Expertise
Avocate en droit du domaine et de la propriété publics
Occuper le domaine public, en sortir un bien, le protéger : un régime protecteur, qui limite fortement les droits de l'occupant.
À qui s'adresse cette pratique
Occupants et exploitants
Terrasses, kiosques, réseaux, installations : obtenir un titre, en discuter la redevance, faire face à un refus de renouvellement ou à une résiliation.
Gestionnaires du domaine
Délivrer un titre, fixer une redevance, mettre en concurrence, déclasser, céder, ou faire cesser une occupation irrégulière.
Acquéreurs de biens publics
Sécuriser une acquisition qui suppose un déclassement préalable et une désaffectation effective.
Ce que couvre cette pratique
Les questions ci-dessous reviennent le plus souvent. Celles qui sont cliquables renvoient vers une page détaillée ; les autres sont traitées au cas par cas, sans page dédiée à ce jour.
Occuper le domaine public
L'occupation privative suppose un titre. Sa précarité est la contrepartie de l'affectation du domaine à l'utilité publique, et elle se traduit dans chaque clause.
Faire sortir un bien du domaine
Une cession suppose que le bien ait cessé d'être affecté, puis qu'il ait été formellement déclassé. L'ordre des opérations n'est pas indifférent.
Protéger le domaine
Occupation sans titre, dégradation de la voirie : la personne publique dispose de procédures propres, distinctes de celles du droit privé.
Un délai court ? Appelez.
Une autorisation d'occupation est précaire et révocable par nature. Ce qui se négocie, ce sont ses conditions et les conséquences de son retrait.