Expertise
Avocate en droit public économique et concurrence
Quand une personne publique intervient sur un marché, elle rencontre le droit de la concurrence. Aides, interventions économiques, ententes : trois questions qui se règlent devant des juges différents.
À qui s'adresse cette pratique
Entreprises candidates ou bénéficiaires
Une aide obtenue, un concurrent subventionné, une activité publique qui vous prend votre clientèle : les recours existent, leurs délais aussi.
Collectivités et établissements publics
Sécuriser une aide, une intervention économique ou la création d'un service, et se défendre si la décision est contestée.
Acheteurs publics victimes d'une entente
Une sanction de l'Autorité de la concurrence ouvre un droit à réparation du surcoût payé, sous une prescription qui a ses propres règles.
Ce que couvre cette pratique
Les questions ci-dessous reviennent le plus souvent. Celles qui sont cliquables renvoient vers une page détaillée ; les autres sont traitées au cas par cas, sans page dédiée à ce jour.
Intervenir sur un marché
Une collectivité ne crée pas un service marchand ni ne soutient une entreprise sans condition : la compétence, l'intérêt public et la liberté du commerce encadrent chaque décision.
Aides publiques
Subventions, garanties, cessions à prix minoré : l'aide obéit au code général des collectivités territoriales et, au-delà d'un certain point, au droit européen des aides d'État.
Concurrence faussée dans la commande publique
Lorsque des soumissionnaires s'entendent, la sanction relève de l'Autorité de la concurrence et la réparation du juge du contrat ou du juge civil, selon les cas.
Un délai court ? Appelez.
Une aide versée sans respecter les règles de notification peut être récupérée des années plus tard, intérêts compris. Mieux vaut poser la question avant que d'y répondre après.