Résiliation d'un marché public : motifs, recours et indemnisation
L'acheteur vient de résilier votre marché, ou vous met en demeure avant de le faire. Deux questions se posent tout de suite, et elles n'obéissent pas au même calendrier : voulez-vous que le contrat reprenne, ou voulez-vous être payé et indemnisé ?
Pour la reprise du contrat, le Conseil d'État ouvre au titulaire un recours devant le juge du contrat, à exercer dans les deux mois à compter du jour où il est informé de la résiliation (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806). Pour les sommes dues, tout se joue dans le décompte de résiliation et dans les délais de réclamation fixés par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel votre marché se réfère. Ces délais changent du tout au tout entre un marché de travaux et un marché de fournitures ou de services.
Le motif retenu par l'acheteur commande le reste. Une résiliation pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat (CCP, art. L. 6, 5°). Une résiliation pour faute peut au contraire, selon le CCAG applicable, laisser à votre charge le surcoût du marché de substitution.
Délais
2 mois
Demander la reprise des relations contractuelles
À compter de la date à laquelle vous avez été informé de la mesure de résiliation, y compris pour un marché de travaux, et même si la décision ne mentionne ni voies ni délais de recours (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806). Un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas ce délai (CE, 30 mai 2012, SARL PRORESTO, n° 357151).
15 jours ou 2 mois
Justifier vos frais après une résiliation pour motif d'intérêt général
Quinze jours après la notification de la résiliation pour apporter les justificatifs des frais et investissements dans un marché soumis au CCAG FCS 2021 (art. 42), PI 2021 (art. 40), TIC 2021 (art. 51) ou Maîtrise d'œuvre 2021 (art. 31). Demande écrite et justifiée dans les deux mois de la notification de la décision de résiliation dans un marché soumis au CCAG Travaux 2021 (art. 50.4).
30 jours ou 2 mois
Contester le décompte
CCAG Travaux 2021 : mémoire en réclamation sur le décompte général dans les trente jours de sa notification (art. 55.1.1), le décompte de résiliation se substituant au décompte général (art. 51.2). CCAG FCS 2021 : mémoire dans les deux mois à compter du jour où le différend est apparu, à peine de forclusion, c'est-à-dire de perte du droit de réclamer (art. 46.2).
6 mois
Désaccord persistant sur l'indemnité
Si aucun accord n'est trouvé sur le montant de l'indemnité dans les six mois de la date de la résiliation, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant proposé par l'acheteur (CCP, art. R. 2191-31).
Le délai de deux mois du recours en reprise des relations contractuelles vient de la jurisprudence, non du code : l'article R. 421-1 du code de justice administrative précise au contraire que son propre délai ne s'applique pas aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Ce délai court dès que vous êtes informé de la résiliation, même si la décision ne mentionne ni voies ni délais de recours, et un courrier de contestation adressé à l'acheteur ne le prolonge pas. Le délai de six mois de l'article R. 2191-31 est fixé par le code de la commande publique. Les délais tirés d'un CCAG sont, eux, contractuels : ils ne valent que si votre marché se réfère au CCAG cité (pour les travaux : arrêté du 30 mars 2021 approuvant le CCAG Travaux, art. 1er) et si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) n'y déroge pas. La première vérification porte donc sur les pièces du marché, pas sur le code.
Dans cette page
Identifier le motif de la résiliation : il commande tout le reste
Le code de la commande publique énumère les cas dans lesquels l'acheteur peut résilier, sans préjudice du pouvoir général de résiliation de l'article L. 6 (art. L. 2195-1) : la force majeure (art. L. 2195-2), la faute d'une gravité suffisante du cocontractant ou un motif d'intérêt général lorsque le marché est un contrat administratif (art. L. 2195-3), la survenance d'un cas d'exclusion en cours d'exécution (art. L. 2195-4), un manquement grave au droit de l'Union reconnu par la Cour de justice (art. L. 2195-5), ou l'impossibilité de poursuivre l'exécution sans une modification irrégulière du marché (art. L. 2195-6). Sur le cas d'exclusion, une limite : l'acheteur ne peut pas résilier au seul motif que le titulaire fait l'objet d'un redressement judiciaire (art. L. 2195-4).
La résiliation pour motif d'intérêt général ne vous reproche rien. Elle ouvre droit à indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat (CCP, art. L. 6, 5°). La résiliation pour faute suppose une faute d'une gravité suffisante. Dans les marchés soumis au CCAG Travaux ou au CCAG FCS de 2021, elle suppose aussi une procédure préalable : une mise en demeure assortie d'un délai d'exécution, restée sans effet, par laquelle l'acheteur vous informe de la sanction envisagée et vous invite à présenter vos observations, sauf exceptions listées par ces textes (CCAG Travaux 2021, art. 50.3.2 ; CCAG FCS 2021, art. 41.2). En travaux, le délai laissé par la mise en demeure n'est pas inférieur à quinze jours à compter de sa notification, hors marchés intéressant la défense ou urgence (CCAG Travaux 2021, art. 52.1).
La mise en demeure n'est donc pas un simple courrier : elle vous invite à présenter vos observations, et votre réponse écrite figurera au dossier si le litige va devant le juge. Si vous n'y déférez pas, le maître d'ouvrage peut faire poursuivre les travaux par un tiers à vos frais et risques, ou résilier le marché (CCAG Travaux 2021, art. 52.2). Le surcoût du marché de substitution est alors à votre charge (CCAG Travaux 2021, art. 52.6). Même règle en fournitures et services, où une éventuelle économie ne vous profite pas (CCAG FCS 2021, art. 45.4).
Contester la résiliation : le recours en reprise des relations contractuelles
Depuis la décision Commune de Béziers du 21 mars 2011, dite « Béziers II », une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. Le délai est de deux mois à compter du jour où vous êtes informé de la mesure. Le Conseil d'État a jugé qu'aucune règle n'impose de notifier la résiliation avec la mention des voies et délais de recours : l'absence de cette mention ne vous donne aucun délai supplémentaire.
Le juge ne se borne pas à vérifier la régularité de la décision. Il tient compte de la gravité des vices constatés, de vos propres manquements éventuels et des motifs de la résiliation, puis recherche si la reprise ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général et, si un nouveau marché a dû être conclu, aux droits du nouveau titulaire. Il peut ordonner la reprise du contrat à compter d'une date qu'il fixe, ou la refuser et ne reconnaître qu'un droit à indemnité. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (CJA, art. L. 521-1), pour obtenir en urgence la suspension de la résiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles.
Le juge vérifie d'abord que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, et les droits du titulaire d'un marché de substitution entrent dans la balance. Lorsque la reprise n'est plus possible, le débat se déplace vers l'indemnisation : les vices d'une résiliation irrégulière ou injustifiée peuvent ouvrir droit à réparation, même si le contrat ne reprend pas.
Indemnité et décompte de résiliation : ce que prévoit votre marché
L'indemnité de 5 % souvent évoquée n'est pas une règle légale. C'est la stipulation par défaut des CCAG de 2021 cités ici en cas de résiliation pour motif d'intérêt général : un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, 5 %, appliqué au montant initial hors taxes du marché diminué du montant non révisé des prestations reçues en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 50.4) ou admises dans les autres CCAG (FCS 2021, art. 42 ; PI 2021, art. 40 ; TIC 2021, art. 51 ; Maîtrise d'œuvre 2021, art. 31). S'y ajoute l'indemnisation des frais et investissements engagés pour le marché, à justifier dans le délai prévu par le CCAG applicable. Le Conseil d'État admet que le contrat fixe l'étendue et les modalités de cette indemnisation, à condition qu'il n'en résulte pas une disproportion manifeste au détriment de la personne publique (CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280, décision rendue à propos d'une concession, sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs).
La résiliation donne lieu à un décompte de résiliation arrêté par l'acheteur. En travaux, un constat contradictoire des ouvrages exécutés est dressé, puis le décompte de résiliation est notifié au plus tard deux mois après la signature du procès-verbal (CCAG Travaux 2021, art. 51.2.3). En fournitures et services, le décompte doit être notifié au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation ; à défaut, un différend naît (CCAG FCS 2021, art. 43.5), ce qui fait courir le délai du mémoire en réclamation. Après le mémoire, en travaux, le maître d'ouvrage a trente jours pour répondre et son silence vaut rejet ; vous disposez ensuite de six mois pour saisir le tribunal administratif, passé lesquels toute réclamation est irrecevable (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.2, 55.1.3, 55.3.2 et 55.3.3). En fournitures et services, l'acheteur a deux mois pour répondre, son silence vaut rejet, et vous avez deux mois pour saisir le tribunal sur le solde (CCAG FCS 2021, art. 46.3 et 46.5).
Deux outils du code accélèrent le règlement. Les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive, sur un solde provisoire hors indemnisation, dont 80 % sont versés à celle qui est créancière (CCP, art. R. 2191-30). Et si aucun accord n'est trouvé sur l'indemnité dans les six mois de la résiliation, vous percevez, à votre demande, le montant proposé par l'acheteur (CCP, art. R. 2191-31). Pour le litige financier, une conciliation ou une médiation est possible (CCP, art. L. 2197-1). La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les prescriptions (art. L. 2197-3) et interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision de l'acheteur sur l'avis du comité (art. R. 2197-16). Ne comptez pas sur ces démarches amiables pour préserver le délai de deux mois du recours en reprise : ce délai est fixé par la jurisprudence, et un recours administratif ne l'interrompt pas.
Si votre marché de travaux se réfère au CCAG Travaux et que sa consultation a été lancée avant le 1er avril 2021, c'est le CCAG Travaux de 2009, aujourd'hui abrogé, qui continue de régir son exécution (arrêté du 30 mars 2021, art. 3). Pour les consultations lancées dans les mois qui ont suivi, le même article prévoit un régime transitoire : seules les pièces du marché disent quel CCAG s'applique. Dans la version du CCAG de 2009 issue de l'arrêté du 3 mars 2014, les principes sont proches : mise en demeure préalable, 5 % à défaut d'autre pourcentage et demande d'indemnisation dans les deux mois (art. 46) ; mémoire en réclamation dans les trente jours, puis six mois pour saisir le tribunal (art. 50). La numérotation diffère, et un marché plus ancien encore peut relever d'une rédaction antérieure : vérifiez la version applicable avant d'invoquer un article ou un délai.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806
Recours du cocontractant contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois. Publié au recueil Lebon.
CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357151
Un recours administratif contre la résiliation n'interrompt pas le délai de deux mois. Publié au recueil Lebon.
À défaut d'accord sur l'indemnité dans les six mois de la résiliation, versement au titulaire, à sa demande, du montant proposé par l'acheteur.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 1er
Le CCAG Travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Cas de résiliation : mise en demeure préalable avant résiliation pour faute, indemnité de 5 % à défaut d'autre pourcentage et demande sous deux mois en cas de motif d'intérêt général.
Opérations de liquidation : constat contradictoire et décompte de résiliation notifié dans les deux mois du procès-verbal.
Règlement des différends : mémoire en réclamation sous trente jours sur le décompte, puis six mois pour saisir le tribunal administratif.
Résiliation pour motif d'intérêt général : 5 % à défaut d'autre pourcentage, justificatifs des frais sous quinze jours.
Règlement des différends : mémoire en réclamation sous deux mois à peine de forclusion, réponse sous deux mois, puis deux mois pour saisir le tribunal sur le solde.
Prestations intellectuelles : indemnité de 5 % par défaut et justificatifs sous quinze jours en cas de motif d'intérêt général.
Marchés informatiques : indemnité de 5 % par défaut et justificatifs sous quinze jours en cas de motif d'intérêt général.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 31
Maîtrise d'œuvre : indemnité de 5 % par défaut et justificatifs sous quinze jours en cas de motif d'intérêt général.
Autres textes cités (24)
Pouvoir de résiliation unilatérale de l'autorité contractante et droit à indemnisation en cas de motif d'intérêt général, sous réserve des stipulations du contrat (5°).
Article d'ouverture du chapitre sur la résiliation du marché, sans préjudice de l'article L. 6.
Résiliation en cas de force majeure.
Résiliation pour faute d'une gravité suffisante du cocontractant ou pour motif d'intérêt général.
Résiliation lorsque le titulaire est placé dans un cas d'exclusion en cours d'exécution ; le seul redressement judiciaire ne suffit pas (rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Résiliation après un manquement grave au droit de l'Union reconnu par la Cour de justice.
Résiliation lorsque l'exécution ne peut se poursuivre sans une modification irrégulière du marché.
Règlement provisionnel après résiliation : versement de 80 % du solde provisoire accepté par les parties.
Recours possible à un tiers conciliateur ou médiateur.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend le cours des prescriptions.
La saisine du comité interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision de l'acheteur sur l'avis.
Résiliation des contrats de concession : régime distinct, dans la troisième partie du code.
Décision préalable exigée pour toute demande de somme d'argent ; délai de l'article inapplicable aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Référé-suspension : urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision.
CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), n° 398445
Recours d'un tiers tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, avec des moyens limités. Publié au recueil Lebon.
CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334280
Validité des clauses fixant l'indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général, sauf disproportion manifeste au détriment de la personne publique (décision rendue à propos d'une concession). Publié au recueil Lebon.
CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644
Le cocontractant ne peut pas résilier lui-même le contrat en invoquant les manquements de l'administration, sauf clause et conditions strictes. Publié au recueil Lebon.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 3
Entrée en vigueur au 1er avril 2021 ; les marchés dont la consultation a été lancée avant cette date restent régis par le CCAG antérieur.
Mesures coercitives : mise en demeure d'au moins quinze jours, poursuite par un tiers ou résiliation aux frais et risques du titulaire.
Résiliation pour faute : mise en demeure préalable et invitation à présenter des observations, sauf exceptions.
Décompte de résiliation notifié au plus tard deux mois après la date d'effet ; à défaut, naissance d'un différend.
Exécution aux frais et risques : le surcoût est à la charge du titulaire, l'économie ne lui profite pas.
CCAG Travaux 2009, art. 46 (abrogé, applicable aux marchés anciens)
Cas de résiliation des marchés de travaux anciens, dans la version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : mise en demeure préalable, 5 % par défaut, demande d'indemnisation sous deux mois.
CCAG Travaux 2009, art. 50 (abrogé, applicable aux marchés anciens)
Règlement des différends des marchés de travaux anciens, dans la version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : mémoire en réclamation sous trente jours sur le décompte, six mois pour saisir le tribunal.
Erreurs fréquentes
Écrire à l'acheteur en pensant gagner du temps
Un recours gracieux ou hiérarchique contre la résiliation reste possible, mais il n'interrompt pas le délai de deux mois du recours en reprise des relations contractuelles (CE, 30 mai 2012, SARL PRORESTO, n° 357151). Pendant que l'acheteur étudie votre courrier, le délai continue de courir. La négociation se mène en parallèle de la saisine du juge, pas à sa place.
Résilier soi-même parce que l'acheteur ne paie pas
Le titulaire d'un contrat administratif est tenu de l'exécuter, sauf force majeure, et ne peut pas se prévaloir des manquements de l'administration pour rompre de sa propre initiative (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n° 370644). La seule exception suppose une clause le prévoyant, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, et l'acheteur doit avoir été mis à même de s'y opposer pour un motif d'intérêt général. Hors de ce cadre, cesser les prestations, c'est manquer à vos obligations et donner à l'acheteur un grief contre vous.
Tenir les 5 % pour un droit acquis
Ce pourcentage est la stipulation par défaut des CCAG de 2021 cités sur cette page. Les documents particuliers du marché peuvent le modifier, et il ne joue que si le marché se réfère au CCAG. Il ne couvre pas non plus les frais et investissements engagés, qui doivent être justifiés dans un délai propre : quinze jours en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 42), deux mois en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 50.4).
Appliquer les délais d'un CCAG qui n'est pas celui du marché
Trente jours pour le mémoire en réclamation sur le décompte en travaux (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1), deux mois à compter de l'apparition du différend en fournitures et services (CCAG FCS 2021, art. 46.2), CCAG de 2009 pour les marchés de travaux dont la consultation a été lancée avant le 1er avril 2021 (arrêté du 30 mars 2021, art. 3). Relisez l'acte d'engagement et le CCAP avant tout courrier : ils désignent le CCAG applicable et peuvent y déroger.
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement, le CCAP et la mention du CCAG auquel le marché se réfère, avec la date de lancement de la consultation
La décision de résiliation, sa date de notification et la preuve de la date à laquelle vous en avez été informé
Les mises en demeure reçues, vos réponses et observations, les ordres de service et comptes rendus de chantier ou de suivi
Le procès-verbal de constat des prestations exécutées et, s'il a été notifié, le décompte de résiliation avec sa date de notification
Les situations, factures et paiements, ainsi que les justificatifs des frais et investissements engagés pour le marché et non amortis
Tout élément sur le marché de substitution : avis de publicité, nom du nouveau titulaire, montant
Questions fréquentes
Un concurrent ou un élu peut-il obliger l'acheteur à résilier un marché en cours ?
Un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut demander à l'acheteur de mettre fin au contrat, puis contester son refus devant le juge du contrat (CE, Section, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445). Les arguments recevables sont limités : l'acheteur était tenu de mettre fin au contrat du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, le contrat est entaché d'irrégularités qui font obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office, ou cette poursuite est manifestement contraire à l'intérêt général.
Mon entreprise est en redressement judiciaire : l'acheteur peut-il résilier pour ce motif ?
Pas pour ce seul motif. L'article L. 2195-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020, interdit de prononcer la résiliation au seul motif que le titulaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues par le code de commerce. Cette rédaction s'applique aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de la publication de cette loi (loi du 7 décembre 2020, art. 131, III). Le même article vous impose en revanche d'informer sans délai l'acheteur si vous vous trouvez, en cours d'exécution, dans un cas d'exclusion.
Ces règles valent-elles pour une concession ou une délégation de service public ?
Pas directement. La résiliation d'une concession relève de la troisième partie du code de la commande publique (art. L. 3136-3 pour la faute d'une gravité suffisante et le motif d'intérêt général) et, pour les collectivités territoriales, du code général des collectivités territoriales. Les CCAG présentés ici sont ceux des marchés publics. Le recours en reprise des relations contractuelles, lui, est ouvert aux parties à tout contrat administratif.
Votre marché vient d'être résilié ?
Notez la date à laquelle vous avez été informé de la résiliation et réunissez les pièces du marché : le délai de deux mois court déjà, et ceux du CCAG peuvent être plus courts encore. Marie Stass fait le point avec vous sur la voie à retenir, reprise du contrat ou indemnisation.