Honoraires
Honoraires et modalités d'intervention
Le principe est simple : rien ne commence sans une convention écrite, et vous savez avant de vous engager comment les honoraires seront calculés.
Une convention écrite, systématiquement
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure avec son client une convention écrite précisant le montant des honoraires ou leur mode de détermination, ainsi que les frais, débours et émoluments envisagés. Cette obligation ne connaît que de rares exceptions, tenant à l'urgence, à la force majeure ou à l'aide juridictionnelle totale.
Concrètement, vous savez avant que le travail ne commence ce qui est couvert, comment le coût se calcule, et ce qui resterait à votre charge en cas de développement imprévu du dossier.
Les modes de facturation possibles
Honoraire au temps passé
Un taux horaire appliqué au temps effectivement consacré au dossier. Adapté lorsque l'ampleur du travail ne peut être déterminée à l'avance — conseil suivi, négociation, dossier évolutif.
Honoraire forfaitaire
Un montant fixé à l'avance pour une prestation identifiée : un référé, une requête, un audit de procédure. Adapté lorsque le périmètre est clair dès le départ.
Honoraire de résultat complémentaire
Un complément lié au résultat obtenu, qui s'ajoute à la rémunération des diligences accomplies. La loi l'autorise en complément, mais interdit de fixer les honoraires sur le seul résultat judiciaire.
Abonnement
Une formule au forfait périodique, adaptée aux collectivités et aux structures ayant un besoin récurrent de conseil.
Le mode retenu dépend de la nature du dossier, et plusieurs peuvent se combiner — un forfait pour une procédure d'urgence, puis un temps passé pour la suite.
Ce qui détermine le montant
La loi énonce les critères : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies. En pratique, l'urgence, le volume des pièces, le nombre de parties et le degré de juridiction pèsent lourd dans l'estimation.
Frais et débours
Les honoraires se distinguent des frais et débours : contribution pour l'aide juridique lorsqu'elle est due, frais de signification ou d'expertise, déplacements. Ces éléments sont identifiés dans la convention, et refacturés sans marge.
Aide juridictionnelle
Le cabinet vous indiquera si votre situation est susceptible d'ouvrir droit à l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, et vous orientera vers la démarche correspondante.
Obtenir une estimation
Une estimation suppose de connaître le dossier, même sommairement. Le premier échange, qui sert à situer la procédure et le délai, permet aussi de dire quel mode de facturation est adapté et quel ordre de grandeur attendre.