Décompte général et définitif (DGD) : contester le solde d'un marché
Le chantier est réceptionné, et le maître d'ouvrage vous notifie un décompte général qui ne correspond pas à ce que vous estimez dû : travaux supplémentaires écartés, pénalités, révisions de prix. Dans un marché de travaux soumis au CCAG Travaux, vous avez trente jours pour le signer avec réserves ou refuser de le signer, en exposant vos motifs et le montant de vos réclamations. À défaut, le décompte est réputé accepté et devient définitif (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.3 et 12.4.5).
Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce compte unique : seul son solde fixe les droits et obligations définitifs des parties (CE, 17 octobre 2025, n° 496667). Une fois le décompte devenu définitif, ce qui n'y figure pas ne se réclame plus, en principe, sur le terrain du contrat. La règle joue aussi contre le maître d'ouvrage qui a omis d'y mentionner des réserves non levées.
Ces délais ne sont pas des délais légaux. Ce sont des stipulations de cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui ne s'appliquent que si le marché s'y réfère, et auxquelles le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut déroger. La première vérification porte donc sur vos pièces contractuelles : quel CCAG, dans quelle rédaction, avec quelles dérogations. En fournitures, en services ou en prestations intellectuelles, les délais ne sont pas ceux des travaux. En maîtrise d'œuvre, le délai de trente jours pour réclamer et celui de six mois pour saisir le tribunal sont les mêmes qu'en travaux, mais le maître d'ouvrage dispose de deux mois, et non de trente jours, pour répondre (CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 35).
Délais
30 jours
Signer avec réserves ou refuser de signer
À compter de la notification du décompte général au titulaire. Passé ce délai, ou si les réserves ne sont ni motivées ni chiffrées, le décompte notifié est réputé accepté et devient le décompte général et définitif (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.3 et 12.4.5 ; même règle aux art. 13.4.3 et 13.4.5 du CCAG Travaux 2009 modifié en 2014).
30 jours
Mémoire en réclamation sur le décompte général
À compter de la même notification : les deux délais courent en même temps. Le mémoire doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations formulées avant la notification du décompte général et non définitivement réglées (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1 ; art. 50.1.1 du CCAG Travaux 2009 modifié en 2014).
6 mois
Saisine du tribunal administratif
À compter de la notification de la décision du maître d'ouvrage sur la réclamation, ou de la naissance du rejet implicite, acquis après trente jours de silence. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.2, 55.1.3, 55.3.2 et 55.3.3).
10 jours
Décompte tacite en cas de silence du maître d'ouvrage
Si le décompte général n'est pas notifié dans les délais, le titulaire adresse un projet de décompte général signé ; faute de notification du décompte général dans les dix jours de sa réception, ce projet devient le décompte général et définitif (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.4).
Ces délais sont ceux du CCAG Travaux de 2021 (articles 12 et 55) et de celui de 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 (articles 13 et 50). Le CCAG de 2021 ne régit que les marchés qui s'y réfèrent et dont la consultation a été engagée à compter du 1er avril 2021 ; ceux lancés entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 restent réputés soumis à la rédaction antérieure, sauf référence expresse au nouvel arrêté (arrêté du 30 mars 2021, art. 1er et 3). Pour les marchés soumis à la rédaction initiale du CCAG de 2009, le délai pour signer avec réserves était de quarante-cinq jours (art. 13.4.4, rédaction initiale) et le décompte tacite n'existait pas : le titulaire devait mettre en demeure le pouvoir adjudicateur, puis pouvait saisir le tribunal (art. 13.4.2, rédaction initiale). Avant de compter les jours, il faut donc identifier le CCAG visé par le marché, sa version, et les dérogations inscrites au CCAP.
Du projet de décompte final au décompte définitif : la chaîne à respecter
Tout commence par votre propre document. Dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de réception, vous notifiez votre projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage. Si aucune décision de réception ne vous est notifiée, ce délai part de la fin de l'un des délais de trente jours prévus aux articles 41.1.3 et 41.3 (CCAG Travaux 2021, art. 12.3.2). Ce projet vous lie : le titulaire est tenu par les indications qui y figurent (art. 12.3.1). Une demande omise à ce stade est, en principe, plus difficile à faire valoir ensuite. En cas de retard, le maître d'ouvrage vous met en demeure de le produire sous quinze jours ; si rien ne vient, le maître d'œuvre établit le décompte final d'office, à vos frais (art. 12.3.4).
Le maître d'ouvrage doit ensuite vous notifier le décompte général dans un délai de trente jours, compté à partir de la plus tardive des deux réceptions de votre demande de paiement finale : par le maître d'œuvre ou par lui-même (art. 12.4.2). S'il reste silencieux, vous pouvez provoquer un décompte tacite : vous lui adressez, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, et il dispose de dix jours pour notifier le sien. À défaut, votre projet devient le décompte général et définitif (art. 12.4.4).
Ce mécanisme est favorable à l'entreprise, mais il est strict. Le Conseil d'État a jugé, sous l'empire du CCAG de 2009 modifié en 2014, le cas d'une réception proposée avec réserves par le maître d'œuvre, sans décision notifiée par le maître d'ouvrage. Le délai pour transmettre le projet de décompte final court alors du procès-verbal de levée des réserves. Un projet adressé avant cette date ne fait pas courir le délai de notification du décompte général, et ne peut donc pas déboucher sur un décompte tacite (CE, 1er juin 2023, n° 469268). La chronologie de la réception et de la levée des réserves se vérifie avant toute tentative.
Contester le décompte général : réserves chiffrées, mémoire, puis juge
Le décompte général vous est notifié et vous êtes en désaccord. Vous le renvoyez dans les trente jours, signé avec réserves, ou vous faites connaître les motifs de votre refus de signer. Les réserves doivent être exposées en détail, avec le montant de chaque réclamation, comme le prévoit l'article 55.1 : des réserves vagues ou non chiffrées équivalent à une acceptation (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.5). Le mémoire en réclamation est transmis dans ce même délai de trente jours. Il reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées avant la notification du décompte général et restées sans règlement définitif (art. 55.1.1).
Le maître d'ouvrage dispose de trente jours pour répondre ; son silence vaut rejet (art. 55.1.2 et 55.1.3). S'ouvre alors un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif, au-delà duquel toute réclamation est irrecevable (art. 55.3.2 et 55.3.3). Devant le juge, vous ne pouvez porter que les chefs et motifs énoncés dans vos mémoires en réclamation (art. 55.3.1) : le litige est figé par ce que vous avez écrit au maître d'ouvrage. Le délai de deux mois du droit commun ne s'applique pas ici, car il est écarté pour la contestation des mesures d'exécution d'un contrat (CJA, art. R. 421-1) : ce sont les stipulations du marché qui enferment l'action.
Pendant la contestation, le maître d'ouvrage doit régler les sommes qu'il admet, dans les trente jours de la réception du décompte assorti de vos réserves ou de vos motifs de refus (art. 12.4.3). Si le marché a été résilié, c'est le décompte de résiliation qui se substitue au décompte général (art. 51.2.1). Le Conseil d'État a jugé, pour un marché soumis à la rédaction initiale du CCAG de 2009, que ce décompte s'établit et se conteste selon les mêmes stipulations que le décompte général. Même notifié tardivement, il fait courir le délai de réserves, alors de quarante-cinq jours, faute de quoi il est réputé accepté (CE, 27 janvier 2023, n° 464149).
Ce que produit un décompte définitif, et pour qui
Le décompte définitif lie les parties, à l'exception de la mention des réserves et litiges prévue à l'article 12.4.2, du montant des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.3). L'effet joue dans les deux sens. Si des réserves émises à la réception ne sont pas levées, ou si le maître d'ouvrage a connaissance d'un litige ou d'une réclamation, le décompte général doit en indiquer expressément l'objet (art. 12.4.2). Le Conseil d'État en tire la conséquence : face à des réserves non levées, le maître d'ouvrage doit soit surseoir à l'établissement du décompte, soit l'assortir de réserves. À défaut, le caractère définitif du décompte lui interdit de réclamer ensuite, au titre de la responsabilité contractuelle, les sommes correspondant à ces réserves et aux désordres qu'il connaissait (CE, 17 octobre 2025, n° 496667). Une collectivité qui signe un décompte sans y mentionner les réserves connues se prive de ce recours. Pour une entreprise, c'est un moyen de défense à vérifier.
Ce caractère unique et définitif n'est pas d'ordre public : les parties n'y sont pas tenues, et le juge ne peut pas l'opposer d'office (CE, 3 novembre 2014, n° 372040). Il appartient donc à la partie qui y a intérêt de l'invoquer.
Le décompte définitif déclenche enfin le paiement. Pour le solde des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage (CCP, art. R. 2192-16, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025, applicable aux consultations engagées après la publication du décret qui l'a modifié ; pour les marchés antérieurs, la rédaction précédente, au champ plus étroit, reste applicable). Ce délai est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (CCP, art. R. 2192-10), de cinquante jours pour les établissements publics de santé et de soixante jours pour certaines entreprises publiques (art. R. 2192-11). Au-delà, les intérêts moratoires courent de plein droit. Leur taux est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros (CCP, art. L. 2192-13, R. 2192-31 et D. 2192-35). Toute renonciation à ces intérêts est réputée non écrite (art. L. 2192-14). Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision (CJA, art. R. 541-1).
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
CCAG Travaux 2021, art. 12 (12.3 et 12.4)
Projet de décompte final, notification du décompte général, signature avec réserves sous trente jours, acceptation réputée, décompte tacite après dix jours.
Mémoire en réclamation sous trente jours, reprise des réclamations antérieures sous peine de forclusion, saisine du tribunal administratif sous six mois, effet interruptif des voies amiables.
CCAG Travaux 2009, art. 13 (rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014)
Procédure du décompte général pour les marchés soumis au CCAG de 2009 modifié : trente jours pour signer avec réserves, décompte tacite après dix jours.
CCAG Travaux 2009, art. 50 (rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014)
Règlement des différends sous le CCAG de 2009 modifié : mémoire sous trente jours, tribunal sous six mois ; la stipulation prévoit que la saisine du comité consultatif suspend le délai.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 1er
Le CCAG Travaux n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Arrêté du 30 mars 2021 (CCAG Travaux), art. 3
Entrée en vigueur au 1er avril 2021 et régime transitoire : les marchés antérieurs restent régis par le CCAG dans sa rédaction antérieure.
CCAG Travaux 2009, art. 13 (rédaction initiale, en vigueur jusqu'au 1er avril 2014)
Version historique : quarante-cinq jours pour signer avec réserves, pas de décompte tacite mais mise en demeure puis saisine du tribunal.
CCAG Fournitures courantes et services 2021, art. 46
Contestation du solde en fournitures et services : trois délais successifs de deux mois, le premier à peine de forclusion.
CCAG Prestations intellectuelles 2021, art. 43
Mêmes délais de deux mois pour contester le solde d'un marché de prestations intellectuelles.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 35
Réclamation sous trente jours, décision du maître d'ouvrage sous deux mois, saisine du tribunal sous six mois.
Le délai de paiement du solde des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre court à compter de la réception du décompte général et définitif.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 17 octobre 2025, n° 496667
Unicité du décompte ; le maître d'ouvrage qui n'y mentionne pas les réserves non levées et désordres connus ne peut plus les réclamer sur le terrain contractuel une fois le décompte définitif. Mentionné aux tables.
Autres textes cités (16)
En cas de résiliation, le décompte de résiliation se substitue au décompte général.
CCAG Maîtrise d'œuvre 2021, art. 11 (11.7 et 11.8)
Procédure propre de décompte général pour les marchés de maîtrise d'œuvre.
CCAG Fournitures courantes et services 2021, art. 11.7
Paiement pour solde après admission des prestations ; liquidation d'office possible si le titulaire ne produit pas sa demande de paiement.
Délai de paiement de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs.
Délais dérogatoires : cinquante jours pour les établissements publics de santé, soixante jours pour certaines entreprises publiques.
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de recouvrement dus de plein droit en cas de retard de paiement.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Taux des intérêts moratoires : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points.
Les intérêts moratoires courent du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la mise en paiement du principal incluse.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Le délai de recours de deux mois n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ; une décision préalable reste exigée pour toute demande de somme d'argent.
Référé-provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 3 novembre 2014, n° 372040
Le caractère unique et définitif du décompte n'est pas d'ordre public et ne peut être opposé d'office par le juge. Mentionné aux tables.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 27 janvier 2023, n° 464149
Marché résilié sous CCAG Travaux 2009 (rédaction initiale) : le décompte de liquidation, même notifié tardivement, fait courir le délai de réserves. Mentionné aux tables.
CE, 7e et 2e chambres réunies, 1er juin 2023, n° 469268
Sous CCAG Travaux 2009 modifié en 2014 : un projet de décompte final notifié avant le procès-verbal de levée des réserves ne fait pas courir le délai de notification du décompte général et ne peut fonder un décompte tacite. Mentionné aux tables.
Erreurs fréquentes
Signer « avec réserves » sans les chiffrer
Une mention manuscrite « sous toutes réserves » ne protège rien. Les réserves doivent être motivées en détail, avec le montant de chaque réclamation ; à défaut, le décompte notifié est réputé accepté (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.5).
Ne pas reprendre les réclamations déjà formulées
Les courriers et mémoires adressés avant la notification du décompte général ne survivent pas d'eux-mêmes. Le mémoire sur le décompte général doit reprendre, sous peine de forclusion, toutes les réclamations antérieures non définitivement réglées (CCAG Travaux 2021, art. 55.1.1). Et devant le tribunal, seuls les chefs et motifs de ce mémoire pourront être discutés (art. 55.3.1).
Appliquer les délais du mauvais CCAG
Articles 12 et 55 pour le CCAG Travaux de 2021, articles 13 et 50 pour celui de 2009, quarante-cinq jours au lieu de trente dans sa rédaction initiale. En fournitures et services, le CCAG de 2021 n'organise pas de décompte général mais un paiement pour solde (CCAG FCS 2021, art. 11.7). Le solde s'y conteste, comme en prestations intellectuelles, par un mémoire à présenter dans les deux mois de l'apparition du différend, à peine de forclusion (CCAG FCS 2021, art. 46 ; CCAG PI 2021, art. 43). En maîtrise d'œuvre, le maître d'ouvrage dispose de deux mois, et non de trente jours, pour répondre à la réclamation (CCAG MOE 2021, art. 35.3).
Tenter un décompte tacite trop tôt
Le décompte tacite suppose que chaque délai ait régulièrement couru : projet de décompte final présenté au bon moment, délai de notification du décompte général expiré, puis projet de décompte général signé et dix jours de silence (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.4). Le Conseil d'État a jugé, sous le CCAG de 2009 modifié en 2014 et pour une réception proposée avec réserves sans décision notifiée par le maître d'ouvrage, qu'un projet de décompte final transmis avant le procès-verbal de levée des réserves ne fait pas courir le délai de notification du décompte général et ne peut donc pas déboucher sur un décompte tacite (CE, 1er juin 2023, n° 469268).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
L'acte d'engagement et le CCAP, avec la liste des dérogations au CCAG et la date d'engagement de la consultation
La décision de réception, le procès-verbal des opérations préalables et, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves, avec leurs dates de notification
Votre projet de décompte final et la preuve de sa notification au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage
Le décompte général notifié, l'enveloppe ou l'accusé de réception qui en fixe la date, et votre réponse si elle est déjà partie
Les réclamations, ordres de service, devis et comptes rendus de chantier relatifs aux postes contestés (travaux supplémentaires, pénalités, révisions de prix)
Les situations mensuelles, acomptes réglés et relances, pour le calcul du solde et des intérêts moratoires
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage ne m'a jamais notifié de décompte général : que faire ?
Sous le CCAG Travaux de 2021, ou de 2009 modifié en 2014, vous pouvez lui adresser, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, une fois expiré le délai qui lui était imparti. S'il ne notifie pas le décompte général dans les dix jours de la réception, votre projet devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court dès le lendemain (CCAG Travaux 2021, art. 12.4.4). Si votre marché relève de la rédaction initiale du CCAG de 2009, ce mécanisme n'existe pas : il faut mettre en demeure le pouvoir adjudicateur, puis, faute de décompte notifié dans les trente jours, saisir le tribunal (art. 13.4.2, rédaction initiale).
Une tentative de règlement amiable arrête-t-elle le délai de six mois ?
Sous le CCAG Travaux de 2021, la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends, d'un conciliateur ou d'un médiateur interrompt les délais de recours contentieux (art. 55.2.3). Le code de la commande publique prévoit la même interruption pour la saisine du comité, lorsque le marché est un contrat administratif (CCP, art. R. 2197-16). La rédaction du CCAG de 2009 modifié en 2014 est différente : elle parle d'une suspension, le délai repartant pour la durée restante (art. 50.4.1). L'effet exact se vérifie donc sur les pièces de votre marché, avant de compter sur le temps gagné.
Le maître d'ouvrage peut-il encore me réclamer le coût des réserves après un décompte définitif ?
S'il connaissait les réserves non levées ou les désordres au moment d'établir le décompte et ne les a pas mentionnés, le caractère définitif du décompte lui interdit de réclamer les sommes correspondantes au titre de la responsabilité contractuelle (CE, 17 octobre 2025, n° 496667 ; CCAG Travaux 2021, art. 12.4.2). Selon cette décision, cette protection ne couvre ni les désordres qu'il ignorait, ni la garantie décennale.
Un décompte général vient de vous être notifié ?
Le délai pour émettre des réserves chiffrées court depuis la notification, et il se compte en jours. Transmettez le décompte, le CCAP et la date de réception du courrier : Marie Stass situe votre dossier et vous indique ce qui peut encore être réclamé.