Accompagnement
Se faire accompagner en droit public
Une personne publique et une entreprise n'attendent pas la même chose d'un avocat. L'une doit sécuriser une décision qu'elle va prendre ; l'autre conteste une décision qu'elle subit. Les deux pages ci-dessous partent de cette différence.
Le droit public a ceci de particulier que les mêmes textes servent à décider et à contester. Un arrêté se rédige en pensant au juge qui le lira ; un recours se construit en cherchant ce que son auteur a omis. C'est le même article du code, lu depuis deux positions opposées.
Deux manières de travailler
Ce qui ne change pas
Dans les deux cas, la première question porte sur le calendrier. En droit public, un recours déposé un jour trop tard est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier, et le juge n'a pas le pouvoir de relever cette forclusion. Avant d'examiner le fond, il faut donc établir la date de la décision, celle de sa notification ou de son affichage, et ce que mentionnait ce document.
La deuxième question porte sur les pièces. Un dossier de droit public se gagne rarement sur une idée et souvent sur un document : l'accusé de réception qui date une notification, le procès-verbal qui contredit un motif, le courrier qui prouve qu'une demande préalable a bien été formée.
Un doute sur votre situation ?
La page « Vos recours » part de ce qui vous arrive plutôt que de la branche du droit concernée : une décision refusée, un projet qui vous porte préjudice, une offre écartée, un marché qui s'exécute mal.