilisation ?
Vous conservez la garde du chantier, mais vous avez droit à être indemnisé des frais qu'elle vous impose et du préjudice causé par l'ajournement (CCAG Travaux 2021, art. 53.1.1). Faites constater contradictoirement l'état du chantier, chiffrez vos coûts au fur et à mesure et reprenez-les dans votre projet de décompte final. Au-delà d'un an d'interruption, vous pouvez obtenir la résiliation, à condition de la demander dans les quinze jours de l'information écrite (art. 53.1.2).
L'ordre de démarrer arrive des mois après la signature du marché : que faire ?
Si le marché prévoit un démarrage sur ordre de service et que l'ordre n'est pas arrivé dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans les quatre mois de sa notification, vous pouvez proposer une nouvelle date ou demander la résiliation, qui ne peut alors être refusée. Vous avez quinze jours après la réception de l'ordre pour le faire ; sans réponse, vous êtes réputé accepter les conditions initiales (CCAG Travaux 2021, art. 50.2.1). Le seuil de quatre mois vaut pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2023 ; pour un marché soumis au CCAG 2021 lancé avant, il est de six mois. Sous le CCAG de 2009, faites vérifier la clause applicable.
Un ordre de service vient de vous être notifié ?
Le délai pour faire vos observations court depuis la réception de l'ordre et se compte en jours. Transmettez l'ordre de service, le CCAP et la date de réception : Marie Stass vous indique s'il faut exécuter, réserver ou refuser, et à qui écrire.