Accompagnement
Avocat des particuliers face à l'administration
Un permis accordé au voisin, un refus de la mairie, un chantier public qui fissure votre maison : ces situations relèvent du juge administratif et obéissent à des délais souvent courts. Cette page vous indique quelle page du site lire, et quoi réunir avant d'appeler.
Qui est concerné
Propriétaires et acquéreurs d'un bien : permis refusé, retiré ou gelé, terrain reclassé ou rendu inconstructible, préemption ou expropriation.
Voisins d'un projet de construction : panneau apparu sur le terrain d'à côté, déclaration de travaux, construction non conforme à l'autorisation délivrée.
Riverains d'un chantier ou d'un ouvrage public : fissures, inondation, accès coupé, commerce privé de clientèle pendant les travaux.
Destinataires d'une décision individuelle : refus, mise en demeure consécutive à un procès-verbal, arrêté du maire, demande restée sans réponse.
Le cabinet intervient en droit public uniquement, dans les matières présentées sur ce site. Un litige entre voisins privés, un conflit de copropriété ou une vente immobilière relèvent du juge judiciaire et ne sont pas traités ici.
Un projet voisin affecte votre bien
Un panneau est apparu sur le terrain d'à côté, ou des travaux ont commencé sans affichage. La première question n'est pas de savoir si le projet vous gêne, mais si vous êtes recevable à le contester et jusqu'à quand : l'affichage fait courir un délai bref, et la seule qualité de voisin ne suffit pas toujours à démontrer un intérêt à agir.
Photographiez le panneau avec sa date et consultez le dossier en mairie. Le cabinet examine la régularité de l'autorisation, votre intérêt à agir et la voie utile.
Une décision limite votre projet
Permis refusé, retiré ou gelé par un sursis à statuer, terrain reclassé en zone naturelle par le nouveau PLU : chacune de ces décisions se conteste, mais pas de la même manière ni dans le même calendrier. Un refus se discute sur ses motifs ; un plan local d'urbanisme se conteste dans un délai qui court à compter de sa publication, et la page dédiée explique ce qui reste possible ensuite.
Lorsque la commune préempte votre bien ou engage une expropriation, l'enjeu est double : la régularité de la procédure, qui se discute devant le juge administratif, et le prix, qui suit une autre voie. Là encore, la date de notification ou de publication commande ce qui reste possible.
Un bien subit un dommage lié à une opération publique
Fissures après le passage d'un tunnelier, cave inondée à la suite d'un chantier de voirie, boutique privée d'accès pendant des mois : le riverain d'un ouvrage ou de travaux publics doit avant tout établir le dommage et son lien avec l'opération. Ces preuves se constituent au moment des faits, pas après.
Le cabinet analyse qui doit répondre du dommage, si une expertise doit être demandée au juge, et comment chiffrer le préjudice. La réclamation adressée à la personne publique obéit à des règles de forme et à une prescription propre : la page sur le recours indemnitaire les détaille.
Une décision administrative à examiner
Mise en demeure de remettre les lieux en état après un procès-verbal, arrêté du maire restreignant un accès, refus d'une permission de voirie : la première lecture consiste à qualifier la décision, identifier son auteur et vérifier qu'elle vous a bien été notifiée. De là découlent la voie ouverte, du recours administratif au référé, et le point de départ du délai.
Pour choisir la procédure, le hub « Vos recours » pose les questions dans l'ordre ; les agents publics ont leurs propres pages.
Les pages qui détaillent chaque situation
Contester le permis de construire d'un voisin
Contester un refus de permis de construire
Contester une décision de préemption
Dommages de travaux publics : être indemnisé
La première chose à vérifier : une date
Avant toute analyse de fond, le cabinet vous demandera une date : notification de la décision, affichage du panneau, publication du plan, ou date de la demande à laquelle l'administration n'a pas répondu. Elle fixe le calendrier, et le calendrier commande ce qui reste possible.
Un message par formulaire ou un appel au cabinet ne constituent pas un recours et ne suspendent rien. Un courrier adressé à la mairie peut, lui, valoir recours gracieux ; son effet sur le délai dépend de la matière, et les pages ci-dessous le précisent.
Préparer l'échange
Le premier contact sert à situer la décision, sa date et l'urgence. Il n'est pas nécessaire d'avoir tout compris avant d'appeler ; il est utile d'avoir sous la main :
Urbanisme : la décision ou la photographie datée du panneau, le dossier consulté en mairie, le titre de propriété ou le plan cadastral, vos échanges avec la commune.
Dommage : photographies datées, constat ou rapport de l'assureur, devis et factures, courriers adressés à la collectivité et réponses reçues, contrat d'assurance.
Décision individuelle : la décision avec son enveloppe ou l'accusé de réception, votre demande initiale, les relances envoyées.
Le formulaire de contact ne vaut ni consultation ni recours ; si un délai court, appelez. Une convention d'honoraires écrite précède l'intervention ; une éventuelle protection juridique est examinée à cette occasion.