Permis de démolir : savoir s'il est exigé, l'obtenir, le contester
Avant de vous demander comment obtenir un permis de démolir, vérifiez s'il est exigé. Il ne l'est pas partout. La loi ne l'impose que dans deux cas : la construction relève d'une protection particulière, ou le conseil municipal a décidé de l'instituer sur tout ou partie de la commune (C. urb., art. L. 421-3). Les protections sont énumérées par décret. On y trouve notamment le site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques, l'immeuble inscrit, le site inscrit ou classé et l'élément bâti repéré par le plan local d'urbanisme (art. R*421-28). Là où le permis est exigé, il vise aussi la démolition partielle et les travaux qui rendent un bâtiment inutilisable (art. R*421-27 et R*421-28).
Une seconde question se pose avant le premier coup de pelle : aurez-vous le droit de reconstruire ? Le code n'autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli qu'à trois conditions. Le bâtiment avait été régulièrement édifié, la reconstruction intervient dans un délai de dix ans, et ni le PLU, ni la carte communale, ni le plan de prévention des risques naturels n'en disposent autrement (art. L. 111-15). En dehors de ce cadre, le projet sur le terrain nu relève en principe des règles d'urbanisme applicables au jour de la nouvelle demande.
Le permis de démolir se conteste dans les deux sens. Il peut être refusé pour protéger le patrimoine, les quartiers, les monuments et les sites, seul fondement général de refus prévu par la loi (art. L. 421-6), ou après un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Le propriétaire à qui on le refuse dispose alors de voies de recours propres. Le riverain ou l'association qui veut empêcher une démolition doit aller vite : le permis devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur (art. R. 452-1), et une démolition exécutée ne se répare pas. Marie Stass intervient pour les porteurs de projet comme pour les tiers, et auprès des communes qui instruisent ces demandes.
Délais
2 mois
Instruction de la demande
Ce délai court de la réception en mairie d'un dossier complet (C. urb., art. R*423-19 et R*423-23, b). Il passe à trois mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique (art. R. 423-24, c), et à cinq mois pour un immeuble inscrit (art. R*423-28, a). La modification du délai doit vous être notifiée dans le mois qui suit le dépôt (art. R*423-42).
15 jours
Permis exécutoire
Pour un permis exprès, ce délai court de sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, de sa transmission au préfet. Pour un permis tacite, il court de la date à laquelle le permis est acquis (C. urb., art. L. 424-9 et R. 452-1). La démolition ne peut pas commencer avant.
2 mois
Recours contentieux des tiers
Ce délai (CJA, art. R. 421-1) court du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (C. urb., art. R*600-2). Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire dans les quinze jours francs de son dépôt, à peine d'irrecevabilité (art. R*600-1). Un recours gracieux se forme dans le mois et ne proroge pas ce délai (art. L. 600-12-2).
2 mois
Recours du demandeur contre un refus
Ce délai court de la notification du refus (CJA, art. R. 421-1). Si le refus repose sur un refus d'accord de l'ABF, en site patrimonial remarquable ou aux abords, le recours devant le préfet se forme lui aussi dans les deux mois de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. urb., art. R*424-14).
Deux subtilités décident de la recevabilité. Côté demandeur, le Conseil d'État a jugé, pour un permis de construire refusé après un avis négatif de l'ABF, qu'il faut contester cet avis devant le préfet avant de saisir le tribunal. Le délai de recours contentieux court alors de la notification de la décision du préfet qui confirme l'avis (CE, 4 mai 2018, n° 410790, rendu sous l'ancienne rédaction de l'article R. 424-14). Le texte actuel vise tout refus de permis, mais aucune décision appliquant cette solution à un permis de démolir n'a été retrouvée. Par prudence, formez le recours devant le préfet dans les deux mois. Depuis le 29 juillet 2026, ce recours va devant le préfet. Il ne va devant le préfet de région que si le refus relève de la compétence du préfet (C. urb., art. R*424-14, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026). Côté tiers, l'urgence du référé-suspension est présumée. Mais le référé n'est possible que jusqu'à la cristallisation des moyens, en principe deux mois après la communication du premier mémoire en défense (art. L. 600-3 et R. 600-5). Or la démolition peut commencer quinze jours après la notification du permis au demandeur (art. R. 452-1) : c'est ce calendrier qui commande.
Faut-il un permis de démolir sur ce terrain ?
Le code de l'urbanisme soumet à permis de démolir deux séries de cas et prévoit une liste de dispenses (C. urb., art. R*421-26). Première série : la commune ou la partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. Le permis couvre alors les travaux qui démolissent ou rendent inutilisable tout ou partie d'une construction (art. R*421-27). La vérification se fait en mairie, sur la délibération elle-même et sur son périmètre, pas sur une impression générale du type « ici, il faut toujours un permis ».
Seconde série : les constructions protégées, pour lesquelles le permis est exigé même sans délibération (art. R*421-28). Sont visées les constructions situées dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, ainsi que les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. S'y ajoutent les opérations de restauration immobilière, les sites inscrits ou classés, et les éléments identifiés par le PLU au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23. Sur un territoire sans PLU, la protection peut aussi résulter d'une délibération du conseil municipal prise après enquête publique (art. R*421-28, e). Le règlement du PLU peut identifier des immeubles, îlots ou quartiers à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et fixer des prescriptions pour les préserver (art. L. 151-19). Il faut donc lire le règlement et ses documents graphiques, pas seulement le zonage. Pour interroger la mairie sur les règles applicables au terrain, voyez aussi la page consacrée au certificat d'urbanisme.
Les dispenses sont limitativement énumérées (art. R*421-29). Elles visent les démolitions de constructions couvertes par le secret de la défense nationale. Elles visent aussi les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine, ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre : c'est la mesure prescrite par l'autorité, et non l'état du bâtiment, qui dispense du permis. S'y ajoutent les démolitions exécutées en application d'une décision de justice devenue définitive, celles de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d'un plan d'alignement, celles de lignes électriques et de canalisations, et certaines opérations sensibles intéressant la défense et la sécurité nationales. La liste s'arrête là. Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit, même en partie, sans autorisation de l'autorité administrative au titre du code du patrimoine (C. patr., art. L. 621-9) : la procédure se vérifie au cas par cas avant tout dépôt.
Enfin, l'absence de permis ne vous dispense pas de tout. Lors de travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus du chantier (CCH, art. L. 126-34). Les catégories de bâtiments concernées sont fixées par décret, en fonction notamment de leur superficie et de la nature des matériaux (art. L. 126-35) : c'est ce décret qu'il faut consulter pour savoir si votre bâtiment est visé. La situation des occupants et, en copropriété, les règles propres à l'immeuble peuvent aussi imposer des démarches avant le chantier, indépendantes du permis.
Du dossier au chantier : instruction, ABF et droit de reconstruire
La demande précise l'identité du demandeur et la date approximative de construction du bâtiment. En cas de démolition partielle, elle indique aussi les constructions qui subsisteront et les travaux prévus sur elles (C. urb., art. R. 451-1). Le dossier comprend au minimum trois pièces : un plan de situation du terrain dans la commune, un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, et un document photographique montrant le bâtiment et son insertion dans les lieux (art. R. 451-2). S'il manque une pièce, l'administration dispose d'un mois après le dépôt pour vous en adresser la liste exhaustive par lettre recommandée (art. R*423-38). Vous avez alors trois mois à compter de la réception de ce courrier pour compléter le dossier, faute de quoi la demande est tacitement rejetée. Le délai d'instruction ne court qu'à la réception des pièces (art. R*423-39).
Le principe est que le silence de l'administration à l'issue du délai vaut permis de démolir tacite (art. R*424-1, b). L'exception est décisive : le silence vaut rejet lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur une démolition en site inscrit, ou sur des travaux soumis à autorisation au titre des sites classés (art. R*424-2). En site inscrit, le permis ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'ABF (art. R*425-18). Lorsque le délai d'instruction est modifié, le courrier reçu dans le mois du dépôt indique aussi si le silence vaudra refus (art. R*423-42, c) : relisez-le. Démarrer une démolition sur un « permis tacite » qui n'existe pas, c'est démolir sans permis.
Aux abords des monuments historiques et en site patrimonial remarquable, le permis de démolir tient lieu de l'autorisation exigée par le code du patrimoine. Il faut pour cela que l'ABF ait donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées (C. urb., art. R*425-1 ; C. patr., art. L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2). Si l'ABF ne se prononce pas dans les deux mois, son accord est réputé donné (C. urb., art. R*423-67 ; C. patr., art. L. 632-2). Sans cet accord, le permis ne peut pas tenir lieu de l'autorisation patrimoniale.
Si la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur le projet : le permis de construire vaut alors permis de démolir (C. urb., art. L. 451-1). Sinon, et si la démolition est elle-même soumise à permis, la demande doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir (art. R*431-21). Le piège est la démolition partielle. Le Conseil d'État a jugé qu'une démolition portant sur une partie substantielle d'un bâtiment (charpente, toiture, pans de façade), et le rendant inutilisable, exigeait un permis de démolir en secteur protégé. Un permis de construire dont la demande déclarait « aucune démolition » n'en tenait pas lieu (CE, 14 mai 2014, n° 359847, rendu pour une ancienne ZPPAUP).
Avant de démolir, vérifiez aussi le droit de reconstruire. La reconstruction à l'identique suppose un bâtiment régulièrement édifié, une reconstruction dans les dix ans, et l'absence de disposition contraire du PLU, de la carte communale ou du plan de prévention des risques naturels (art. L. 111-15). Une construction achevée depuis plus de dix ans bénéficie d'une certaine protection : l'irrégularité de sa construction initiale ne peut, en principe, fonder un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable. Des exceptions existent, dont l'absence de tout permis alors qu'il était requis (art. L. 421-9). Mais ce texte vise les travaux sur une construction existante. Il ne dit rien de la reconstruction d'un bâtiment démoli.
Une fois le permis obtenu, le bénéficiaire l'affiche sur le terrain, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres (art. A. 424-15). Ce panneau mentionne la surface des bâtiments à démolir et le délai de recours (art. A. 424-16 et A. 424-17). La mairie affiche un extrait du permis dans les huit jours, pendant deux mois (art. R*424-15). L'administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois qui suivent sa date (art. L. 424-5). Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans suivant sa notification, ou la date du permis tacite. Il l'est aussi si les travaux sont ensuite interrompus plus d'un an (art. R*424-17). Si votre permis date de plusieurs années, faites vérifier sa validité avant d'engager le chantier.
Contester un refus, attaquer un permis délivré, et le risque de démolir sans permis
Le permis de démolir peut être refusé, ou assorti de prescriptions spéciales, si la démolition est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites (C. urb., art. L. 421-6). C'est au regard de ce critère que la légalité d'un refus s'apprécie. Un argument est propre au demandeur : le permis ne peut pas être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble (art. L. 451-2). Une partie de la logique du recours contre un refus de permis de construire se transpose ici.
Si le refus découle d'un refus d'accord de l'ABF en site patrimonial remarquable ou aux abords, vous pouvez saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois de la notification. Son silence pendant deux mois vaut confirmation du refus (art. R*424-14). En site patrimonial remarquable, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur (C. patr., art. L. 632-2, III). Le recours devant le tribunal se forme dans les deux mois (CJA, art. R. 421-1). Si un recours préalable devant le préfet est exercé, le Conseil d'État a jugé, pour un permis de construire, que ce délai court de la notification de sa décision (voir l'encadré sur les délais). Un recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai d'un mois et ne proroge plus le délai de recours contentieux (C. urb., art. L. 600-12-2). Ni cet article ni l'article R*424-14 ne précisent comment cette règle s'articule avec le recours spécial devant le préfet : le calendrier se construit donc sur l'hypothèse la plus prudente. Vous pouvez enfin demander la suspension du refus. L'urgence est désormais présumée pour le demandeur (art. L. 600-3-1, pour les référés introduits après la publication de la loi du 26 novembre 2025). Il reste à établir un doute sérieux sur la légalité du refus (CJA, art. L. 521-1).
Pour le tiers, les règles de recevabilité sont celles de toute autorisation d'urbanisme, développées sur la page contester un permis de construire. Le riverain doit montrer que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (art. L. 600-1-2). Une association n'est recevable que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande de permis (art. L. 600-1-1). Une association dont les statuts sont plus récents est irrecevable, quelle que soit la valeur du bâtiment qu'elle défend.
L'essentiel se joue ailleurs. Une démolition annulée après exécution ne ramène pas le bâtiment. Contre un permis de démolir, le référé-suspension bénéficie d'une urgence présumée par la loi, mais il n'est recevable que jusqu'à la cristallisation des moyens (art. L. 600-3 et R. 600-5). Il suppose aussi une requête au fond et un moyen propre à créer un doute sérieux (CJA, art. L. 521-1). Le vrai délai est matériel : quinze jours après sa notification au demandeur, le permis est exécutoire (art. R. 452-1). La requête au fond, le référé et les notifications doivent donc être prêts avant le premier coup de pelle, sans aucune garantie sur la décision du juge. Pour un permis de construire valant permis de démolir, le délai de six mois après l'achèvement des travaux, au-delà duquel aucun recours n'est recevable, s'applique. Il ne concerne pas le permis de démolir autonome (art. R*600-3).
Démolir sans permis là où il est exigé est une infraction pénale. L'amende est d'au moins 1 200 euros. Son plafond est de 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable lorsque les travaux portent sur une surface de plancher, et de 300 000 euros dans les autres cas (art. L. 480-4, version en vigueur depuis le 11 avril 2024). Le tribunal statue en outre sur la mise en conformité des lieux ou leur rétablissement dans leur état antérieur (art. L. 480-5). L'autorité compétente en urbanisme dispose aussi, sous certaines conditions, de pouvoirs propres : une amende de 30 000 euros au plus, et une mise en demeure assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour au plus, plafonnée à 100 000 euros (art. L. 481-1). Voir la page infractions d'urbanisme.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Permis de démolir exécutoire quinze jours après sa notification, ou après son acquisition s'il est tacite.
Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à l'issue d'un délai fixé par décret.
Délai de recours des tiers contre un permis de démolir à compter d'un affichage continu de deux mois sur le terrain.
Notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire sous quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité.
Recours gracieux ou hiérarchique dans le délai d'un mois, sans prorogation du délai contentieux.
Délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision.
Recours devant le préfet contre un refus fondé sur un refus d'accord de l'ABF, dans les deux mois, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
CE, 6e et 5e ch. réunies, 4 mai 2018, n° 410790, publié au Recueil Lebon
Pour un permis de construire, sous l'ancienne rédaction de R. 424-14, la contestation de l'avis négatif de l'ABF devant le préfet est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Référé-suspension contre un permis de démolir possible jusqu'à la cristallisation des moyens, urgence présumée.
Cristallisation des moyens, en principe deux mois après la communication du premier mémoire en défense.
Délai d'instruction de droit commun de deux mois pour le permis de démolir (b).
Majoration d'un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques.
Autres textes cités (45)
Le permis de démolir n'est exigé que pour une construction protégée ou dans une commune où le conseil municipal l'a institué.
Architecture du régime : deux listes de cas soumis et une liste de dispenses.
Permis exigé dans le périmètre institué par délibération, y compris pour une démolition partielle ou des travaux rendant un bâtiment inutilisable.
Protections qui imposent le permis sans délibération : SPR, abords, immeuble inscrit, restauration immobilière, sites, éléments repérés au PLU ou par délibération.
Liste limitative des démolitions dispensées de permis.
Refus ou prescriptions lorsque la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine, des quartiers, des monuments et des sites.
Le PLU peut identifier et protéger des immeubles, îlots ou quartiers pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux.
Le permis de construire ou d'aménager peut porter aussi sur la démolition, qu'il autorise alors.
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Le permis de construire impliquant une démolition soumise à permis doit justifier du dépôt de la demande de démolir ou porter aussi sur la démolition.
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié dans un délai de dix ans, sauf disposition contraire du PLU, de la carte communale ou du PPRN.
Après dix ans, l'irrégularité initiale d'une construction ne peut en principe fonder un refus, sauf exceptions.
Contenu de la demande de permis de démolir, dont la démolition partielle et la date approximative de construction.
Pièces de base du dossier : plan de situation, plan de masse, document photographique.
Le délai d'instruction court de la réception en mairie d'un dossier complet.
Délai porté à cinq mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Demande exhaustive des pièces manquantes dans le mois du dépôt.
Trois mois pour produire les pièces manquantes, sinon rejet tacite.
En cas de modification du délai, notification dans le mois du nouveau délai et, le cas échéant, du silence valant refus.
Accord de l'ABF réputé donné au bout de deux mois en SPR ou aux abords.
Principe du permis de démolir tacite à défaut de décision expresse.
Cas où le silence vaut rejet : immeuble inscrit, démolition en site inscrit, travaux soumis à autorisation en site classé.
Aux abords, le permis de démolir tient lieu de l'autorisation patrimoniale si l'ABF a donné son accord.
En site inscrit, accord exprès de l'ABF requis pour le permis de démolir.
Autorisation préalable des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords.
Autorisation préalable des travaux sur les parties extérieures des immeubles en site patrimonial remarquable.
Accord de l'ABF, accord réputé donné en cas de silence, recours du demandeur et médiateur.
Un immeuble classé ne peut être détruit, même en partie, sans autorisation de l'autorité administrative.
Mention sur l'affichage de l'obligation de notifier les recours ; affichage en mairie sous huit jours pendant deux mois.
Affichage sur le terrain par le bénéficiaire, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres.
Mentions du panneau, dont la surface des bâtiments à démolir.
Mention obligatoire du délai de recours contentieux sur le panneau.
Retrait d'un permis de démolir illégal dans les trois mois.
Péremption au bout de trois ans sans travaux, ou en cas d'interruption de plus d'un an.
Intérêt à agir du tiers : atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Association recevable seulement si ses statuts ont été déposés au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande.
Irrecevabilité six mois après l'achèvement, qui vise le permis de construire ou d'aménager et non le permis de démolir.
Urgence présumée pour le référé du demandeur contre un refus de permis de démolir.
Référé-suspension : requête au fond, urgence et doute sérieux sur la légalité.
Démolition sans permis : amende d'au moins 1 200 euros, plafonnée à 6 000 euros par mètre carré en cas de surface de plancher, ou à 300 000 euros dans les autres cas.
Mise en conformité ou rétablissement des lieux dans leur état antérieur, sur décision du tribunal.
Amende administrative, mise en demeure et astreinte prononcées par l'autorité compétente.
Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets de démolition, à la charge du maître d'ouvrage.
Un décret détermine les catégories de bâtiments et de travaux soumis au diagnostic.
CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 14 mai 2014, n° 359847, mentionné aux tables
Une démolition partielle substantielle rendant le bâtiment inutilisable exige un permis de démolir en secteur protégé.
Erreurs fréquentes
Démolir avant de vérifier le droit de reconstruire
La reconstruction à l'identique n'est acquise que pour un bâtiment régulièrement édifié, dans un délai de dix ans, et si le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels ne l'écarte pas (C. urb., art. L. 111-15). Hors de ce cadre, le nouveau projet est examiné au regard des règles applicables au terrain nu, qui peuvent être moins favorables que ce qui existait.
Démarrer sur un permis tacite qui n'existe pas
Pour un immeuble inscrit, une démolition en site inscrit ou des travaux soumis à autorisation en site classé, le silence de l'administration vaut refus (C. urb., art. R*424-2). Même un permis réellement acquis n'est exécutoire que quinze jours plus tard (art. R. 452-1). Si le délai d'instruction a été modifié, le courrier reçu dans le mois du dépôt indique si le silence vaudra refus (art. R*423-42) : c'est la pièce à relire avant d'appeler l'entreprise.
Déclarer « aucune démolition » dans un permis de construire
Toucher à la charpente, à la toiture ou à des pans de façade peut constituer une démolition partielle substantielle. En secteur protégé, elle exige un permis de démolir, que le permis de construire ne remplace pas s'il ne porte pas sur elle (CE, 14 mai 2014, n° 359847 ; C. urb., art. R*431-21). Le permis de construire est alors exposé à l'annulation.
Pour le voisin ou l'association : attendre le jugement au fond
Le permis de démolir est exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur (C. urb., art. R. 452-1). Un jugement d'annulation rendu après la démolition ne ramène pas le bâtiment. Le référé-suspension, dont l'urgence est présumée, n'est possible que jusqu'à la cristallisation des moyens (art. L. 600-3). Une association n'est recevable que si ses statuts ont été déposés en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande (art. L. 600-1-1).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
La délibération du conseil municipal instituant le permis de démolir, avec son périmètre, ou la confirmation écrite de la mairie qu'aucune n'a été prise
Le règlement et les documents graphiques du PLU, avec le repérage éventuel du bâtiment au titre de l'article L. 151-19, et le périmètre des abords ou du site patrimonial remarquable
Le dossier de demande (plans, photographies), le récépissé de dépôt et tous les courriers de la mairie reçus dans le premier mois
L'arrêté de refus ou le permis, avec sa date de notification, et l'accord ou le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Pour un tiers : des photographies datées du panneau d'affichage montrant la date de délivrance, la surface à démolir et la mention du délai de recours
Le titre de propriété et tout élément sur la date et la régularité de l'édification du bâtiment (anciens permis, plans, actes)
Questions fréquentes
Ma commune n'a pas institué le permis de démolir : puis-je démolir librement ?
Pas forcément. Le permis reste exigé si le bâtiment est protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, immeuble inscrit, site inscrit ou classé, élément repéré par le PLU (C. urb., art. L. 421-3 et R*421-28). Vérifiez ces protections avant de conclure à la liberté de démolir. Si la démolition s'accompagne de travaux sur la partie conservée, ces travaux relèvent de leur propre régime, par exemple celui de la déclaration préalable. Et le diagnostic des déchets de démolition peut être dû même sans permis (CCH, art. L. 126-34).
L'architecte des Bâtiments de France refuse son accord : ai-je un recours ?
Oui. En site patrimonial remarquable ou aux abords, vous pouvez saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois de la notification du refus. Son silence pendant deux mois vaut confirmation (C. urb., art. R*424-14). Pour un permis de construire, le Conseil d'État a jugé ce recours obligatoire avant le tribunal, sous l'ancienne rédaction du texte (CE, 4 mai 2018, n° 410790). La prudence commande de l'exercer aussi pour un permis de démolir.
La pelle arrive demain chez mon voisin : que faire dans la journée ?
Vérifiez d'abord que le permis existe et qu'il est exécutoire. Il l'est quinze jours après sa notification au demandeur, ou quinze jours après son acquisition s'il est tacite (C. urb., art. R. 452-1). Photographiez le panneau d'affichage avec sa date. S'il n'y a pas de permis là où il est exigé, signalez-le en mairie. Si un permis existe, le moyen d'en obtenir la suspension est un référé-suspension, dont l'urgence est présumée, joint à un recours au fond (art. L. 600-3 ; CJA, art. L. 521-1). Chaque jour compte, sans garantie sur l'issue.
Une démolition est en jeu sur votre terrain ou à côté ?
Refus à contester ou permis à attaquer, les délais se comptent à partir d'une notification ou d'un affichage. Transmettez la décision, sa date et le règlement du PLU : Marie Stass situe votre dossier et vous indique les démarches encore possibles.