Marché de maîtrise d'œuvre : missions, rémunération, responsabilité
Vous êtes architecte, bureau d'études ou économiste, titulaire d'un marché public ou candidat à l'un d'eux. Ou bien vous êtes une commune, un EPCI, un office public de l'habitat et vous devez en passer un. Les deux côtés relèvent du même régime : le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, qui a repris l'ancienne loi MOP. Il s'applique aux maîtres d'ouvrage qu'il énumère (État, collectivités territoriales, leurs établissements publics, offices publics de l'habitat pour les logements locatifs aidés par l'État…) lorsqu'ils font construire ou réhabiliter un ouvrage par marché public (CCP, art. L. 2410-1, L. 2411-1 et L. 2412-1). Certains ouvrages en sont exclus, par exemple les ouvrages industriels dont la conception dépend du processus d'exploitation, les infrastructures de ZAC ou de lotissement, ou la restauration d'immeubles classés (art. L. 2412-2). Chaque développement de cette page précise s'il s'adresse au maître d'œuvre ou au maître d'ouvrage.
Trois moments concentrent l'essentiel des enjeux. D'abord la passation, avec ou sans concours. Ensuite l'avant-projet définitif (APD), qui arrête le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif. Enfin l'exécution, quand le programme change, que le coût dérive ou que le chantier s'allonge. Le forfait couvre l'ensemble de la mission. Si le maître d'ouvrage décide de modifier le programme ou les prestations, un avenant doit adapter la rémunération (CCP, art. L. 2432-2). Hors de ce cas, le juge n'admet un complément que dans des hypothèses étroites (CE, 29 septembre 2010, n° 319481).
La plupart des délais pratiques viennent non de la loi mais du CCAG Maîtrise d'œuvre de 2021. Il ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent, pour les consultations engagées à compter du 1er avril 2021 (arrêté du 30 mars 2021, art. 1er et 2). Il a ses propres délais, distincts de ceux du CCAG Travaux : ne les confondez pas. Pour la mécanique du solde d'un marché de travaux, voyez la page sur le décompte général et définitif.
Délais
Aucun délai de suspension
Signature du marché avec le lauréat d'un concours restreint
Le délai de onze jours (seize sans notification électronique) ne vaut que pour un marché passé en procédure formalisée. Le marché négocié avec le lauréat d'un concours restreint n'en relève pas, quel que soit son montant (CE, 13 mars 2025, n° 498701 ; CCP, art. R. 2182-1).
30 jours
Contester le prix d'une mission supplémentaire (maître d'œuvre)
À compter de l'ordre de service qui vous notifie le prix provisoire. Sans observation dans ce délai, le prix est réputé accepté. Pour refuser un ordre de service sans valorisation financière, vous avez quinze jours, par écrit et avec justifications (CCAG MOE 2021, art. 14.2 et 14.3).
30 jours
Demander la prolongation du délai d'exécution (maître d'œuvre)
À compter de l'apparition des causes qui empêchent de tenir le délai. Aucune demande n'est recevable après l'expiration du délai contractuel. Le maître d'ouvrage répond en quinze jours et son silence vaut acceptation (CCAG MOE 2021, art. 15.3.2, 15.3.3 et 15.3.4).
30 jours, puis 6 mois
Réclamation sur le décompte général
Vous transmettez le mémoire dans les trente jours de la notification du décompte général. Le maître d'ouvrage a deux mois pour décider, et son silence vaut rejet. Vous avez ensuite six mois pour saisir le tribunal administratif (CCAG MOE 2021, art. 35.2, 35.3 et 35.5).
Dans l'article 35 du CCAG Maîtrise d'œuvre, le délai de trente jours et celui de six mois pour saisir le tribunal ne visent que les réclamations sur le décompte général. Pour un différend né en cours d'exécution, cet article ne fixe pas de délai de dépôt du mémoire. Seule la réponse du maître d'ouvrage en deux mois vaut pour tout mémoire (CCAG MOE 2021, art. 35.3). Ne transposez donc pas ces trente jours à tout désaccord, ni les délais du CCAG Travaux à votre marché de maîtrise d'œuvre. Vérifiez d'abord que votre marché se réfère au CCAG de 2021, puis lisez les dérogations du CCAP.
La mission et la passation : ce que le maître d'ouvrage doit trancher
La mission de maîtrise d'œuvre est globale : elle doit apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage. Elle est distincte de celle des entreprises de travaux, sauf dans les marchés globaux (CCP, art. L. 2431-1). Le code en énumère les éléments possibles : études préliminaires, études de diagnostic, esquisse (ESQ), avant-projet (APS, APD), projet (PRO), assistance à la passation des marchés de travaux (ACT), études d'exécution ou examen de leur conformité et visa (EXE, VISA), direction de l'exécution des travaux (DET), ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC), assistance aux opérations de réception (AOR) (CCP, art. R. 2431-1).
Pour un ouvrage de bâtiment, une mission de base est obligatoire (CCP, art. L. 2431-3). En construction neuve, elle comprend l'esquisse, l'avant-projet, le projet, l'ACT, la DET et l'AOR. S'y ajoutent l'examen de conformité et le visa des études d'exécution, ou ces études elles-mêmes lorsque le maître d'œuvre les réalise (art. R. 2431-4). L'OPC n'en fait pas partie, pas plus que les études préliminaires ou de diagnostic. En réhabilitation, seule l'esquisse est retirée (art. R. 2431-5). Côté maître d'ouvrage, deux règles comptent. Si vous remplacez un maître d'œuvre défaillant, les éléments exécutés par le premier et ceux confiés au second doivent, ensemble, respecter la mission de base (art. R. 2431-7). Et vous devez décider d'allotir ou non les travaux au plus tard avant les études de projet, en précisant l'incidence sur le marché de maîtrise d'œuvre (art. R. 2432-1). Enfin, le projet architectural d'un permis de construire doit être établi par un architecte (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 3). La dispense de l'article 4 ne vise que certaines personnes physiques, les exploitations agricoles et les CUMA, jamais une personne publique.
À partir des seuils de procédure formalisée, un maître d'ouvrage soumis au livre IV organise un concours restreint, puis négocie le marché avec le ou les lauréats (CCP, art. R. 2172-2). S'il y a plusieurs lauréats, tous sont invités à négocier (art. R. 2122-6). Pour les services, ces seuils sont de 216 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales, et de 140 000 € HT pour ces dernières, depuis le 1er janvier 2026 (CCP, art. L. 2124-1 ; avis publié au JORF du 13 janvier 2026). Le concours n'est pas exigé dans six cas : 1° réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants, ou projet urbain ou paysager ; 2° ouvrages de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; 3° ouvrages d'infrastructure ; 4° marché sans mission de conception ; 5° marchés de certains organismes HLM, SEM et CROUS ; 6° depuis le 22 février 2026, besoin inférieur à 300 000 € HT pour une collectivité, un établissement public local ou un groupement de collectivités agissant comme pouvoir adjudicateur (art. R. 2172-2). Ce dernier seuil peut être modifié par simple décret (décret n° 2026-117 du 20 février 2026, art. 7). Les acheteurs non soumis au livre IV appliquent les procédures formalisées de droit commun (art. R. 2172-3).
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants. Si une qualification professionnelle est exigée pour concourir, un tiers au moins de ses membres la possède, ou une qualification équivalente (CCP, art. R. 2162-22). Dans une collectivité, les élus de la commission d'appel d'offres y siègent. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics sociaux ou médico-sociaux ni aux offices publics de l'habitat (art. R. 2162-24). Le jury examine les projets de manière anonyme, sur les critères de l'avis de concours, et consigne son classement dans un procès-verbal signé (art. R. 2162-18). C'est ensuite l'acheteur qui choisit le ou les lauréats, au vu de cet avis (art. R. 2162-19). Côté candidat, la prime est due si vos prestations sont conformes au règlement du concours. Elle est égale au prix estimé des études, diminué d'un abattement de 20 % au plus. Elle ne peut être réduite ou supprimée que selon les modalités annoncées dans les documents de la consultation, et elle est versée sur proposition du jury (art. R. 2172-4). Pour le lauréat, la rémunération du marché tient compte de la prime reçue (art. R. 2172-6).
Pour contester, le candidat écarté ne peut compter sur aucun délai de suspension : le marché négocié avec le lauréat d'un concours restreint peut être signé sans attendre. Si l'acheteur s'était fixé un délai de lui-même, son non-respect ne permet pas d'obtenir l'annulation en référé contractuel (CE, 13 mars 2025, n° 498701). Si vous envisagez un référé précontractuel, agissez donc sans attendre. Une fois le contrat signé, le concurrent évincé dispose de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées pour exercer le recours Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994). Demandez sans tarder le procès-verbal du jury et l'avis de résultats du concours.
Le forfait, le coût prévisionnel et ce qui se paie en plus
La rémunération est forfaitaire. Elle tient compte de l'étendue de la mission, de sa complexité et du coût prévisionnel des travaux (CCP, art. L. 2432-1), et elle est décomposée par éléments de mission (art. R. 2432-6). Si ce coût n'est pas connu à la signature, un forfait provisoire est calculé sur la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux. Le forfait définitif est ensuite fixé par une clause de réexamen, qui doit figurer dès le marché initial (art. R. 2432-7 et R. 2194-1). Le CCAG renvoie aux documents particuliers du marché pour les modalités de ce passage (CCAG MOE 2021, art. 10.2.1). C'est donc là, en pratique dans le CCAP, qu'il faut chercher la règle de calcul.
L'APD est l'étape charnière. Il établit l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état. Il permet au maître d'ouvrage d'arrêter le programme et de fixer le forfait (CCP, art. R. 2431-11). Côté maître d'ouvrage : sauf délai prévu au marché, vous disposez de deux mois pour vérifier chaque élément de mission et notifier votre décision (CCAG MOE 2021, art. 20.2). Votre silence vaut admission. Surtout, ordonner le démarrage de l'élément suivant vaut admission tacite du précédent (art. 21.1). Lancer le PRO, c'est donc accepter l'APD et son estimation.
Le maître d'œuvre s'engage sur le coût. Le marché doit dire comment ce coût est arrêté, avec quel seuil de tolérance et quelles conséquences (CCP, art. R. 2432-2). Si le marché ne dit rien, le CCAG fixe le seuil à 5 % en construction neuve et 10 % en réhabilitation sur le coût prévisionnel. Sur le coût total définitif des marchés de travaux, il est de 3 % et 5 % (CCAG MOE 2021, art. 13.2). Premier engagement, lorsque la mission comprend l'assistance à la passation des marchés de travaux : le coût arrêté au plus tard avant le lancement de cette passation. En cas de dépassement du seuil qui ne résulte pas de circonstances imprévisibles pour lui, le maître d'ouvrage peut lui demander de reprendre ses études sans rémunération supplémentaire (art. R. 2432-3). Second engagement : le coût réel. Si le dépassement résulte d'un manquement en DET ou en AOR, sa rémunération est réduite. La réduction ne peut dépasser 15 % de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux (art. R. 2432-4). Ces rédactions s'appliquent aux consultations engagées depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022). Pour une consultation engagée avant cette date, c'est la rédaction antérieure qui s'applique : la date de votre marché compte. Ces engagements ne peuvent être écartés que si des données techniques nécessaires ne pouvaient être connues à temps (art. R. 2432-5).
Côté maître d'œuvre, voici ce qui peut se payer en plus. Si le maître d'ouvrage modifie le programme ou les prestations, un avenant arrête le nouveau coût et adapte votre rémunération (CCP, art. L. 2432-2 ; voir modification et avenant). Une mission supplémentaire se commande par ordre de service. Sans avenant, le maître d'ouvrage ne peut en émettre que tant que leur cumul reste inférieur à 10 % du montant hors taxes du marché (CCAG MOE 2021, art. 14.1 et 14.2). Dans une décision de 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une rémunération complémentaire n'est due que dans trois cas. Le premier est une modification décidée par le maître d'ouvrage. Le deuxième, des prestations indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Le troisième, des sujétions imprévues, exceptionnelles, extérieures aux parties et qui bouleversent l'économie du contrat. La seule prolongation de la mission ne suffit pas (CE, 29 septembre 2010, n° 319481, rendu sous l'ancienne loi MOP). Le CCAG de 2021 ne crée pas de droit automatique non plus. Au-delà de 10 % d'allongement du chantier, il oblige seulement les parties à se rapprocher pour examiner les causes du retard et un éventuel droit à rémunération (art. 15.3.5). Pour faire valoir des circonstances imprévisibles, demandez en temps utile des constatations contradictoires (art. 26). Si vous êtes l'entreprise de travaux et non le maître d'œuvre, votre question relève des travaux supplémentaires ou des sujétions imprévues.
Quand l'ouvrage va mal : ce dont le maître d'œuvre répond
Au titre de la direction de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre vérifie que les documents d'exécution et les ouvrages en cours respectent ses études. Il contrôle que les entreprises exécutent conformément à leur marché et délivre les ordres de service (CCP, art. R. 2431-16). À la réception, il organise les opérations préalables et suit les réserves jusqu'à leur levée. Il examine les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant l'année de parfait achèvement et constitue le dossier des ouvrages exécutés (art. R. 2431-18). Son devoir de conseil va loin. Il doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes applicables. Le maître d'ouvrage peut ainsi refuser la réception ou l'assortir de réserves (CE, 22 décembre 2023, n° 472699, mentionné aux tables). Côté maître d'œuvre, formulez vos alertes par écrit : c'est la trace de ce conseil.
Le code civil range l'architecte et le technicien liés au maître de l'ouvrage parmi les constructeurs, au même titre que l'entrepreneur (art. 1792-1). Il met à leur charge une responsabilité de plein droit pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (art. 1792). Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1). Les autres éléments d'équipement bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (art. 1792-3). La garantie de parfait achèvement d'un an pèse, elle, sur l'entrepreneur (art. 1792-6). Le maître d'œuvre ne la doit pas : il assiste le maître d'ouvrage pendant cette période au titre de l'AOR. Pour un ouvrage public, c'est le juge administratif qui met en œuvre ces garanties : faites analyser votre situation avant d'agir. Si le marché renvoie au CCAG de 2021, le maître d'œuvre doit être assuré en responsabilité civile professionnelle. Il justifie de ses assurances dans les quinze jours de la notification du marché, avant tout début d'exécution (CCAG MOE 2021, art. 9). Pour faire constater des désordres, le référé-expertise est souvent la première étape.
Côté maître d'ouvrage, un piège se referme à la fin du marché. Vous connaissez peut-être un litige ou une réclamation susceptible de concerner le maître d'œuvre au moment de signer son décompte général. Dans ce cas, le décompte doit en mentionner expressément l'objet. À défaut, une fois le décompte devenu définitif, vous ne pourrez plus appeler le maître d'œuvre en garantie des condamnations prononcées contre vous (CCAG MOE 2021, art. 11.8.1). Ce décompte suit sa propre procédure : le maître d'œuvre notifie son projet de décompte final dans les trente jours de la dernière décision d'admission (art. 11.7.2). Les pénalités de retard ont aussi leur propre régime. Le maître d'œuvre en est exonéré tant que leur total sur l'ensemble du marché ne dépasse pas 1 000 €. Elles sont plafonnées à 10 % du montant hors taxes du marché (art. 16.2 ; voir pénalités de retard). En cas de différend, le CCAG organise le dépôt d'un mémoire en réclamation auprès du maître d'ouvrage (art. 35).
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Prestations supplémentaires par ordre de service, délais de contestation et plafond de 10 % sans avenant.
Prolongation du délai d'exécution et examen d'un allongement du chantier de plus de 10 %.
Réclamation sur le décompte général sous trente jours, décision en deux mois, tribunal sous six mois.
Délai de suspension de onze ou seize jours avant la signature d'un marché passé en procédure formalisée.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG MOE), art. 1er
Le CCAG Maîtrise d'œuvre n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG MOE), art. 2
Applicable aux consultations engagées à compter du 1er avril 2021.
Une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d'ouvrage impose une modification du marché qui adapte la rémunération.
Admission tacite par silence et par ordre de démarrer l'élément de mission suivant.
CCAG MOE 2021, art. 11 (11.7 et 11.8)
Décompte propre au maître d'œuvre et obligation de mentionner les litiges connus au décompte général.
Concours restreint obligatoire au-delà des seuils pour les acheteurs soumis au livre IV, et ses six exceptions.
Pas de délai de suspension obligatoire avant la signature du marché négocié avec le lauréat d'un concours restreint. Mentionné aux tables.
CE, 29 septembre 2010, n° 319481
Conditions de la rémunération complémentaire du maître d'œuvre ; la seule prolongation de la mission ne suffit pas. Mentionné aux tables.
Autres textes cités (48)
Soumet au livre IV les acheteurs qui, en qualité de maîtres d'ouvrage, font réaliser un ouvrage par marché public.
Liste des maîtres d'ouvrage soumis au livre IV : État, collectivités territoriales, leurs établissements publics, OPH pour les logements locatifs aidés, et autres.
Le livre IV vise les opérations de construction neuve et de réhabilitation.
Ouvrages exclus du livre IV : ouvrages industriels, infrastructures de ZAC ou de lotissement, restauration d'immeubles classés, notamment.
Définition de la mission de maîtrise d'œuvre et séparation d'avec les travaux, sous réserve des marchés globaux.
Mission de base obligatoire pour les ouvrages de bâtiment.
Rémunération forfaitaire fondée sur l'étendue de la mission, sa complexité et le coût prévisionnel des travaux.
Liste des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.
Contenu de la mission de base en construction neuve de bâtiment.
En réhabilitation, la mission de base exclut seulement l'esquisse.
En cas de remplacement d'un maître d'œuvre défaillant, l'ensemble des éléments confiés doit respecter la mission de base.
L'APD établit l'estimation définitive du coût prévisionnel et permet de fixer le forfait.
Contenu de la direction de l'exécution des marchés de travaux.
Contenu de l'assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement.
Le maître d'ouvrage décide de l'allotissement des travaux au plus tard avant les études de projet.
Le marché fixe le coût prévisionnel, le seuil de tolérance et les conséquences des engagements du maître d'œuvre.
Engagement sur le coût avant la passation des marchés de travaux (mission comprenant l'ACT) et reprise des études sans rémunération en cas de dépassement (rédaction applicable aux consultations engagées depuis le 1er janvier 2023).
Réduction de rémunération plafonnée à 15 % en cas de dépassement lié à un manquement en DET ou AOR (rédaction applicable aux consultations engagées depuis le 1er janvier 2023).
Les engagements sur le coût peuvent être écartés si des données techniques nécessaires ne peuvent être connues à temps.
Le forfait est décomposé par éléments de mission et tient compte de l'étendue, de la complexité et du coût prévisionnel.
Forfait provisoire assis sur l'enveloppe financière, puis forfait définitif par clause de réexamen.
Modification du marché par une clause de réexamen prévue dans les documents contractuels initiaux.
Procédure formalisée au-delà des seuils européens fixés par l'avis annexé au code.
Avis relatif aux seuils de procédure (JORF du 13 janvier 2026), I
Seuils de procédure formalisée pour les services : 140 000 € HT et 216 000 € HT, applicables depuis le 1er janvier 2026.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, art. 7
Ajoute la dispense de concours pour les collectivités sous 300 000 € HT, seuil modifiable par décret.
Procédures applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre des acheteurs non soumis au livre IV.
Prime des participants au concours : prix estimé des études, abattement de 20 % au plus, réduction selon le règlement, versement sur proposition du jury.
La rémunération du lauréat tient compte de la prime reçue.
Marché négocié sans publicité avec le ou les lauréats d'un concours, tous invités à négocier.
Examen anonyme des projets par le jury et procès-verbal de classement.
L'acheteur choisit le ou les lauréats au vu de l'avis du jury et publie un avis de résultats.
Indépendance du jury et tiers au moins de membres qualifiés.
Les élus de la commission d'appel d'offres siègent au jury des concours des collectivités, sauf établissements sociaux ou médico-sociaux et OPH.
Assurance de responsabilité civile professionnelle et attestation dans les quinze jours de la notification.
Passage des prix provisoires à la rémunération définitive selon les documents particuliers du marché.
Seuils de tolérance par défaut attachés aux engagements du maître d'œuvre sur le coût.
Pénalités de retard du maître d'œuvre : exonération jusqu'à 1 000 € et plafond de 10 %.
Délai de vérification de deux mois par défaut pour chaque élément de mission.
Clause de réexamen en cas de circonstance imprévisible, avec constatations contradictoires demandées en temps utile.
Responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages graves à l'ouvrage.
L'architecte et le technicien liés au maître de l'ouvrage sont réputés constructeurs.
Garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins pour les autres éléments d'équipement.
Décharge des responsabilités après dix ans à compter de la réception.
Réception et garantie de parfait achèvement d'un an due par l'entrepreneur.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 3
Recours obligatoire à un architecte pour le projet architectural d'un permis de construire.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 4
Dispense réservée à certaines personnes physiques, exploitations agricoles et CUMA.
CE, 22 décembre 2023, n° 472699
Devoir de conseil du maître d'œuvre à la réception, étendu à toute non-conformité aux normes applicables. Mentionné aux tables.
CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Recours du concurrent évincé contre le contrat dans les deux mois des mesures de publicité appropriées.
Erreurs fréquentes
Lancer le projet sans avoir discuté l'APD (maître d'ouvrage)
Ordonner le démarrage des études de projet vaut admission tacite de l'avant-projet définitif (CCAG MOE 2021, art. 21.1). Or c'est l'APD qui fixe l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et permet d'arrêter le forfait (CCP, art. R. 2431-11). Une estimation acceptée sans examen sert ensuite de base à l'engagement du maître d'œuvre sur le coût.
Exécuter une mission supplémentaire sur simple demande (maître d'œuvre)
Une prestation supplémentaire se commande par ordre de service écrit. Si vous laissez passer trente jours sans observation sur le prix provisoire qu'il fixe, ce prix est réputé accepté. Un ordre de service sans valorisation se refuse par écrit, avec justifications, dans les quinze jours (CCAG MOE 2021, art. 14.2 et 14.3). Sans ordre de service, il vous faudra prouver une modification décidée par le maître d'ouvrage ou des prestations indispensables à l'ouvrage (CE, 29 septembre 2010, n° 319481).
Croire que l'allongement du chantier se paie de lui-même (maître d'œuvre)
Au-delà de 10 % d'allongement, le CCAG oblige seulement les parties à se rapprocher (art. 15.3.5). Le Conseil d'État a jugé que la seule prolongation de la mission ne suffit pas à justifier un complément (CE, 29 septembre 2010, n° 319481). De plus, une demande de prolongation du délai d'exécution présentée après l'expiration du délai contractuel est irrecevable (CCAG MOE 2021, art. 15.3.4).
Signer le décompte du maître d'œuvre sans mentionner le litige en cours (maître d'ouvrage)
Une réclamation d'entreprise ou un désordre connu peut concerner le maître d'œuvre. Dans ce cas, le décompte général doit en indiquer expressément l'objet. À défaut, une fois ce décompte définitif, vous ne pourrez plus l'appeler en garantie des condamnations prononcées contre vous (CCAG MOE 2021, art. 11.8.1).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement, le CCAP et la référence au CCAG Maîtrise d'œuvre, avec la date d'engagement de la consultation et les dérogations
Le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et la clause de passage au forfait définitif
L'APD, la décision qui l'admet et l'avenant ou l'acte fixant le forfait définitif, le coût prévisionnel et le seuil de tolérance
Les ordres de service, les avenants et vos observations ou refus, avec leurs dates de notification
Les comptes rendus de chantier, les courriers d'alerte ou de conseil du maître d'œuvre, ses attestations d'assurance et le procès-verbal de réception avec ses réserves
Pour un concours : l'avis de concours, le règlement, le procès-verbal du jury, l'avis de résultats et la décision sur la prime
Questions fréquentes
Un marché de maîtrise d'œuvre peut-il être passé sans concours ?
Oui, dans plusieurs cas. Sous les seuils de procédure formalisée, le concours n'est pas imposé. Au-dessus des seuils, il n'est pas imposé non plus pour la réhabilitation ou la réutilisation d'ouvrages existants, ni pour les projets urbains ou paysagers. Il ne l'est pas davantage pour les ouvrages de recherche, d'essai ou d'expérimentation, les ouvrages d'infrastructure, un marché sans mission de conception, ou certains organismes HLM, SEM et CROUS (CCP, art. R. 2172-2). Depuis le 22 février 2026, une collectivité, un établissement public local ou un groupement de collectivités agissant comme pouvoir adjudicateur en est aussi dispensé pour un besoin inférieur à 300 000 € HT (art. R. 2172-2, 6°, issu du décret n° 2026-117 du 20 février 2026).
Le maître d'œuvre est-il payé plus si le chantier dure beaucoup plus longtemps ?
Pas du seul fait de la durée, car le forfait couvre l'ensemble de la mission. Dans une décision de 2010, le Conseil d'État a jugé qu'un complément n'est dû que dans trois cas. Le premier est une modification de programme ou de prestations décidée par le maître d'ouvrage. Le deuxième, des prestations indispensables à l'ouvrage. Le troisième, des sujétions imprévues qui bouleversent l'économie du contrat (CE, 29 septembre 2010, n° 319481). Sous le CCAG de 2021, un allongement de plus de 10 % oblige seulement les parties à examiner la question (art. 15.3.5). Documentez les causes du retard et demandez à temps des constatations contradictoires (art. 26).
Un dépassement du coût prévisionnel peut-il coûter une partie des honoraires ?
Oui, dans les limites du code et du marché. Lorsque la mission comprend l'assistance à la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre s'engage sur un coût arrêté avant cette passation. S'il le dépasse au-delà du seuil de tolérance, il peut devoir reprendre ses études sans rémunération, sauf circonstances qu'il ne pouvait prévoir (CCP, art. R. 2432-3). Si le coût réel dérape à cause d'un manquement dans la direction des travaux ou l'assistance à la réception, sa rémunération est réduite. La réduction ne peut dépasser 15 % de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des travaux (art. R. 2432-4). Ces règles sont celles des consultations engagées depuis le 1er janvier 2023.
Un différend sur votre marché de maîtrise d'œuvre ?
Que vous soyez maître d'œuvre ou maître d'ouvrage, les délais du CCAG courent souvent dès un ordre de service ou un décompte. Transmettez l'acte d'engagement, le CCAP et la dernière pièce reçue : Marie Stass vous indique ce qui peut encore être demandé, et dans quel délai.