Offre anormalement basse : justifier son prix ou contester celui d'un concurrent
L'offre anormalement basse se rencontre dans deux situations opposées. Soit l'acheteur vous demande de justifier votre prix, ou vient d'écarter votre offre pour ce motif. Soit vous avez perdu le marché face à un concurrent dont le prix vous paraît intenable.
Dans les deux cas, la définition est la même et elle est exigeante : une offre n'est anormalement basse que si son prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (CCP, art. L. 2152-5). Les deux conditions se cumulent. Un prix bas, même très inférieur à celui des autres, ne suffit pas.
L'acheteur ne peut pas rejeter une offre pour ce motif sans avoir d'abord demandé des explications à son auteur (CCP, art. L. 2152-6). Et si le litige va devant le juge, l'essentiel se joue avant la signature du contrat, par la voie du référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1).
Délais
Fixé par l'acheteur
Répondre à la demande de justification
Les articles du code consacrés à l'offre anormalement basse ne chiffrent pas ce délai : l'acheteur « exige » des précisions et justifications, et c'est en pratique son courrier qui indique l'échéance à respecter (CCP, art. L. 2152-6 et R. 2152-3).
15 jours
Obtenir les motifs du rejet
En procédure adaptée, l'acheteur communique les motifs du rejet dans les quinze jours de la réception de votre demande (CCP, art. R. 2181-2). En procédure formalisée, la notification de rejet doit elle-même mentionner ces motifs (CCP, art. R. 2181-3).
11 ou 16 jours
Délai avant signature (procédure formalisée)
Délai minimal entre l'envoi de la notification de rejet et la signature du marché : onze jours, seize si la notification n'a pas été transmise par voie électronique. Il est prévu pour les marchés passés selon une procédure formalisée (CCP, art. R. 2182-1).
Avant signature
Saisir le juge du référé précontractuel
Pas de délai compté en jours : le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat, et la saisine interdit la signature jusqu'à la notification de l'ordonnance (CJA, art. L. 551-1 et L. 551-4). Le juge statue dans un délai de vingt jours (CJA, art. R. 551-5).
Le délai de onze ou seize jours court à compter de l'envoi de la notification de rejet par l'acheteur, non de sa réception ni de la réponse à une demande de motifs. Il ne vise que les procédures formalisées : en procédure adaptée, ne comptez pas dessus. Demander des explications ne suspend rien : si le marché est signé entre-temps, le référé précontractuel n'est plus ouvert. Le recours doit en outre être notifié à l'acheteur, cette notification étant réputée accomplie à la date de sa réception (CJA, art. R. 551-1).
L'acheteur vous demande de justifier votre prix
Ce courrier n'est pas un rejet : c'est l'étape contradictoire que la loi impose à l'acheteur avant toute décision. Il doit détecter les offres qui semblent anormalement basses, demander des précisions à leur auteur, puis vérifier les justifications reçues (CCP, art. L. 2152-6). Le Conseil d'État juge que cette obligation vaut quelle que soit la procédure de passation, et que l'acheteur n'est pas tenu de vous poser des questions spécifiques (CE, 23 décembre 2025, n° 507574). C'est donc à vous d'expliquer votre prix de façon complète, même si la demande est rédigée en termes généraux.
L'article R. 2152-3 du CCP donne la trame de la réponse : mode de fabrication ou modalités d'exécution de la prestation, solutions techniques retenues, conditions exceptionnellement favorables dont vous disposez, originalité de l'offre, réglementation environnementale, sociale et du travail applicable sur le lieu d'exécution, aide d'État éventuelle. La liste n'est pas limitative. Si une partie du marché est sous-traitée, le montant sous-traité est soumis au même contrôle (CCP, art. L. 2193-8 et R. 2193-9).
L'acheteur rejette l'offre dans deux cas : lorsque les éléments que vous avez fournis ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix, ou lorsque ce prix s'explique par une méconnaissance du droit social, du droit du travail ou du droit de l'environnement, conventions collectives comprises (CCP, art. R. 2152-4). Il se prononce donc sur ce que vous lui remettez. Une réponse qui se borne à affirmer que l'entreprise « tiendra ses prix » n'est pas une justification : il faut des chiffres et des pièces.
Votre offre a été rejetée comme anormalement basse
Le rejet doit vous être notifié sans délai (CCP, art. R. 2181-1). En procédure formalisée, la lettre indique les motifs du rejet et, si le marché est attribué, le nom de l'attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à compter de laquelle l'acheteur peut signer (CCP, art. R. 2181-3). Pour les marchés soumis à l'obligation d'établir un rapport de présentation, ce rapport doit consigner les raisons qui ont conduit l'acheteur à juger l'offre anormalement basse (CCP, art. R. 2184-2).
Deux vérifications s'imposent. La première est procédurale : l'acheteur vous a-t-il réellement interrogé avant de rejeter, et a-t-il examiné vos réponses ? La seconde porte sur le raisonnement : le prix s'apprécie globalement. Un prix très bas sur une seule des prestations du marché n'implique pas, à lui seul, le rejet de l'offre entière (CE, 13 mars 2019, n° 425191).
Le juge du référé précontractuel peut suspendre la procédure, enjoindre à l'acheteur de se conformer à ses obligations et annuler la décision de rejet (CJA, art. L. 551-2). Mais son contrôle sur l'appréciation du prix est limité à l'erreur manifeste : il ne refait pas l'analyse financière à la place de l'acheteur (CE, 23 décembre 2025, n° 507574). D'où l'importance de la réponse remise à l'acheteur au stade de la justification : c'est sur elle qu'il a fondé sa décision.
Vous estimez que l'offre retenue est anormalement basse
L'argument vient naturellement quand l'attributaire est nettement moins cher. Il est pourtant insuffisant tel quel : le Conseil d'État a censuré un juge des référés qui s'était fondé sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix était en lui-même manifestement sous-évalué (CE, 29 mai 2013, n° 366606). Il faut des éléments montrant que ce prix ne permet pas d'exécuter le marché : par exemple, qu'il ne couvre pas les obligations du cahier des charges et qu'il est ainsi de nature à compromettre la bonne exécution du marché (CCP, art. L. 2152-5), ou qu'il contrevient au droit du travail et à la convention collective applicable, cas dans lequel l'acheteur doit rejeter l'offre (CCP, art. R. 2152-4).
Vous devez aussi être recevable. Peut agir celui qui avait intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésé par le manquement invoqué (CJA, art. L. 551-10). Le juge vérifie que le manquement, eu égard à sa portée et au stade de la procédure, vous a lésé ou risque de vous léser (CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES). Si votre propre offre devait de toute façon être écartée, cette condition peut faire défaut.
La difficulté pratique est l'accès aux chiffres. L'acheteur ne peut pas communiquer les informations confidentielles reçues pendant la procédure, notamment celles dont la divulgation violerait le secret des affaires (CCP, art. L. 2132-1). Ce secret comprend les informations économiques et financières et les stratégies commerciales (CRPA, art. L. 311-6 ; code de commerce, art. L. 151-1) : n'attendez pas d'obtenir le sous-détail des prix de l'attributaire. Une demande de communication de documents laisse par ailleurs un mois à l'administration, puis deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CRPA, art. R. 311-13 et R. 343-1) : ce calendrier est sans rapport avec celui d'un référé précontractuel.
Une fois le contrat signé, les voies se resserrent. Le référé contractuel peut être exercé jusqu'au trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne ou, pour un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat ; ce délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre. À défaut d'avis ou de notification, le délai est de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (CJA, art. R. 551-7). Mais il est fermé à celui qui a déjà exercé un référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et l'ordonnance (CJA, art. L. 551-14), et les cas dans lesquels le juge prononce la nullité sont énumérés par le code (CJA, art. L. 551-18). Reste le recours en contestation de la validité du contrat, à exercer dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994). Sur la suite, voir la page consacrée au candidat évincé.
Textes applicables
Chaque référence renvoie au texte sur Légifrance, dans sa version en vigueur.
Définition de l'offre anormalement basse : prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Obligation pour l'acheteur de détecter, de demander des justifications, puis de rejeter l'offre si l'anomalie est établie.
Justifications du prix pouvant être prises en considération, y compris pour la part sous-traitée.
Les deux cas dans lesquels l'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse.
Procédure adaptée : communication des motifs du rejet dans les quinze jours de la réception de la demande.
Procédure formalisée : la notification de rejet mentionne les motifs, le nom de l'attributaire, les motifs du choix et la date de signature possible.
Délai minimal de onze ou seize jours avant la signature du marché en procédure formalisée.
Interdiction pour l'acheteur de communiquer les informations confidentielles, notamment celles dont la divulgation violerait le secret des affaires.
Référé précontractuel : le juge est saisi avant la conclusion du contrat (version en vigueur depuis le 1er septembre 2026).
Interdiction de signer le contrat entre la saisine du tribunal et la notification de la décision.
Obligation de notifier le recours au pouvoir adjudicateur.
Le juge du référé précontractuel statue dans un délai de vingt jours.
Autres textes cités (19)
Demande de justifications lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas.
Montant sous-traité anormalement bas : rejet de l'offre au stade du dépôt, ou refus du sous-traitant après la notification du marché.
Application à la sous-traitance de la procédure des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.
Notification sans délai de la décision de rejet de l'offre.
Le rapport de présentation indique les raisons qui ont amené l'acheteur à juger une offre anormalement basse.
Pouvoirs du juge du référé précontractuel : injonction, suspension, annulation des décisions de passation.
Personnes habilitées à agir : intérêt à conclure le contrat et lésion possible par le manquement invoqué.
Référé contractuel fermé à l'auteur d'un référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et l'ordonnance.
Cas dans lesquels le juge du référé contractuel prononce la nullité du contrat.
Délais du référé contractuel : trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou six mois à défaut.
Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne suffit pas à caractériser une offre anormalement basse ; mentionné aux tables du recueil Lebon.
Le caractère anormalement bas s'apprécie au regard du prix global de l'offre ; mentionné aux tables du recueil Lebon.
CE, 23 décembre 2025, n° 507574
Obligation de solliciter des justifications quelle que soit la procédure ; contrôle du juge limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES
Le requérant en référé précontractuel doit invoquer un manquement susceptible de l'avoir lésé ; publié au recueil Lebon.
CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne
Recours des tiers en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ; publié au recueil Lebon.
Documents communicables au seul intéressé lorsque leur communication porterait atteinte au secret des affaires.
Délai d'un mois laissé à l'administration sur une demande de communication.
Délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Code de commerce, art. L. 151-1
Définition de l'information protégée au titre du secret des affaires.
Erreurs fréquentes
Répondre à la demande de justification par une simple confirmation du prix
Confirmer que l'offre est maintenue n'explique rien. L'acheteur rejette l'offre lorsque les éléments fournis ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix (CCP, art. R. 2152-4). La réponse doit décomposer le prix et s'appuyer sur des pièces, en suivant les rubriques de l'article R. 2152-3.
Fonder toute la contestation sur l'écart de prix
Être nettement plus cher que l'attributaire ne démontre pas que son offre est anormalement basse. Il faut établir que son prix est en lui-même manifestement sous-évalué (CE, 29 mai 2013, n° 366606) et qu'il compromet la bonne exécution du marché (CCP, art. L. 2152-5).
Isoler une ligne du bordereau de prix
Un prix unitaire dérisoire sur un poste ne suffit pas, que l'on cherche à défendre sa propre offre ou à attaquer celle d'un concurrent : l'appréciation porte sur le prix global de l'offre (CE, 13 mars 2019, n° 425191).
Attendre les documents de l'offre concurrente avant d'agir
L'acheteur ne peut pas communiquer les informations dont la divulgation violerait le secret des affaires (CCP, art. L. 2132-1 ; CRPA, art. L. 311-6), et la voie de la CADA se compte en mois (CRPA, art. R. 311-13 et R. 343-1). Pendant ce temps, le marché peut être signé, et le référé précontractuel n'est alors plus ouvert (CJA, art. L. 551-1).
Pièces à réunir
Rassembler ces éléments avant le premier échange fait gagner un temps qui, ici, se compte en jours.
Le courrier de l'acheteur demandant de justifier le prix, avec sa date et l'échéance fixée
Votre réponse et ses annexes : sous-détail de prix, devis fournisseurs et sous-traitants, éléments de coût de main-d'œuvre et convention collective appliquée
Votre offre financière complète (acte d'engagement, bordereau des prix ou décomposition du prix global et forfaitaire)
Le règlement de la consultation et, s'il est indiqué dans les documents, le montant estimé du marché
La notification de rejet ou d'attribution, avec sa date d'envoi et son mode de transmission (électronique ou non)
Votre demande de motifs et la réponse de l'acheteur, ainsi que tout élément connu sur le prix de l'offre retenue
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il écarter mon offre sans m'avoir interrogé sur mon prix ?
Non. Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur doit exiger des précisions et justifications de son auteur, et ne peut la rejeter qu'après les avoir vérifiées (CCP, art. L. 2152-6). Cette obligation s'applique quelle que soit la procédure de passation (CE, 23 décembre 2025, n° 507574).
Existe-t-il un pourcentage d'écart à partir duquel une offre est anormalement basse ?
Les articles du code consacrés à l'offre anormalement basse n'en fixent aucun. L'acheteur met en œuvre « tous moyens » pour détecter ces offres (CCP, art. L. 2152-6) : un écart avec les autres offres ou avec l'estimation peut déclencher la demande de justification, mais il ne vaut pas preuve (CE, 29 mai 2013, n° 366606). Seule compte la définition de l'article L. 2152-5.
Mon sous-traitant propose un prix très bas : mon offre est-elle menacée ?
Elle peut l'être. L'acheteur contrôle aussi le montant des prestations sous-traitées (CCP, art. L. 2193-8). S'il établit, après vérification de vos justifications, que ce montant est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la sous-traitance est déclarée au dépôt de l'offre, ou refuse le sous-traitant lorsqu'il est présenté après la notification du marché (CCP, art. L. 2193-9).
Une demande de justification de prix sur votre bureau ?
L'acheteur se prononcera sur les éléments que vous lui aurez remis. Marie Stass peut relire votre réponse avec vous avant l'échéance, ou examiner un rejet tant que le marché n'est pas signé.